Cas Pratique Protection Majeur Incapable

........................................................................................................................ 40 1. Atteintes commises par un médecin ............................................................................. 41 2. Protection de l’intégrité physique d’autrui..................................................................... 41 3. Administration de la preuve .......................................................................................... 42 III. — DROIT A

représentants, les administrateurs des sociétés commerciales ne sont pas des commerçants dans la mesure où ils agissent au nom de la société. Il faut également que le commerçant ait la capacité de créer des actes juridiques. Ainsi, le mineur ou le majeur incapable ne peuvent pas être commerçants. Les conditions d'exercice régulier de la profession commerciale Les personnes exclues totalement ou partiellement a) Les incompatibilités Ne peuvent pas exercer la profession commerciale :

droit français, tous les êtres humains sont des personnes juridiques. Cela ne fût pas toujours juste, durant l’an romain le père de famille avait le plein pouvoir (pater familias). On considère les mineurs comme des incapables. De nos jours on parle de protection des mineurs et majeurs. Le droit civil attribue aux personnes physiques un statut juridique au sein duquel toutes les personnes physiques sont dotées de personnalités juridiques mais celle-ci sont spécifiques à chacun. CH1 : Etude de la

INSTITUT DE TRAVAIL SOCIAL DE LA REGION AUVERGNE ITSRA 62, Avenue Marx Dormoy - 63000 CLERMONT FERRAND Dossier des Pratiques Professionnelles en vue de l’obtention Du Diplôme d’Etat d’Educateur Spécialisé Juin 2011 Sommaire ITSRA 1 Sommaire 2 Introduction: 3 Deuxième partie: stage de deuxième année à la maison d'accueil de la Pradelle: 11 Troisième partie: stage à responsabilité éducative au sein du

homosexuel. Le Couple La filiation Les rapports de famille Partie 1. Le Couple Pendant un temps, on interdisait au couple le concubinage et l’enfant né était considéré comme un enfant adultérin. Aujourd’hui, le concubinage est passé de la pratique au droit et il n’est plus mal perçu. Le couplé marié Le mariage est un acte extrêmement important au sein des familles et eux depuis toujours dans toutes les sociétés. Mais les conditions du mariage varie avec le facteur spatio-temporel.

de vaccinations aujourd'hui, le principe de cette méthode de protection contre les maladies remonte à la fin du 18e siècle. En effet, c'est en 1796 que Edward Jenner marqua les premiers pas de la vaccination moderne. Une représentation de la vaccination de James Phipps, un garçon de 8 ans, le 14 mai 1796Avant lui, vers 1710 la femme de l'ambassadeur anglais en Turquie avait ramené dans son pays une technique qu'elle avait vu pratiquer par les Turcs. Cette technique consistait à frotter des croûtes

débiteur. A. Les caractères de l’obligation 1. Le caractère juridique L’obligation est un lien de droit, donc elle peut être juridiquement sanctionnée, c’est-à-dire que le créancier peut agir en justice pour forcer le débiteur à payer sa dette. En cas de résistance du débiteur, le créancier pourra mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée, comme saisir les biens du débiteur, l’expulsion du débiteur locataire, etc… C’est ce qu’on appelle l’obligation civile, que l’on distingue de l’obligation

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE Dissertation : L’application du droit des entreprises en difficulté à l’EIRL : Afin de pallier à l’insuffisante protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels ainsi qu’aux faiblesses de la théorie de l’unicité du patrimoine, consacrée par Aubry et Rau, le législateur a adopté, par la loi du 15 Juin 2010, le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Selon l’alinéa premier de l’article L.526-6 du Code de commerce, ce

deux caractères : La précision et la fermeté L’offre doit être précise : éléments essentiels de l’acte. Ex : pour la vente →accord sur la chose et le prix L’offre doit être ferme : Il n’y a pas de réserve, c’est l’idée que l’offrant se trouve lié en cas d’acceptation. Valeur juridique de l’offre : •La question : L’offre peut-elle être retirée avant acceptation ? L’offrant est-il tenu de maintenir son offre pendant un certain temps ou est-il libre de la retirer ? • Le principe : L’offre peut être

secrétariat Mr Van Dooren Copie papier + CD pas d’étiquette sur le CD mais sur la boîte ; écrire sur le CD Intro + corps de texte + conclusion Syllabus à compléter Lexprof@gmail.com Examen : * Théorique : 3 à 5 questions * Pratique : résolution d’un cas Chacun a du droit une connaissance élémentaire, parce que notre vie quotidienne est entièrement régie par un ensemble de règles qu’il est impossible d’ignorer. Introduction Le droit civil est codifié l’ensemble de ses règles est