Cas Pratique Procédure Législative

des députés a pour fonction d'exprimer non pas les volontés des électeurs mais uniquement la volonté étatique de la nation. Ce discours s'appuie très étroitement sur l'idée libérale de représentation politique. L'idée est la suivante, par les procédures de la délibération, l'assemblée saura en mesure de dépasser les intérêts particuliers, et seul les professionnels de la politique en évitant le piège des minorités, seront en effet dégager un commun dénominateur des intérêts particuliers concurrents

principe : il faut limiter le pouvoir pour garantir la liberté. La solution que donne le philosophe est directement inspirée de la pratique des institutions en Angleterre, institutions qu’il a pu voir fonctionner lors d’un voyage outre Manche en 1730. A la suite de ce vécu, il a observé et distingué dans chaque Etat trois catégories de pouvoirs : - La puissance législative, consistant à créer ou modifier les lois - La puissance exécutrice de l’Etat - La puissance de juger Ainsi après

rapports entre gouvernement et parlement, si bien qu’aujourd’hui lorsqu’on évoque la Vème République, on parle d’un régime donnant trop de pouvoir au chef de l’Etat à l’exécutif en général. Néanmoins, lorsqu’on sait que le parlement par l’élection législative représente en 1958 la meilleure expression de la volonté générale, il paraît paradoxal de limiter ces prérogatives dans le but de rendre le régime plus stable et efficace. On peut donc se demander dans quelle mesure le parlementarisme rationalisé

LE BICAMÉRALISME INÉGALITAIRE : LE CAS DU SÉNAT SÉNÉGALAIS — Fatou Banel SOW GUEYE Secrétaire générale du Sénat (Sénégal) INTRODUCTION Le bicaméralisme tire sa légitimité de sa capacité à concilier la représentation d’intérêts divers et à améliorer le travail parlementaire et le double Contrôle de l’action gouvernementale. Le bicaméralisme apparaît dans les démocraties contemporaines non seulement comme un vecteur de l’enracinement de la démocratie, mais également et surtout comme un élément

constitutionnalité est-elle euro-compatible ? La question prioritaire de constitutionnalité est une procédure issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 s’appliquant depuis 2010. Définie à l’article 61-1 de la Constitution, cette dernière peut être soulevée à l’occasion d’une instance en cours par une des parties du procès. Elle l’est au moyen qu’une disposition législative du litige ou de la procédure porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle est posée à une haute

déterminée, n'a point de Constitution. » Le terme « Constitution » est un concept moderne né au XVIIIème siècle, même si on trouve ce mot bien avant cette date. En effet, dans la Rome antique, on retrouve le mot « constitutio » signifiant mesure législatives éditées par les empereurs. L’idée se retrouve chez Platon qui envisage la nécessité d’une charte suprême, suspendue au-dessus de la vie publique et avec un encadrement. Au XVIème siècle, on retrouve les lois fondamentales du royaume désignant

d’État symbolique, une redéfinition conflictuelle des types d’acteurs chargés de servir l’État, une transformation des modes de légitimisation de ces nouveaux acteurs. On voit cela d’abord dans le mode d’élaboration de la cinquième République : la procédure constituante choisie à ce moment là rompt avec la tradition française de démocratie représentative (pas d’assemblée constituante.) Le travail constituant se fait en secret. Le travail constituant est dissimulé au public, sauf de rares publications

Constitution est rigide, c'est-à-dire qu’elle utilise une procédure spéciale pour réviser la Constitution (Comme par exemple, en France, ou la révision de la Constitution nécessite la réunion du Parlement, convoqué en Congrès.). Dans le cas où la Constitution serait souple, le pouvoir constituant dérivé est inutile puisque la procédure de révision sera la même que la procédure législative classique. Si la Constitution est rigide, avec donc une procédure spéciale de révision, le pouvoir constituant dérivé

française, Paris, LGDJ, 1973, rééd., 1989 • M. Troper, « Charles Eisenmann contre le mythe de la séparation des pouvoirs », Cahiers de philosophie politique, 1985, n° 2-3, p. 67 • A. Pariente, La séparation des pouvoirs : théorie contestée et pratique renouvelée, Paris, Dalloz, 2007 3 Document 1 : Charles Louis de Secondat, baron de La Brède et de Montesquieu, De l’esprit des Lois, Livre XI, Des lois qui forment la liberté politique, dans son rapport avec la constitution, 1748 CHAPITRE

SIGNALÉTIQUE Description de la genèse de la loi du 24 août 1993 sur le référé-liberté et étude critique de ses modalités d'application et de son emploi. DESCRIPTEURS Activité judiciaire - Référé - Détention provisoire - Droit pénal - Procédure pénale - Droit - Législation - Loi - Organisation judiciaire - Ministère public - Chambre d'accusation - Personnel judiciaire - Avocat - Sociologie juridique - France. 78 RÉSUMÉ Le référé-liberté est une nouvelle garantie procédurale