Cas Pratique Redressement Judiciaire

approche générale du thème :Recouvrement des créances et gestion de la trésorerie, ensuite une approche pratique en entreprise, au sein de la SIPA permettra d’appréhender ce thème. Il serait prétentieux de ma part de présenter ce thème sous tous ses aspects,volontairement certains aspects seront occultés de ce mémoire pour respecter l’esprit académique de ce travail car il est vrai sur le plan pratique , professionnel la double activité recouvrement des créances et la gestion de la trésorerie est une

minimum. Un secteur qui enregistre une baisse de 32% des immatriculations d’entreprises en 2002 (par rapport à 2001). Un secteur qui résiste bien aux aléas de l’économie : 11 entreprises ont fait l’objet d’un jugement d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaires en 2002, soit 0,5% des entreprises en activité. Perspectives 2003 : l’évolution de la réglementation européenne aura des incidences sur l’exercice de la profession. Ø Ø Ø 1 QUELLES SONT D’ASSURANCES ? LES CARACTERISTIQUES

Guide juridique OHADA pour les entreprises du Mali Deux cents questions pratiques pour comprendre le nouveau droit RESUME A L’INTENTION DES SERVICES D’INFORMATION COMMERCIALE ID=33769 2006 F-05.03 GUI CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC Guide juridique OHADA pour les entreprises du Mali : Deux cents questions pratiques pour comprendre le nouveau droit Genève : CCI, 2007. xx, 183p. Doc. No. BAS-06-82.F Ouvrage répondant aux principales questions juridiques que rencontrent

France : statistiques Banque de France Annexe 2 : Les procédures applicables au débiteur surendetté Annexe 3 : Les étapes de la procédure devant la commission de surendettement Annexe 4 : Schéma de la phase de redressement conventionnel Annexe 5 : Schéma de la phase de recommandation Annexe 6 : Statistiques sur le traitement du surendettement Annexe 7 : La procédure de rétablissement personnel Annexe 8 : Tableau comparatif

3 Le propriétaire d’une chose détenue par le débiteur en état de redressement judiciaire ou de liquidation des biens peut-il faire reconnaître son droit de propriété et soustraire ainsi son bien de la convoitise des créanciers soumis à la discipline collective ? Une telle action ne pourrait-elle pas, si elle était admise sans aucune restriction, compromettre la continuation de l’exploitation d’une entreprise dont le redressement était encore possible ? C’est en ces termes antinomiques que se pose

nullité du contrat, l’inopposabilité du contrat à la société mais c’est la responsabilité personnelle du dirigeant, qui a outrepassé ses fonctions, si toutefois les tiers sont de bonne foi. Mais si on arrive à prouver que le tiers est de mauvaise foi (en cas de dépassement de l’objet social), on peut alors détruire le contrat. - Société à risques illimités : ceux qui prennent le risque = les associés. Protection de ces derniers grâce aux statuts car leur responsabilité est illimitée. Les dirigeants

capital). La société à besoin d’être représenté par un dirigeant qui est en fait un mandataire, c’est-à-dire qu’il agit pour le compte et au nom de la société. Ce dirigeant peut être un gérant (SARL), ça peut être un président (SA), mais dans tous les cas c’est un représentant de la société qui est tenu de rendre des comptes aux associés. Ce sont les associés qui décident, qui prend les décisions en assemblé général. Et ces assemblés général peuvent être ordinaire (AGO) pour des décisions qui reviennent

de son auteur d'être lié contractuellement en cas d’acceptation b) Prise d'effet: L'offre prend effet au moment où elle parvient au destinataire. c) Rétractation et révocation: Pour être valable, la rétractation doit parvenir au destinataire avant ou en même temps que l'offre. De plus, jusqu'à la conclusion du contrat, l'offre peut être révoquée si elle parvient au destinataire avant que ce dernier ait expédié une acceptation. Toutefois, dans les 2 cas envisagés par l'article 16 (2), l'offre ne peut

commerçants et aux actes de commerce. Cette première définition fait apparaître la coexistence de deux conceptions : • La conception « subjective » : Le droit commercial est le droit des commerçants : il s'agit d'un droit professionnel, issu des pratiques des marchands dont l'application est déclenchée par la qualité des personnes en cause. • La conception « objective » : Le droit commercial est le droit des actes de commerce, C'est-à-dire des opérations commerciales : son application est conditionnée

les opérations commerciales. Elle reflète l’intervention de l’Etat dans le domaine économique. - Institutionnelle : elle se manifeste par l’existence de certains mécanismes juridiques nés de la pratique des affaires et qui se révèlent indispensables à l’exercice de l’activité commerciale. C’est le cas notamment des sociétés, du fonds de commerce, des effets de commerce… II. Relations entre droit commercial et droit civil Le droit commercial occupe certes une place importante parmi les