Cas Pratique Redressement Judiciaire

attaqué, que les sociétés BC Capital, Event Machine et Event Machine Travel, unies par des liens en capital, ayant chacune déclaré séparément leur état de cessation des paiements, le tribunal a, le 5 décembre 2012, ouvert une procédure de redressement judiciaire commune aux trois sociétés ; Attendu que pour confirmer cette décision, la cour d'appel constate que les sociétés sont intégrées au regard de leurs liens juridiques et de leurs activités et sont liées par une convention de trésorerie,

le redressement judicaireTitre IV: la liquidation judicaireTitre V :les sanctions patrimoniale et pénalesbibliographieOuvrages : avoir au moins 2 références une marocaine et une étrangère à consulter pour compléter le coursDroit commercial et bancaire marocain,D.Martin,ed Al Madariss,2010Droit des difficultés de l’entreprise,A.Hammoumi,2005Droit des entreprises en difficultés, C.Saint-Alary-Houin, LGDJ, 2016Y.Guyon, Droit des Affaires,Tome II,entreprises en difficultés,redressement judiciaire, faillite

Formalisme cambiaire Cas pratique Mr Hadoc tire sur M. Carpe une lettre de change acceptée qui a été escomptée par une banque , tiers bénéficiaire. Ce dernier demande au tiré le paiement de la somme. Le tiré oppose à cette demande des exceptions de non paiement : la nullité de la traite et l’absence de livraison de marchandise de la part du tireur. Celui-ci a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. La banque reconnaît la nullité de l’effet de commerce et pense que la technique

L’administration fiscale, investie de pouvoirs, impose, recouvre, contrôle et pénalise le cas échéant. Elle use de ses droits pour collecter tous les impôts au profit du trésor. - Le contribuable, en bon citoyen, fait ses déclarations à temps et paie les impôts dont il est redevable. Ces deux objectifs, tout à fait compatibles apparemment, cachent énormément de divergences et de difficultés. En effet, la pratique de la fiscalité au quotidien provoque souvent des divergences de points de vue entre les

les contrats bancaires A-Diversité des contrats bancaires : Généralement ce sont des contrats types d’adhésion Exceptionnellement : lorsqu’il s’agit des clients importants ou privilégiés → les contrats bancaires sont négociés et adaptés aux cas d’espèces → ce qu’on appelle « contrats SUI GENERIS » Développement des contrats bancaires : On assiste à un foisonnent des contrats bancaires suite au développement des activités bancaires Les règles régissant les contrats bancaires (Code du Commerce)

Conditions pour pratiquer une mesure conservatoire Prise en compte d’une procédure collective L’arrêt des voies d’exécution du fait de l’ouverture d’une procédure collective implique la mainlevée des saisies conservatoires lorsqu’à la date du jugement prononçant le redressement judiciaire, les biens saisis n’ont pas encore été vendus en exécution de la procédure de saisie-vente par laquelle la saisie conservatoire doit être convertie (cass. com. 2 fév. 1999 Gaz. Pal. 99 1 Panorama Jurisprudence

très utilisé en pratique. | 1 - Les conditions de la location-gérance Pour pouvoir mettre son fonds en location-gérance, il faut avoir exploité le fonds mis en location-gérance pendant au moins 2 ans. L'obligation d'avoir été commerçant pendant plus de 7 ans (ou d'avoir exercé pendant cette durée des fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique) a été supprimée par l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004. Remarque importante : il existe de nombreux cas de dispense à ces

C’est dire l’importance du management stratégique qui conditionne même la réussite d’une entreprise. Car selon ces mêmes auteurs, «une crise financière n’est que la suite logique d’une lacune de management stratégique de l’entreprise». En effet, en pratique moins de 20 % des entreprises effectuent un suivi formel d’un plan stratégique alors que ce plan doit être établi non seulement à la création de l’entreprise mais également tout au long de la vie de l’entreprise à l’aide d’un tableau de bord. Le

Melun) * Mandataire judiciaire : Une entreprise dans l'incapacité de payer ses dettes peut être placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce ou de grande instance, à la demande des créanciers (salariés, clients, fournisseurs, banques...) représentés par le mandataire judiciaire. Ce dernier analyse les comptes, épluche les factures, vérifie le montant exact des dettes pour proposer des solutions de remboursement. Si les tentatives de redressement ont échoué, le tribunal ordonne

§2. Les personnes morales de droit privé. Stés, GIE, asso L 1901, syndicats... +++ persT morale. Stés dissoutes peuvent être mises en redressement ou liquidation judiciaire. {text:soft-page-break} Section 2. La situation du débiteur. §1. La cessation des paiements cause d'ouverture du redressement et de la liquidation judiciaire. A- Notion. Pb ouverture PC: peur des créanciers si trop tôt + risque d'aggraver les diffT et d'1 coût plus importt si attente d'1 situation trop