Cas Pratique Procédure Législative

Abdelhamid. Benkhattab Professeur à l’université Sidi Mohammed Ben Abdellah, Fès. «Il est … inexacte de définir le parlement le corps politique auquel appartient dans un Etat la fonction législative, puisqu’il n’a pas toujours toute la fonction législative, et qu’il a d’autres fonctions que la fonction législative…On donne le non de parlement à des collèges d’individus, qui se trouvent investis en fait du pouvoir de prendre des décisions, qui s’imposent…à tous les membres d’une collectivité…» Léon

ratification choisi par le Général De Gaulle. De ce fait le référundum eut lieu le 28 septembre 1958 et connut un large succès, en métropole comme en Algérie. Cependant cette procédure fut discutée et n'est pas exempt de certains reproches, étant donné qu'elle permit au gouvernement de Charles De Gaulle de déroger à la procédure de révision contraignante de la Constitution de la IVème République. L'actuelle Constitution française comporte deux articles permettant de mener à bien sa révision. A l'origine

avec les différents modes de démocratie ? Nous allons tout d’abord commenter l’établissement et l’adoption de la constitution et ensuite, nous allons commenter la révision des constituions I) L’établissement et l’adoption d’une constitution En pratique, il y a toujours des acteurs qui rédigent la constitution. Cela est nécessaire pour le principe de réalité. De plus, une constitution est une œuvre technique qui nécessite un certain nombre de compétences. A) La préparation de la constitution

entrée en 2006, et 1 entrée en octobre 2009. 2ème catégorie : Les textes relatifs aux droits fondamentaux L’habeas corpus act : s’applique à la procédure pénale Parmi les droits proclamés par le bill of right : le droit de pétition (article 5) le droit de voté librement (article 9) il reconnait comme l’habeas corpus des garanties concernant la procédure pénale : en particulier légalité des délits et des peines : le faite qu’on ne peut pas être condamné sans peine. Principe du jury indépendant (article

ça restent aussi des questions de l’Etat. C’est une logique d’approfondissement. Il y a aussi eu des crises importantes ont favorisé cet approfondissement communautaire, comme la crise de la vache folle, la marée noire : il est impératif dans ce cas là d’avoir des règles communes, car cette crise ne s’arrête pas au niveau national. L’approfondissement est la manière dont (depuis 1951) il y a eu, par volonté par fois, par nécessité ou par bon sens, une extension d’un certain nombre de compétences

L’arrivée du Gal de Gaulle au pouvoir sous la pression d’évènements insurrectionnels. La IV ème République se meurt sous la conjonction de 2 facteurs complémentaires : - les évènements d’Algérie, déclenchés dès 1954. En 1955, élections législatives anticipées n’ayant pas eu lieu dans les départements algériens, le Front de Libération National menaçant d’exécuter tout participant au scrutin, cette participation confirmant la souveraineté française. Ainsi, les algériens n’eurent aucun représentant

professionnelle est utilisé pour déterminer les rémunérations, il doit être basé sur des critères communs aux travailleurs masculins et féminins. Discriminations dans les dispositions législatives Les États membres suppriment les discriminations entre les hommes et les femmes qui découlent de dispositions législatives, réglementaires ou administratives contraires au principe. Ils garantissent l'application du principe et s'assurent de l'existence de moyens efficaces permettant de veiller à son respect

territoire. C’est donc une sorte de moyen de fixer les populations sur leur territoire d’origine. L’Union Européenne est donc une réalité fiscale de notre pays. Autre exemple, une directive de 2001 relative aux rapprochements des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de présentation, de fabrication et de vente des produits du tabac. Elle est à l’origine des mots « fumer tue » qui sont sur les paquets. Un marché intérieur définition endroit entre

« fonction » qui se définit comme le rôle, l’activité d’une chose dans son ensemble, synonyme d’emploi ou des pratiques associées à une charge, un droit, un emploi. La fonction s’articule autour du rôle, des responsabilités, des missions, des pouvoirs conférés, des droits conférés par une charge. Mais bien souvent, et comme c’est le cas en droit, la fonction originelle se transforme dans la pratique de celle-ci. Le « juge » est le magistrat chargé de rendre la justice remplissant une fonction de jugement

On parle d'électorat-droit → suffrage universel. Dans notre histoire constitutionnelle, le principe de souveraineté populaire a été proclamé deux fois «la souveraineté réside dans le peuple» (la 2ème Constitution 1793, la 3ème de 1795) dans la pratique on affirme le principe mais on a pas tiré les conséquences, le mandat impératif est prohibé* dans les Constitution française et d'une manière générale dans les Constitutions occidentales. En 1795, on revient au suffrage censitaire, en opposition