Cas Pratique Procédure Législative

Lobbying des entreprises françaises à Bruxelles - Nouveau contexte et nouvelles pratiques Rapport de Monsieur Jean-Claude KARPELES 22 septembre 2011 Lobbying des entreprises françaises à Bruxelles Nouveau contexte et nouvelles pratiques Rapport de Monsieur Jean-Claude KARPELES avec la collaboration de Madame Béatrice RICHEZ-BAUM Pôle de politique économique et financière Présenté au nom de la Commission économique et financière et adopté à l'Assemblée générale du 22 septembre 2011 Chambre

peuple. De plus cela lui confère également un solide soutien du Parlement fédéral car étant choisit par celui-ci, sa politique correspond à priori aux volontés du Bundestag, ce qui permet au Chancelier de mettre en place sereinement sa politique. En cas de blocage dans l'élection du Chancelier, c'est au Bundestag de proposer et de choisir un autre Chancelier « à la majorité de ses membres dans les quatorze jours qui suivent le scrutin », ce qui renforce d'autant sa légitimité étant donné qu'il est

revalorisation de l’exécutif. 2- nécessité d’un président de la République  Le chef de l’Etat aura des pouvoirs importants – Pour M. Debré c’est « le juge supérieur de l’intérêt national. » « Une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique », telle est la définition de la Constitution proposée par le Général de Gaulle. L'esprit de la Constitution de la Ve République se trouve dans le discours de Bayeux du 16 juin 1946, dans lequel Charles de Gaulle expose ses idées constitutionnelles

Colloque RIODD 4 - Lille, 25 et 26 Juin 2009 « La RSE : Une nouvelle régulation du capitalisme ? » Approches pluridisciplinaires des pratiques et enjeux des démarches socialement et environnementalement responsables Proposition de communication 1°) Présentation du (ou des) communiquant(s) : Vaneecloo Noémie Centre Ethique et Procédure, Ecole Doctorale des sciences juridiques politiques et de gestion, Université d’Artois Faculté de Droit Alexis de Tocqueville rue d'Esquerchin 59500 DOUAI

chambres. C e bicaméralisme est très inégalitaire. L'Assemblée nationale est élue à la représentation proportionnelle, son point de vue prévaut en matière législative et elle seule peut renverser le Gouvernement. Le Conseil de la République, élu au suffrage indirect, dispose lui aussi de l’initiative des lois, mais doit s’incliner devant l’Assemblée en cas de désaccord. - Un Conseil des ministres ayant à sa tête un président du Conseil, qui, désigné par le président de la République, constitue son Gouvernement

il n’est pas en mesure de tout régler sur le plan politique. Du point de vue du droit constitutionnel et du droit fondamental à la liberté de religion, il n’y a pas besoin d’une loi pour règlementer le port ou pour fixer les conditions de cette pratique. Interdire de manière absolue, dans l’espace public, le voile intégral serait anticonstitutionnel et contraire à la CEDH. La question de laïcité s’est posée tout d’abord dans le cadre de l’enseignement (primaire et secondaire). Le principe de laïcité

des autres pouvoirs. Mais il faut nuancer car il y a une certaine collaboration entre les pouvoirs, aussi pouvons-nous parler plutôt de séparation semi-rigide. En revanche, la France est un régime parlementaire et la constitution du 4 octobre 1958 pratique une séparation souple des pouvoirs. La collaboration est poussée à son maximum certains y voient même une confusion des pouvoirs avec l'existence du fait majoritaire. Chaque pouvoir peut contester l'autre et pour deux d'entre eux mettre un terme

la « valse des Ministres » ou le « gouvernement des partis » que de Gaulle a mis en place la Vème République comme il l’expliquait déjà en 1946 dans le discours de Bayeux, et c’est pour renforcer encore ce renforcement de l’exécutif qu’il a eu la pratique constitutionnelle et institutionnelle tant décriée à l’époque par un Michel Debré favorable à une lecture moins présidentialiste de la Constitution. Afin de garantir cette stabilité gouvernementale, et donc de limiter l’autonomie du Parlement, le

aux Etats-Unis par la Constitution sont conservés par les Etats respectivement ou par le peuple ». Cela signifie que l’Etat fédéral ne dispose que d’une compétence d’attribution, la compétence de droit commun appartenant aux Etats fédérés. En pratique, l’évolution des Etats-Unis depuis leur origine a donné lieu à un mouvement croissant de centralisation au profit de l’Etat fédéral, en particulier sur le plan des compétences socio-économiques (v. article 1er de la Constitution sur les « pouvoirs

caisse de remboursement de la dette public pour inciter les citoyens à participer au remboursement) déf formelle de la Constitution : Ensemble de règles formelles élaborées et modifiés par un organe et selon une procédure spécifiques ( différente de la procédure législative ordinaire) On distingue Constitution écrite de Constitution coutumière ( ex : GB) Les composantes de la constitution française sont le corps de la Constitution, les différentes déclarations des droits de l’homme