Cas Pratique Protection Majeur Incapable

dérive intellectuelle et morale. C’est pourquoi de nombreuses personnes ont luttées pour le droit. La règle de droit régie donc toute l’activité humaine, elle interdit, impose ou permet /autorise. Elle est impérative et doit donc être respectée. En pratique l’individu y obéit parce qu’elle est rationnelle, impérative et elle aboutit à ce qu’on appelle l’état de droit, qui s’oppose à l’anarchie et à la justice privée. On a recourt à la règle de droit pour régler toutes les difficultés aujourd’hui. Parfois

de l’Etat Pouvoir normatif (créer des règles : décrets) Préside le conseil des ministres et signe les décrets Irresponsable sauf si : Cour pénale internationale s’avère compétente Quand le parlement constitue en cour décide de le destituer en cas de faute. * Le Gouvernement comprend : Le 1er ministre est nommé par le président de la république. Ses fonctions prennent fin soit par son décès soit par une démissions Ses fonctions : Chef de l’administration Responsable de la défense

finalité qui peut être la protection d’un intérêt privé ou celle de l’intérêt général. Il y a ici manifestation de la dépendance du droit commercial à l’égard du droit civil (droit spécial et droit commun). Specialia generalibus dérogeant = la loi spéciale déroge à la loi général c'est à dire que le droit commercial peut déroger au droit civil. III. Les règles de protection d’intérêt privé. C) Les incapacités Sont incapable de faire le commerce ce que le droit civil déclare incapable. 1) Le mineur Aux

pas la pleine capacité, soit sauvegarder l’intérêt général Ces conditions assument une protection spécifique : La capacité commerciale : protégée les incapables contre eux-mêmes La nationalité : est une mesure protectionniste de l’Etat L’incompatibilité : est posée comme garantie pour la clientèle Section 1 : la capacité de commerçant Toute personne peut contracter si elle n’est pas déclarée incapable par la loi, pour la capacité commerciale, le mineur peut devenir commerçant à condition d’être

d’une part les intérêts de la société et sa protection contre les agissements néfastes et les comportements anti sociaux des ces mineurs et d’autre part, les intérêts de l’enfant et sa nécessaire protection compte tenu de sa faible capacité de discernement et de compréhension. PLAN I- Un droit pénal théoriquement adapté et cohérent : A- Le droit pénal substantiel des mineurs ; B- Le droit pénal procédural des mineurs. II- Une pratique pénale perfectible : A- Les dysfonctionnements

aucune disposition propre aux incapables majeurs. Nous examinerons successivement les trois régimes juridiques ( tutelle, curatelle et sauvegarde de justice) . Un majeur en tutelle est privé de toutes capacités juridiques. Il ne peut donc pas accomplir des actes de commerces ou exercer des professions commerciales. Un majeur en curatelle doit être assisté ou conseillé dans les actes de la vie civile . Il ne peut donc pas exercer une activité commerciale. Un majeur sous sauvegarde de justice conserve

vie de couple de différentes manières, à travers l’union libre, le PACS ou le concubinage, le mariage reste néanmoins le seul mode de conjugalité institutionnalisé. Il offre aux époux, tant pendant leur vie de couple que le cas échéant au moment de sa dissolution, une protection de la loi. (Définition des termes du sujet) Le mariage est l’acte public et solennel par lequel un homme et une femme s’engagent l’un envers l’autre dans la durée, devant et envers la société, pour fonder ensemble un foyer

nullité du contrat on s’intéresse à l’exécution du contrat  bonne ou mauvaise exécution Chapitre 1 : la formation du contrat Le droit des obligations est contenu dans le code civil, apparu en 1804. Il y a en matière contractuelle 3 articles majeurs. Article 1101 du CC : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » « Une convention » : est un accord de volonté entre 2 ou

commerçant qui a donné le droit commercial devenu une branche à part du droit privé détaché du droit civil. Le droit civil est resté le droit commun du droit privé, c’est-à-dire le droit auquel on se réfère s’il n’y pas de règle spécifique dans le cas présent. Droit civil concerne le domaine personnel/patrimoniale et le domaine extra-patrimoniale, comme le droit des personnalités, le droit de la famille…. L’aspect patrimoniaux : droit des biens, des contrats, de la responsabilité, droit des successions…

être distinguer du droit positif: C'est le droit en vigueur dans dans un Etat donné à un moment donné et à un endroit donné. B Les caractères de la règle du droit 2 traits principaux: ➢ général et abstrait: norme juridique ne vaut pas pour les cas particuliers. Vocation à s'appliquer à tous ceux qui sont dans telle situation déterminée. Concrétement, elle ne vise pas les personnes en elle-même mais leur situation juridique dans lesquelles elles se trouvent. (ex: contrat de vente...). Illustre