Cas Pratique Protection Majeur Incapable

Droit civil des personnes et des Biens CM Définitions Personne : sujet de droit. Personne titulaire de droit mais qui a aussi des obligations. Objets de droit : animaux, choses. Ils ont une protection. Biens (définition non juridique) : richesses à l’usage de l’homme. Droit des Biens : droit des choses à l’usage de l’homme. Ils sont palpables et corporels. Droit des Biens (définition juridique) : ensemble des règles de droit qui régissent les droits et les choses (corporelles ou non) dotées d’une

d'une âme et d'un corps mais abstraitement d'une manière juridique. Au sens juridiques les personnes sont capable de jouir de droits. Tout les hommes naissent libres et égaux en droit et ont la personnalité juridique. Tel n'a pas toujours était le cas, en effet à l'époque du code civil en 1804, les esclaves étaient privés de la personnalité juridique. En droit ils étaient comme une chose. Cette situation a perdurer jusqu'à l'abolition de l'esclavage par le décret du 27.04.1848. Il fait parti de

communauté universelle: tous les biens des époux seront considérés comme des biens communs), → régime de séparation de bien: les patrimoines des époux demeurent distinct il sont séparé en actif et en passif, il n'y a que des biens personnels. On a en pratique beaucoup d'entrepreneur qui adoptent au moment de leur mariage pour que les risques de leur entreprise n'apparaissent pas sur les biens du conjoint. Certains milieux sont également des adeptes de la séparation de biens. → La participation aux acquêts

Une grande réforme a été entreprise a partir des années 1960. Ainsi la loi du 14 décembre 1964 sur la tutelle et l’émancipation. La loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux. Du 11 juillet 1966 sur l’adoption. 3 juillet 1968 sur les incapables majeurs. 4 janvier 1970 autorité parentale. 3 janvier 1972 sur la filiation. 11 juillet 1975 sur le divorce. 22 décembre 1976 sur l’adoption. D’autre loi son les prolongations des première. Loi du 23 décembre 1985 qui conserve l’égalité entre époux

adultérin) et les enfants incestueux était des parias. Le droit de la famille était très hiérarchisé sous la puissance de l’homme : le patron. Il exerçait deux types de puissance : - maritale : la femme était sous la soumission de l’homme, était incapable juridiquement jusqu’au 20ème siècle. - paternelle : enfant sous l’autorité du père. 1815 : retour de la monarchie => retour de la restauration et le retour de l’indissolubilité du mariage et donc suppression du mariage. Et maintenu jusqu’à

concerne l’organisation de l’UE (le droit européen a une autorité directe en France). Cette différence a des conséquences sur le système judiciaire. Il ne faut pas croire que le droit public ne s’intéresse qu’à l’intérêt public, car c’est aussi le cas du droit privé de s’intéresser à l’intérêt public. Dans le droit privé, il y a des règles de différentes natures : -règles subjectives : règle que la volonté individuelle peut écarter, elle ne s’applique que sauf volonté contraire. * Ex : le

TAMNINE Lycée Technique- Fès Droit (1) Contrats entre consommateurs et professionnels (classification plus récente). Contrats passés entre un professionnel et un consommateur. Cette distinction s’est imposée avec la prise en compte de la protection des consommateurs. Définitions Le législateur est intervenu pour protéger le plus faible : le profane, le consommateur contre le professionnel. · Contrats entre professionnels et consommateurs : achat chez un commerçant, contrat Exemples d’entreprise

nombreux décrit et arrêt ministériel ainsi que les instructions et circulaire d’application de BAM . Le droit bancaire n’a pas cessé de se développer a charge de contribuer a son tour au développement da l’activité et des transactions financiers .la pratique bancaire elle-même a connu une nette évolution a laquelle auras largement contribué les participations des banques étrangers dans le capital de banques marocaines .nul doute qu’avec l’avènement et le développement des tribunaux de commerce que la

patronymique B – Le prénom II. La protection du nom § 2 : LE DOMICILE I. La détermination du domicile II. Les caractères du domicile § 3 : L’ETAT CIVIL I. L’établissement des actes de l’état civil II. Les fonctions des actes de l’état civil Section III : LES DROITS DE LA PERSONNALITE § 1 : LE DROIT A L’INTEGRITE PHYSIQUE I. Le titulaire de la protection A – Le commencement de la protection B – La fin de la protection II. Le contenu de la protection A – Le principe B – L’exception

fort a été détruit et puis les années 1990/2000 on essaye de le reconstruire en maisons individuelles. Section I : Le château fort de 1804 à 1960 L’image de la famille correspond à l’économie : institution indispensable à la vie en société (en cas de problème il n’y a que la famille sur qui on peut compter car l’Etat de donne rien). L’Etat a donc intérêt à s’occuper des familles car elles forment la société. La seule famille reconnue est celle fondée sur le mariage et ses règles de l’ordre