Cas Pratique Procédure Législative

de l'appréciation de la constitutionnalité d'une loi est détenu par une juridiction unique et spécialisée qui statue lors d'un contrôle abstrait de la conformité d'une norme constitutionnelle avec une norme législative même s'il peut exister en parallèle un contrôle concret spécifique en cas de violation des droits fondamentaux ce qui fait que le contrôle peut être a priori avant la promulgation de la loi ou a posteriori par voie d'action. Si dans le modèle américain la décision ne vaut que pour

donnée, en un lieu donnée. «Ubi societas, ibi ius » là où il y a une société, il y a un droit. Source du droit : ce qui contribue à créer l'ensemble des règles juridiques. Cela provient-t-il des hommes ? Des jugements ? Des lois ? En tout cas on peut d'abord dire que le droit n'est pas de création ex-nihilo car il y a une filiation des règles de droit. On peut se poser les questions suivantes : Pourquoi se soumet-t-on au droit ? Pourquoi est-il légitime ? Il y a le droit naturel (

Section 10 : Statut et compétence du Président de la République 23 XXI. Statut 23 XXII. Attributions 26 Section 11 : Statut et compétence du gouvernement 31 XXIII. Statut 31 XXIV. Les compétences du gouvernement 34 Section 12 : La pratique politique 35 XXV. Les périodes de non-cohabitation 35 XXVI. La cohabitation 36 Section 13 : Le Parlement 37 XXVII. Les modalités de désignation des parlementaires 37 XXVIII. Le statut 39 XXIX. L’organisation du Parlement 41 XXX

Constitution du 4 octobre 1958. Séance IV : Les modes de scrutins. Séance V : Les rôle et la fonction du Président de la République sous la Ve République. Séance VI : Le Premier Ministre et le rôle du gouvernement. Séance VII : Le rôle et la fonction législative du parlement. Séance VIII : Le contrôle de constitutionnalité. Fiche de TD n° II : La Genèse de la Constitution du 4 octobre 1958 Documents de Séance : Document 1 : DE GAULLE (C.), Discours de Bayeux, 16 juin 1946 (extraits). Document

projets de paix perpétuelle Au XVIIIème siècle (Lumières), on relève deux projets intéressants : - au début du siècle, b nj<l’abbé de St Pierre publie en 1712 son projet de paix perpétuelle qui comportait un Sénat européen doté de compétences législatives et judiciaires - à la fin du siècle, le philosophe Kant publie en 1795 un autre projet de paix perpétuelle qui préconisait l’établissement d’une société des nations fondée sur le droit international La théorie de Kant aura une influence sur le

s’agit de qualifier un acte juridique en se référant à l’organe qui l’a élaboré ou à la procédure suivie pour son établissement. En revanche, le critère matériel se fonde sur la matière, c’est à dire le contenu de l’acte et donc de son objet. En conséquence, la constitution au sens formel c’est le texte juridique particulier qui se trouve au sommet de la hiérarchie des normes juridiques et qui établit selon une procédure déterminée par un organe habilité. C’est le texte solennel qui a pour nom constitution

ministre qui dirige le gouvernement. Sa primauté est donc clairement énoncée. Parmi les principales innovations de la constitution de 1958, figure l’instauration d’un Premier ministre chef du gouvernement. L’homme fort est donc le Premier ministre. La pratique Gaullienne va infléchir ce schéma. Aujourd’hui, on ne peut pas dire que l’article 21 décrit le fonctionnement actuel des institutions. Ce qui n’a pas changé, c’est l’ampleur des prérogatives constitution du Premier ministre. Même si le président

l’article 44 de la Constitution "Déposer 100 fois le même amendement, cela n'a rien à voir avec le droit d'amendement et cela n'a rien à voir avec la démocratie" a déclaré le premier ministre François Fillon en décembre 2008, dénonçant ainsi, dans la pratique constitutionnelle, un certain exercice du droit d’amendement par les parlementaires de l’opposition comme moyen d’obstruction à l’encontre des projets de loi du Gouvernement. Le droit d’amendement est consacré, en droit, à au titre V de la Constitution

que signifie la justice, il convient de se référer a l’illustre Montesquieu qui dans son ouvrage de l’esprit des lois indiquait « il n’y a point de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et exécutive. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire : car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice le juge pourrai avoir la force d’un oppresseur.» B) Le système

dernière notion est liée à un élément supplémentaire qui est que, dans les pays voisins, les droits et libertés fondamentales sont considérés comme garantis par la C° donc ils s’imposent non seulement à l’adm mais également au législateur. Dans le cas des libertés publiques françaises, c’est une notion qui s’impose à l’adm sous le contrôle du JA. En France, on emploie toujours la formule « libertés publiques » mais en réalité, aujourd’hui, compte tenu du développement de la JP du CE et de la création