Cas Pratique Redressement Judiciaire

transmission de L.C ou B.O 1. L’acceptation Elle correspond à l’engagement du tiré de payer la L.C à la date d’échéance. Le tiré qui a été régulièrement fourni ne peut refuser d’accepter la L.C. L’acceptation est donnée par écrit sur la L.C résulte en pratique de la signature du tiré au recto de la traité. Elle peut être exprimée aussi la mention « accepté de la somme de… » suivie de la signature du tiré. La L.C peut être jusqu’à l’échéance, présentée à l’acceptation du tiré, au mieux de son domicile

méconnaissance des solutions à sa disposition. A contrario, quand les dirigeants de sociétés en difficulté financière ont su tirer le meilleur parti des solutions, internes ou externes, à leur disposition, ils ont réussi à sauver leur entreprise dans 95% des cas. Problématique  Manager les entreprises en difficulté ? Est-ce possible ? Existe-t-il une recette miracle pour passer de la défaillance à la croissance ? Manager revient à élaborer une stratégie pour conduire au mieux les intérêts de l’entreprise,

mais doit être cohérent avec le projet de la STE PAS DE NOTION DE CAPITAL Fixé librement Fixé librement NATURE DES APPORTS -Numéraire (espéce..) -Nature -En industrie (mais il n’entrent pas dans la composition du capital. Liés à l’apporteur, en cas de décès il ne se transmet pas) -Numéraire (espéce..) -Nature -En industrie (juste droit de vote en AG et accès à la distribution des bénéfices/ils n’entrent pas dans la composition du capital social) -Numéraire (espéce..) -Nature -En industrie (ils

------------------------------------------------- Droit bancaire Partiel : cas pratique = voir si compris comment formuler une réponse, la structure… La titrisation : Mécanisme qui permet de céder des créances à un véhicule qui va émettre des titres financiers sur le marché par des tiers. Créancier--------------------------------------------F.C.C (Fond commun de créances) ! ! ! ! Débiteur homme, femme institution Ex : les Subprimes F.C.C : Le

- L’entreprise peut rechercher la protection de ses créations ou la protection des signes qui identifie ses produits en obtenant la reconnaissance d’un droit de propriété industriel. Toute la difficulté en la matière c’est que dans les trois cas il faudra rechercher un équilibre entre la liberté d’entreprendre et la libre concurrence d’une part et la protection des intérêts légitime de l’entreprise d’autre part. La recherche de ce point d’équilibre constitue l’objet de cette première partie

| |La procédure de sauvegarde | Créée en 2005, la sauvegarde est une procédure très proche de celle du redressement judiciaire, qui s’inscrit dans une démarche préventive. Elle concerne les entreprises en difficultés qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements. Celles justifiant de difficultés susceptibles de les conduire à la cessation des paiements

applicables depuis le 1er janvier 2006 date à laquelle la loi nouvelle a pris effet. Le Titre Ier porte sur la prévention des difficultés des entreprises, le Titre II sur la procédure de sauvegarde, le Titre III sur le redressement judiciaire, le TitreIV sur la liquidation judiciaire, les Titres V et VI sur les responsabilités, les sanctions et la procédure. Les mesures sont destinées aux sociétés commerciales, aux personnes morales de droit privé, aux Groupements d'intérêt économiques, comme aux

nombreux décrit et arrêt ministériel ainsi que les instructions et circulaire d’application de BAM . Le droit bancaire n’a pas cessé de se développer a charge de contribuer a son tour au développement da l’activité et des transactions financiers .la pratique bancaire elle-même a connu une nette évolution a laquelle auras largement contribué les participations des banques étrangers dans le capital de banques marocaines .nul doute qu’avec l’avènement et le développement des tribunaux de commerce que la

donc les paiements effectuées par les débiteurs du débiteur. Dans la première espèce soumise à la Cour, une Banque avait saisi entre les mains des locataires de son débiteur, la société Tiar, les loyers à échoir. Après la mise en liquidation judiciaire de la société à l'encontre de laquelle avait été diligentée la procédure de saisie-attribution, le liquidateur avait demandé en justice le remboursement des loyers échus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ainsi que la mainlevée

TITRE I : LES PROCÉDURES JUDICIAIRES. Il existe aujourd'hui 3 procédures (sauvegarde, redressement, liquidation). Chacune des procédures est régie par ses propres dispositions, répond à des difficultés de gravité différente. Mais pour autant toute ses procédures sont confrontées à un même nombre de points à résoudre. Et donc toutes ses procédures au-delà de leur diversité suivent des points communs. Premier point commun : question de l'ouverture. CHAPITRE 1 : L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE