Cas Pratique Procédure Législative

proposition du Premier ministre. Le Gouvernement est chargé par la Constitution de déterminer et de conduire la politique de la Nation. À sa tête, le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire. Il joue également un rôle central dans la procédure législative puisqu’il dispose du droit d’initiative et de la maîtrise d’une partie de l’ordre du jour du Parlement. Il peut être habilité par le Parlement à légiférer par voie d’ordonnances. I. - CONSTITUTION ET DÉMISSION DU GOUVERNEMENT 1. - La

LES RAPPORTS ENTRE LA LOI ET LE REGLEMENT SOUS LA VEME REPUBLIQUE | I. DES RAPPORTS PRECIS DEVENUS FLOUS DANS LA PRATIQUE A. DES RAPPORTS CERTAINEMENT HIERARCHIQUE ET COMPLEMENTAIRE 1° Subordination du règlement C'est la conséquence directe de la hiérarchie des normes : la loi est supérieure par rapport au règlement. Existe, de plus, entre le législateur et le gouvernement une relation d'auteur à exécutant : autrement dit, le gouvernement doit développer les règlements dérivés ou subordonnés

la fabrication de la Loi limité par la Constitution Après avoir vu la rationalisation du parlementarisme qui limite le pouvoir législatif du Parlement (A) nous verrons la collaboration inégalitaire du Gouvernement et du parlement en matière législative. 
A- La rationalisation du parlementarisme limitant le pouvoir législatif du Parlement
 Les rédacteurs de la Constitution de 1958 ont voulu limiter les domaines de la loi . Certains y ont vu une « véritable révolution juridique ». En effet

constitutions (prêt d’une quinzaine) et donc une forme de « discontinuité constitutionnelle » (expression du doyen VEDEL). Derrière cette discontinuité apparente, il y a en réalité une continuité dans l’affirmation d’un certain nombre de principes et c’est le cas en particulier pour certains principes d’organisation territoriale comme l’indivisibilité de la République ou encore des droits fondamentaux comme l’égalité affirmée sans discontinuer depuis 1789. Dans la période présente, la Constitution parait avoir

auteur […], le domaine de la loi [étant] sans bornes, comme celui de la volonté générale. » Les constituants de la Constitution de la Vè me République ont voulu régler le problème de la délégation législative c’est à dire qui est en mesure de faire les lois. La Constitution va entériner la pratique qui s’était mis en place sous la III ème et IV ème République en distinguant un domaine de la loi qui sera dorénavant borné et admis au parlement et un domaine du règlement. L’idée qui se cache derrière

et de ce constat découle un principe : il faut limiter le pouvoir pour garantir la liberté. La solution est directement inspirée de la pratique des institutions en Angleterre qu'il a pu voir fonctionnement lors d'un voyage outre-Manche en 1730. A la suite de ce vécu, il a observé et distingué dans chaque État trois catégories de pouvoirs : la puissance législative qui consiste à créer ou modifier les lois ; la puissance exécutrice de l'État ; la puissance de juger. Il préconise la distinction des

pouvoir qui sont qu'il doit informer régulièrement le Congrès et recommander à sa réflexion telles mesures qu'il estime nécessaires et opportunes. Il peut, dans des circonstances extraordinaires, convoquer les deux chambres ou l'une d'elles et, en cas de désaccord entre elles en ce qui concerne le moment de leur ajournement, il peut les ajourner à tel moment qu'il juge convenable. Enfin, il reçoit les ambassadeurs et autres ministres et veille à ce que les lois soient fidèlement exécutées, et commissionne

prévoit que le sénat ne peut pas être dissous et oblige le président quand il veut dissoudre la chambre des députés à obtenir un avis conforme du sénat. La loi du 16 juillet (art.12) permet au sénat de se constituer en cour de justice pour juger le cas échéant les ministres et le président pour des fautes commises dans l’exercice de leur fonction. Il était question de conférer à ce sénat un rôle prestigieux, les sénateurs ont un statut particulier. Le sénat formera une chambre politiquement conservatrice

intérieur , sauf en cas de cohabitation. Document 2: La jeunesse et le chômage sont les domaines auxquels François hollande va accorder plus d'importance. En somme, François hollande se veut en retrait, mais il demeure l'impulsion du travail gouvernemental. Hollande se veut en président "normal" , afin de rompre avec la présidence de Nicolas Sarkozy, mais il n'en demeure pas moins vrai qu'il est au commandes de l'action gouvernemental, bien qu'il le montre moins. En cas de cohabitation, le

devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Un contrôle a posteriori des lois est dès à présent possible : tout justiciable peut être à l’initiative de l’abrogation d’une disposition législative allant à l’encontre des droits et libertés fondamentaux