Cas Pratique Recours Pour Excès De Pouvoir

Cas pratique séance 7 CAS PRATIQUE SÉANCE 7 : DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL Clément François-Massardier/ B03 CAS PRATIQUE Nº1: En l’espèce, un promoteur immobilier se voit refusé l’attribution d’un permis par la maire, lequel décide alors d’engager des recours non contentieux afin de contester la décision litigieuse. Un administré, dont l’attribution d’un permis de construire se voit refusée par le biais d’une procédure administrative, bénéficie-t-il de la possibilité de contester la décision au travers

préalable le retrait de la décision de révocation au président du SDIS. Pour savoir si M. Hofeux a saisi la bonne juridiction, et si sa demande est recevable, il faut identifier le recours et les conditions de son utilisation. S’agit-il d’un recours pour excès de pouvoir ? Le recours pour excès de pouvoir est un « recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d’une règle de droit », selon le vocabulaire Cornu. Il est ouvert de

REPDissertation Recours en excès de pouvoir et protection des libertés « La plus merveilleuse création des juristes, l’arme la plus efficace, la plus pratique, la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés » (1929, Annuaire de l’institut international de droit public) disait Gaston Jèze à propos du recours pour excès de pouvoir. La célèbre citation du juriste du début du siècle dernier est souvent utilisée pour montrer l’importance et surtout la facilité d’accès au recours pour excès

conseil d’Etat du 29 décembre 2000, le recours pour excès de pouvoir « La circulaire aide à la compréhension du droit, mais ne le crée pas » a déclaré JFLachaume. La circulaire, acte unilatéral destiné à être diffusé au sein de l'administration pour diriger et guider l'application d'un texte, n’est pas en principe en mesure de modifier l’ordonnancement juridique. Elle ne peut donc en principe faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, ce dernier ne pouvant être formé que contre

que l’administration prenne une mesure d’un sens déterminé. Le juge de l’excès de pouvoir ne semble alors plus tout à fait celui qui se borne seulement à annuler, étant dorénavant en mesure de donner des ordres à l’administration. Encore faut il que le juge d’exécution ait l’occasion d’examiner si l’administration se trouve bel et bien dans une situation de compétence liée, dans un recours pour excès de pouvoir comprenant une conclusion accessoire à fin d’injonction. L’usage du présent de l’indicatif

légalité des actes administratifs unilatéraux, on pense au recours spécifique, le recours pour excès de pouvoir, créé à partir du début du 19ème siècle, qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et a pour objet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité. L’évolution du contrôle de la légalité des actes administratifs se confond donc avec la longue histoire du recours pour excès de pouvoir, qui a plus de deux siècles, mais cette évolution s’est

faire grief à un particulier et soulever un recours pour excès de pouvoir devant le juge. Néanmoins, il a apparaît que cette différenciation demeure très floue car dans bien des cas ses critères ne sont pas suffisants pour le juge : certains actes non décisoires ont une incidence indirecte sur l’ordonnancement juridique des administrés. C’est pourquoi le juge est par fois conduit à s’en écarter pour admettre la recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir. Cette distinction très théorique entre

Elodie Dubreuil Fiche III : Les actes administratifs unilatéraux Sujet : Peut-on exercer un recours contentieux contre une circulaire? "Tout intéressé est fondé à se prévaloir à l'encontre de l'administration des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements", telle est la portée du décrêt du 28 novembre 1983. Et force est de constater que

INTRODUCTION I- LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR A- Les conditions relatives à la nature de l’acte attaqué et à la qualité requérant. B- Les conditions relatives aux formes et délais II- LES CAS D’OUVERTURE ET LES EFFETS DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR A- la légalité externe de l’acte et la légalité interne de l’acte B – Les effets du recours pour excès de pouvoir. BIBLIOGRAPHIE ► Guillaume PAMBOU TCHIVOUNDA

Dans sa note sous l’arrêt Boussuge du 29 novembre 1912, Maurice Hauriou écrivait à propos du recours pour excès de pouvoir : « Nous l’admirons encore de confiance, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l’exaltation lumineuse a peut-être disparu depuis déjà des centaines d’années, tellement elle est loin de nous. Nous l’admirons encore, et il n’est déjà plus ou, du moins, il n’est plus qu’une pièce de musée, un objet d’art délicat, une merveille