Cas Pratique Procédure Législative

place d’une puissance. Toute décision de l’État devrait relever du législatif, toute exécution ou mise en œuvre concerne l’exécutif. 2) L’absolutisme comme cumul des fonctions législative et exécutive: L’absolutisme est défini à l’époque des lumières comme le cumul des fonctions exécutive et législative. La fonction législative qui consiste à exprimer la loi est la faculté à exprimer la volonté de la loi. Selon les philosophes l’absolutisme est le cumul des deux fonctions. Dans ces systèmes absolutistes

l’Irlande et en tout état de cause la décision d’établir une défense commune devra avoir l’unanimité des états, que le traité de lisbonne n’affecte pas les compétences de l’état irlandais dans certains domaines. Donc on va y glisser un protocole sur le cas irlandais pour donner valeur juridique contraignante à ce qui est une déclaration politique. Mais il reste encor la question tchèque. Cette république se trouvant en position de force, seul état à ne pas avoir ratifier le traité donc faire obstacle

l’impuissance de la 4ème on peut même dire de l’anarchie qu’elle a créé. Voilà pourquoi si la majorité est favorable au parlementarisme, c’est pour un parlementarisme rationalisé. La rationalisation du parlementarisme c’est tout un ensemble de procédure de complications diverses qui visent à limiter l’action du parlement (ex : un conseil constitutionnel pour contrôler les lois…) On commence à comprendre que la France n’a pas le régime idéal pour le régime parlementaire car la structure de l’opinion

2 Il y a souvent un lien entre lʼinterventionnisme institutionnel et lʼinterventionnisme économique. Mais depuis 2000, il y a eu une baisse de cet interventionnisme du Congrès et la jurisprudence sʼest montrée beaucoup plus stricte (comme le cas de la censure de lois votées par le Congrès) Prise de décisions importantes en 1995 et 1997 : EU = E fédéral à la souveraineté partagée donc lʼUnion nʼest pas un niveau hiérarchiquement supérieure aux autres E fédérés. Exemple : Décision rendue par

les pouvoirs du Président de la République ce sont accrus depuis la proclamation de la Vème République ? S’agissant des pouvoirs il convient de distinguer les pouvoirs propres (I) et les pouvoirs soumis au contreseing (II) en s’intéressant à la pratique en effet il convient de distinguer deux types de conjonctures politiques, car en fonction de la conjoncture politique les pouvoirs du Président sont plus ou moins importants : le Président tend d’une part à s’arroger les pouvoirs du Parlement et

constitutionnelle qui va faire partie intégrante du droit de la constitution (ex le plus célèbre car le plus ancien et imité en France en 1958 par le Conseil Constitutionnel : La Cour suprême des USA, 1787, constitution la plus difficile à réformer, la procédure de révision est la plus difficile à mettre en œuvre et à faire aboutir. Il faut qu’une proposition de modification, amendement, soit votée à la majorité des deux tiers dans la Chambre des Représentants puis au Sénat, et ensuite ratifiée dans un

peut pas la dissoudre. Ce droit appartient au Président de la république. Cela témoigne donc d’un certain déséquilibre parlementaire en faveur du Président. Cette représentation du Président s’est renforcée au fur et à mesure de révisions et de pratiques constitutionnelles. Néanmoins, deux dates se détachent de cet ensemble : 1962 et 2000 car, malgré les nombreuses critiques, elles représentent les fondamentaux politiques de notre régime actuel. En effet, toutes deux touchent à la modification

souvent, les constitutions prévoient sur ce point une procédure de règlement des conflits permettant à la Cour de trancher. Cette procédure est prévue dans les constitutions espagnole, allemande et portugaise. En France, cette procédure n'a pas été prévue même si des propositions ont été émises. Le CC intervient pour trancher des litiges entre l'exécutif et le Parlement dans le cadre des Articles 34 C et 37 C en ce qui à trait aux compétences législatives et réglementaires. C'était la mission essentielle

entant qu’élément unificateur du droit (A) ensuite entant qu’élément de rationalisation du droit (B). A. La codification entant qu’élément unificateur du droit. L’on abordera ici les rôles de la codification (1) pour déboucher par la suite sur la procédure de codification (2). 1. Les rôles de la codification. La codification permet l’organisation du droit en un grand code ou une série de codes thématiques. Elle a un rôle de structuration du droit. Elle permet de repérer les incohérences du système

Janvier 2011 : Renouvellement de Fillon au poste de premier ministre, la relation président/premier ministre redevient classique, le chef du gouvernement retrouve une autonomie certaine. - Janvier 2012 : L'élection présidentielle et législative se profil et tous les cas de figure sont possibles : convergence à droite, convergence à gauche (socialiste), nouvelle cohabitation (qui dit cohabitation dit Sarkozy et victoire de la gauche au sénat). Ces 5 dates illustrent la souplesse et la continuité