Cas Pratique Protection Majeur Incapable

homosexuel. Mariage avec un transsexuel possible, mais après mariage non. Faut-il que les relations intimes soient possibles entre les futurs époux pour que le mariage soit valable? Non. Il ne faut pas prendre en considération l'impuissance du mari en cas de demande de nullité fondé sur la personne ou comme cause de divorce pour absence d'informations préalables. Mais si l'époux atteint d'une difficulté n'a pas informé son conjoint, il peut y avoir nullité ou divorce pour faute. B) L'âge nubile pour

demande des parties intéressées ou du ministère public, le juge de tutelle peut constater la présomption d’absence. Ouvre une période dominée par un pari de la loi en faveur de la vie de l’absent et cette présomption de vie s’ordonne autour de la protection de l’absent. Mise en place d’un système de représentation par une personne qui aura mission de protéger le présumé absent et de gérer son patrimoine. Art 113 du CC : « la représentation du présumé absent et l'administration de ses biens sont alors

un réseau, présentez les réseaux les conséquences sociaux Une personne incapable majeure reçoit un démarcheur à domicile qui lui vend un produit, un service, des travaux… hors de prix. Quels sont les recours possibles ? 2.2 LES SUJETS DE DROIT ET LEURS PREROGATIVES Les titulaires des droits subjectifs La protection des incapables mineurs et Je suis mineur, j’hérite d’une grosse somme majeurs d’argent. Puis-je en disposer immédiatement et à ma guise ? Le récit d’un

unissant le créancier et le débiteur. Selon l’article 1101 du Code Civil, on distingue 3 types d’obligations. L’obligation de faire, l’obligation de ne pas faire, et l’obligation de donner. Le droit des obligations représente un intérêt pratique considérable. Il est à la base du droit des affaires et de la vie juridique quotidienne. En effet, la Constitution, la modification, la transmission d’un droit patrimonial sont toujours réaliser par un rapport d’obligation. « On ne confond

Il représente, pour le créancier, un actif, et pour le débiteur, c’est un poste de son passif et son patrimoine entier en répond. Le créancier, en droit d’exiger une prestation de son débiteur, dispose d’un droit sur son patrimoine et peut, en cas de défaillance, faire saisir ses biens pour obtenir satisfaction. B – Les classifications des obligations Il existe trois principales classifications des obligations : d’après leur source, d’après leur objet et d’après leur force. 1. Classification

de la responsabilité délictuelle. Le contrat de l’arrêt mercier, on en retrouve aussi à l’hôpital : même dans l’hôpital public le lien patient / médecin peut être de nature contractuelle : cour de cassation, civil 1°, 1991. Le contrat dans ces cas doit avoir les 4 conditions de l’article 1108 du code civil : .Consentement .Capacité .Licéité objet .Licéité de la cause Section I : les consentements et les contrats médicaux Cf JP mercier, il se forme en tr médecin et patient un véritable

considération à la fois les moyens juridiques de ce développement (moyens comme supports juridiques des opérations de financement par exemple) et les obstacles que rencontrera la politique de développement (règles juridiques organisant le marché). La pratique qui consiste à encadrer chacun des métiers de l’entreprise dans une structure juridique particulière se développe de plus en plus. Chaque fois qu’une entreprise, même de taille réduite, exerce un métier nouveau, elle peut être tentée de créer une

professionnel C’est un droit d’exception Le droit commercial est un droit d’exception par rapport au droit civil. Cependant certain mécanisme du droit civile sont assoupit en droit commercial. Exemple : la preuve de contrat, écrit obligatoire dans certain cas. Le droit commercial s’adapte facilement aux réalités économiques ainsi les commerçants ont le droit de créer des contrats qui n’existent pas. Les champs d’applications du droit commercial : Dans certains pays ont peut avoir une conception subjective

d’une chose. Cependant, en droit français, l’obligation de donner n’est que théorique, parce que dans la plupart des contrats qui ont pour objet une obligation de donner il y a un transfert immédiat de propriété (transfert automatique). Ex. dans le cas de la vente d’un meuble a lieu dès l’accord des partis sur la chose et le prix. Cependant il est possible dans le contrat de décider de retarder le transfert de propriété, par la mise en place d’une clause de réserve de propriété. La clause de réserve

fonctions collectives . Elle a une fonction démographique , puisqu’elle est facteur de natalité, mais aussi une fonction économique , celle de production et surtout celle de consommation. Mais elle a aussi une fonction sociale , elle offre une protection en cas de faiblesse ou difficulté. Enfin la famille a aussi une fonction politique , elle donne à l’individu une première vision de la société, et permet l’apprentissage de valeur républicaine. Le lien familial Le lien familial peut résulter soit de