Cas Pratique Procédure Législative

Allemagne pour laquelle la répartition des pouvoirs et l'exercice du droit de dissolution par le gouvernement et quelque peu différent. Nous nous intéressons donc ici à l'exercice du droit de dissolution, qui consiste au démembrement d'une assemblée législative, en vue d'une élection prochaine, et donc un renouvellement de ses membres. L'intérêt du sujet réside dans la constatation de la maturation qu'a atteint l'exercice de ce droit en tenant compte de son évolution historique ; notamment en observant

181 181 182 183 186 Chapitre 1 Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Section 5 Section 6 Section 7 Chapitre 2 Actes juridiques de l'Union, procédures d'adoption et autres dispositions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Les actes juridiques de l'Union . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Procédures d'adoption des actes et autres dispositions . . Section 1 Section 2 Chapitre 3 Les organes consultatifs de l'Union . . . . . . . . . . . . . . .

politiques. Les pouvoirs exécutif et judiciaire sont subordonnés au pouvoir législatif. Ce régime provient de la dérive du régime parlementaire, notamment de l'absence d'une seconde chambre parlementaire (Sénat, Conseil des Anciens…). INTERPELLATION: Procédure spécifiquement française, par laquelle un ou plusieurs parlementaires provoquent un débat à l’occasion de la politique du ministre qui s’achève par un vote, susceptible de mettre en cause la responsabilité de ce dernier s’il n’épouse pas ses vues

présidence de la République, le Parlement, les tribunaux. Section 1 : Présentation de l’institution parlementaire 1/ Le Parlement Art. 24 C. : le Parlement (bicamérale) = l’Assemblée Nationale et le Sénat. C’est un bicamérisme inégalitaire. En cas de désaccord entre l’Assemblée Nationale et le Sénat sur le vote d’une loi, c’est l’Assemblée Nationale qui peut avoir le dernier mot sauf pour certaines lois organiques et les lois constitutionnelles. Le Sénat ne peut pas renverser le gouvernement

doctrine de Montesquieu. Définition : Selon la définition formelle, la Constitution est l’ensemble des textes adoptés selon une procédure constitutionelle, plus contraignante que la procédure législative ordinaire. Elle signifie que pour identifier la constitution, il ne faut s’intéresser qu’à l’acte lui même. Selon cette défintion, la loi adoptée selon la procédure législative ordinaire ne peut modifier la constitution. Selon la conception matérielle : est constitution l’ensemble des normes qui sont

couches successives On va retrouver à la base des actes de juridiques des particuliers (les contrats) doivent respecter les normes réglementaires issus de l’exécutif. Ces normes réglementaires doivent respecter les normes législatives (comme les ordonnances) Ces normes législatives doivent respecter les normes internationales (les traités, les coutumes internationale) et puis enfin la norme suprême qui commande tout le système juridique (La constitution). Toute les normes du système juridiques sont

perdre de vue qu’il n’y a pas que les lois fondamentales qui sont coutumières ; l’essentiel du droit est coutumier et donc l’intervention législative royale n’est que très limité sur un fond coutumier. Il y a bien sur sous l’ancien régime des marques de censures mais malgré tout ce n’est pas du tout un pouvoir dictatorial mais il s’exerce selon des procédures complexes. Néanmoins face à cette monarchie absolue la philosophie des lumières va provoquer la révolution ; elle met en avant : - La séparation

constitutionnel------------------------------------------------------ 6 § 1 L ' élaboration de la Constitution----------------------------------------------------- 6 A – La procedure suivie ---------------------------------------------------------------- 6 a – L’analyse juridique de la procédure ---------------------------------------------- 7 b – La description de la procédure---------------------------------------------------- 7 B – Les principes mis en oeuvre -------------------------------------------------------- 8 Les

est que la souveraineté réside dans le peuple, la seconde est que le peuple ne doit jamais l'exercer.» de Rivarol. La souveraineté est le principe de l'autorité suprême, elle est le droit absolu d'exercer une autorité législative, exécutive ou judiciaire sur une région, un pays ou sur un peuple. La souveraineté se définit comme "la puissance d'un être qui n'est soumis à aucun autre" elle est donc unique, indivisible, inaliénable, et imprescriptible. En France et sous l'ancien

outre, si le domaine de la loi est bien précis, il doit aussi respecter la constitution dans son entier. Cette constitution prévoit donc un nouveau domaine législatif et un nouveau domaine réglementaire (I) et cette constitution prévoit une procédure législative très précise dans laquelle le gouvernement pourra entrer fréquemment et s’imposer (II). I. La délimitation de la loi et du règlement En France, il y avait ce que l’on appelait le « culte de la loi » ; la loi, expression de la volonté générale