Cas Pratique Protection Majeur Incapable

du contrat 1- Facteur endogène à l’action humaine : l’imprévision 2- Facteurs inhérents à la personne humaine  II- Pour une plus grande protection de l’équilibre contractuel A- Les avancées remarquables consentis par le droit positif 1- La clause pénale : une illustration des avancées notoires en matière de protection de l’équilibre contractuel 2- Le pouvoir de révision du contrat désormais reconnu au juge B- Une évolution à parachever 1- La réforme

ne peut donc pas bénéficier de libéralité et d’obligations. Si d’aventure un animal cause un dommage on est responsable (responsable des choses dont on a la garde). Mouvements qui militent pour que l’animal soit traité comme une personne. Loi de protection des animaux. Certains les traitent comme des humains (coiffeurs, lieux de vacances, …). Le fait de les considérer comme cela n’est pas nouveau (procès pour animaux, accusé pour complicité de meurtre (Racine « les plaideurs » et le chien Citron))

le juge acquiert un certain pouvoir normatif. Avancé jusqu’au 18e siècle jusqu’à la révolution, nouvelle air. B) La période du droit intermédiaire: Nouveau système juridique qui repose sur le Code Civil. Cette période est marqué par un acte majeur Déclaration Des droits de l’Homme et du citoyens 1789 qui préfigure l’architecture du futur Code Civil. Art 1er de la DDHC qui consacre l’égalité civil et dispose: «  les hommes naissent libre et égaux en droit ». (lorsqu’on site un texte de loi,

s'appliquant aux actes de commerce, au commerçant et au moyen utiliser dans la pratique commerciale. Particularisme de droit commercial: L'existence de règle juridique spécifique à l'activité commerciale, se justifie par nombreux argument qui se regroupe au tour de deux idées principales qui sont: ✓ La rapidité qui exige la transaction commerciale (achat, vente). ✓ La nécessité de favorise la pratique de crédit qui est l'arme de commerce en particulier et de l'économie en générale

Normes qui peuvent être prises par une multitude d’organes pour donner une exécution au décret ou à la loi. EX. : Règlement provincial ; règlement communal ; arrêté régional ; arrêté communautaire ; arrêté royal/ministériel. 4) La coutume = Pratique répétée, suivie dans un milieu social considéré et tenue juridiquement pour obligatoire. « Selon les us et coutumes » : expression désignant les usages constants que les gens appliquent et respectent parce qu’on a tjr fait comme ça. EX. : * le

tous une égalité juridique essentielle c'est à dire que tous les individus sont titulaires d'une personnalité juridique effective et donc ils bénéficient d'une certaine protection. Section 1 : L'existence de la personne physique L'individu naît et va acquérir la personnalité juridique et va la perdre à sa mort mais il y a des cas où l'on ne sait pas si la personne est toujours vivante. § 1 : Le début de la personnalité juridique Elle commence avec la naissance mais les choses ne sont pas si

n’impose pas la règle de solidarité, en droit commercial la règle se présume. Exemple : D Civil : un bien acheté à 2 on poursuit les 2 // D Commercial : Etps à 3 on poursuit 1 mais les autres sont solidaire. En ce qui concerne les incapacités, un incapable ne peut jamais accomplir un acte de commerce même s’il est représenté. En droit civil, il peut agir à travers son représentant. Les baux commerciaux sont différents des baux habitations. Le bail commercial protège le commerçant par le droit de

Introduction générale au droit Pour débuter l’étude du droit en général et plus spécialement du droit civil qui est la matière que je traiterai avec vous cette année (au 1er semestre, après l’introduction, le droit des personnes, des mineurs et des majeurs protégés anciennement droit des incapacités ; au 2ème semestre, le droit de la famille), il convient de s’accorder sur le sens du mot droit. Par principe, la notion est inconnue pour chacun de vous, ou plutôt en avez-vous chacun une petite idée qui

Loi du 22 juillet 1983, du 8 janvier 1993 pour instaurer plus d’égalité entre les parents mariés et les parents non mariés (qui à l’origine voyaient leur statut régi de façon différente. Ainsi, le père non marié n’avait pas l’autorité parentale en cas de séparation). Loi du 4 mars 2002 qui a consacré l’égalité entre parents mariés et non mariés. PACS : Consacré par la loi du 15 novembre 1999. L’idée est que le PACS est une figure parallèle au mariage afin de reconnaître l’existence juridique d’un

GESTION & ÉCONOMIE-GESTION HISTOIRE DES FAITS ÉCONOMIQUES – Cours de M. Démarest CHAPITRE 5 – LES CRISES CONTEMPORAINES DU CAPITALISME Introduction Cela fait désormais 40 ans que dure "la crise" débutée en 1973 : nul n'a prononcé sa fin depuis, en tout cas en Europe. Cette durée explique que le mot « crise » ait changé de sens, pour ne plus désigner uniquement le bref moment (quelques mois) de retournement du cycle (sens donné à la fin du XIX° siècle) mais une période de difficultés économiques et sociales