Cas Pratique Redressement Judiciaire

de France sont bien placés. La Corse aussi ! Et les médecins dans tout ça ? On parle d’un contrôle tous les 35 ans en moyenne. Il semble que les contrôles touchent autant les médecins adhérents à une A.G.A. (45) que les autres, en revanche, les redressements sont généralement plus élevés chez les non-adhérents A.G.A.. Le contrôle fiscal LE GUIDE DE L’ENTRÉE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE PROGRAMMATION DES CONTRÔLES FISCAUX Il existe plusieurs critères qui permettent à l’administration fiscale

dispositions du Code Général des Impôts (CGI), souscrivent périodiquement à des déclarations devant servir à la liquidation de leurs dettes fiscales. Dans ce système, le contribuable est amené à calculer lui-même la base de son imposition et, dans certains cas, le montant de l’impôt dont il est redevable. Ce système met entre les mains des contribuables une responsabilité d’autant plus lourde que la compréhension des règles fiscales n’est pas aisée même pour les professionnels de la fiscalité.

(c’est la date à laquelle l’entreprise ne peux plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible). Avant cette date il s’agit plutôt de mesures de prévention. Après cette date, il s’agit de mesures obligatoires avec un traitement judiciaire des difficultés et pourquoi pas des sanctions contre les dirigeants. Aujourd’hui l’ensemble des dispositions résultent d’une grosse réforme, c’est la loi du 26/07/200, loi de sauvegarde des entreprises, cette loi est d’origine américaine. 1ère

comptes G. La procédure immédiate : la déclaration de créances H. Suivi d’un dossier I. Fin de relation II. Analyse de deux dossiers contentieux type J. Cas numéro 1 : SOCIETE DE DISTRIBUTION MARSEILLAISE 1) Synthèse d’un dossier type 2) Courrier type K. Cas numéro 2 : MEDITERRANEE AUTO 1) Présentation de l’entreprise et des faits 2) Conclusions récapitulatives en réponse Conclusion Bibliographie Glossaire Les mots suivis d’une

cier au titre du financement) avec la que les sûretés sont mission d’agir pour leur compte pour la constitution, l’inscription, la gesconstituées et inscri- tion et la réalisation des sûretés. Le tes au nom d’une mécanisme du mandat utilisé par la pratique présente l’inconvénient de seule personne. ne pas pouvoir empêcher de façon certaine qu’un des créanciers agisse individuellement pour réaliser à son profit une sûreté consentie à chacun des créanciers de l’obliEtienne Gentil, avocat associé, Latham

l’a souligné le doyen CARBONIER, il ne faut pas confondre l’égalité générale, à l’intérieur de la nation, notamment celle qui vise spécifiquement les individus, avec les égalités particulières, jouant à l’intérieur des groupes restreints5. C’est le cas de l’égalité entre les créanciers. Un créancier est une personne à qui un débiteur doit quelque chose, c’est le sujet actif de l’obligation6. Se fondant sur son droit de créance, il peut exiger de son débiteur une abstention ou une prestation

investis. En cas de difficultés économiques, les associés pourraient normalement garder intact le reste de leur patrimoine. En pratique, il en va différemment. De nombreuses exceptions atténuent le principe de la limitation de la responsabilité. En cas de liquidation judiciaire de la SARL, les gérants peuvent être condamnés par les juges à combler personnellement le passif social (« obligation aux dettes sociales »). En cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de la société

modification du concordat préventif, contrairement à celle du concordat de redressement, est autorisée par l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif en son article 21 alinéa 1. La présente étude s’intéresse, dès lors, aux conditions de forme et de fond de modification du concordat préventif. Elle revient sur le pouvoir accordé à la juridiction compétente en la matière et surtout sur les deux cas de modification (modification de nature à abréger ou à favoriser l’exécution

raison de n’avoir pas réglé la totalité des livraisons de canetons. En suite la société Lapidor invoque la compensation de cette dette et la créance qu’elle possède au titre de ses propres livraisons, sur la société Darquir, qui a été mise en redressement judiciaire. Par contre la compensation est refusée par le tribunal. D’ailleurs la cour d’appel rejette aussi l’idée de compensation en considérant que les dettes ne sont pas réciproques car il s’agit de deux personnes juridiques morales distinctes

bénéficient ou subissent une procédure collective. Procédure collective = procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire. Cela impose une discipline collective aux créanciers. En France, on a fait le choix face à ces entreprises en difficulté de les encadrer soit pour les sauver soit pour les liquider. Mais ce n’est pas le choix de tous les pays car certains sont très libéraux et pratique une politique proche de Smith et donc ne les sauvent pas car d’autre entreprise plus compétitive