Cas Pratique Protection Majeur Incapable

la société en participation, c'est-à-dire, la société qui n’est pas encore immatriculée. Puisque la société reste dans le stade contractuel, on imagine bien que seule la responsabilité civile contractuelle peut être envisagée pour ces associés en cas de fautes établies. Les actionnaires des sociétés anonymes et les porteurs de parts des sociétés à responsabilité limitée ont une responsabilité qui se limite aux apports qu’ils font dans l’entreprise. L’Acte Uniforme sur le Droit des Sociétés

visée. [une vérité en entraine une autre] Argumentation à pari : appliquer les mêmes règles de droit à des situations similaires, même en l’absence de textes précisant le raisonnement.  Raisonnement à contrario : consiste à déduire la solution d’un cas non prévu, à partir d’une règle de droit, en inversant le raisonnement et l’interprétation. La loi doit être interprétée par le juge selon ces méthodes ou selon les textes en vigueur, afin de prendre une décision, qui est la conclusion de l’affaire

d'autres pays. Il n'y a pas de norme de la folie qui serait universelle. En effet, le conformisme social varie d'une culture à une autre. Par exemple : un rite religieux pratiqué par un sadhu indien pour trouver Dieu ne choque pas un indien mais en Occident, il serait classé dans la catégorie des malades mentales. Ou encore les pratiques de transe des chamanes traditionnels (pour guérir les malades) sont catalogués en Occident comme des délires, pas du tout pris au sérieux. Donc dans cette logique, comment

les êtres humains sont des personnes physiques et les animaux sont des biens mais pour autant le droit n’ignore pas l’animal, ex : le droit pénal réprime les mauvais traitements sur les animaux. Depuis 2004 existe une convention européenne pour la protection des animaux de compagnie. De plus, tous les êtres humains sont des personnes (avt 1848 les esclaves n’étaient pas considéré comme une personne, esclavage abolit à cette date), en 1854 la mort civile à disparu (la mort civile : c’était une peine

divisé en deux alinéas dont le premier énonce le droit de la personne à la poursuite et la seconde, les attaques qui peuvent être cause de plainte. 6/ L’HISTORIQUE DE L’ARTICLE (Indiquer les modifications) 7/ DEFINITION Elément d’identification : Protection : moyen de défense Responsabilité : pouvoir de répondre de ses actes ou de prendre une décision Intérêt : ce qui importe à quelqu’un Usage abusif : c’est l’utilisation allant jusqu’à menacé l’intégrité Nom patronymique : C’est le nom de famille

l’intérêt général et la personne même du commerçant. 1 Les restrictions tenant à la protection de l’intérêt général Ce sont celles qui concernent son activité. • Les actions interdites : elles sont contraires à l’ordre public Ex : vente de stupéfiants, maison close… D’autres activités sont aussi interdites parce qu’elles sont contraire à un monopole d’Etat. Ex : Vente de tabac, vente d’énergie En cas de violation de ces restrictions, on applique des sanctions civiles et surtout pénales

l’anarchie, il faut dicter un cadre pour éviter que chacun édicte son propre code juridique.) (Norme religieuse / Norme juridique) Faire une loi = donner les moyens matériels et humains nécessaire pour réaliser cette loi (problème actuel) Etre INCAPABLE signifie le fait de ne pas pouvoir exercer ses droits. Le droit est le reflet d’une société. Certaines lois du code civil de 1804 sont toujours applicables aujourd’hui DONC un texte efficace et un texte fiable. SOURCES DU DROIT :

Bibliographie…………………………………………………………….P16 Motivation : Auparavant cette question ne m’avait jamais interpellé jusqu'à ce que je la voie. Après réflexion sur ce sujet, beaucoup de questions m’ont été évoqué, tout d’abord est ce que c’était une pratique légale, quelles étaient les mesures prisent, quelles étaient les conséquences de cet acte ou encore a quoi ressemblerait la vie de cette personne et de son enfant , et bien d’autre encore…Ce sujet me paraissait aussi très délicat mais intéressant

de pouvoir ou faiblesse Questions d’ordre philo, éthique, socio, psy Droit qui prend en compte évolution société dc constante évolution, droit qui doit réagir au avancées techno, bio… Société doit respecter Equilibre liberté individuelle et protection individu Droit : poser des limites Droit concret  -(été 2013) annonce sur site internet, sous pseudo infirmière écrit qu’elle loue ses seins pour allaiter bébé = contrat de service : dont des seins  annonce contraire à l’ordre publique qui fixe

voulu éviter la pratique des mariages forcés. L'article 145 du Code civil prévoit cependant que, le procureur de la République du lieu de la célébration du mariage, peut accorder des dispenses d'age pour motif graves. Dans la majorité des cas, on considère qu'il y a motif grave quand la femme mineure est enceinte. L'examen de la capacité des époux permet aux personnes mineurs de contracter mariage. Si le mariage requière un age minimum, aucun plafond d'age n'est prévu. Le majeur peut se marier à