Cas Pratique Filiation

serait-ce qu’une instant à condition que ce ne soit pas sa conformation imparfaite qui l’ait empêché de survivre. En cas de contestation, seule une expertise médicale permet de déterminer si les conditions d’acquisition de la personnalité ont été remplies. La question de savoir si un enfant a été mis au monde viable ne se pose qu’en cas de décès du nouveau né. Elle a alors une importance pratique considérable. De la réponse à cette question dépend non seulement la reconnaissance de la personnalité pleine

« l’état dans la cité », il est alors question de problèmes de nationalité. (ex: condition de l’acquisition de la nationalité française) Ensuite, le 2ème élément est l’état dans la famille qui comprend donc une situation de l’individu au regard de la filiation (ex : mariage, adoption, le divorce, pacs, concubinage).  Enfin, le 3ème élément c’est l’état personnel, cela inclut les questions de sexes (un homme, une femme) de moins en moins ; l’âge (18 ans) ; la santé (santé mental aussi).  C’est cet état

Liens de sang : essentiellement la filiation qui est la source du rapport juridique établissant le lien de parenté par lequel la famille remonte à ses auteurs. Les liens du sang étaient qualifiés de légitime ou naturel selon que les auteurs de l’enfant étaient ou non mariés à l’époque de la conception. Désormais, le lien de parenté est créé de façon naturelle/façon artificielle*. * - soit par méthodes médicales sans rapport charnel entre les parents - soit filiation établie sous procréation par l’effet

la donation, elle n’est valable que si elle est acceptée par son bénéficiaire, cependant quand elle a été acceptée elle ne créée des obligations qu’a la charge du donateur. Cas particulier : les donations avec charge, dans ce cas la les deux parties ont des obligations donc c’est un contrat synallagmatique. Troisième cas, l’acte unilatéral de volonté : une seule volonté s’exprime, il n’y a pas d’acceptation, on ne créé d’obligations que pour sois même (ex : le testament). Ce n’est pas un contrat

ceux-ci. Ce détournement de l’activité des juristes est d’autant plus remarquable que, dans bien des cas, les principes invoqués n’avaient pas besoin d’être recherchés dans la Constitution puisqu’ils existaient déjà, et souvent de longue date, dans le droit civil. Il y a donc une part d’inutilité, sinon d’artifice, dans ce processus. À l’analyse, un tableau plus contrasté apparaît : dans certains cas, l’invocation nouvelle d’un principe constitutionnel se juxtapose ou se substitue à celle d’un

juridiques et pratiques pour le droit de la famille de parents homosexuelles en France : • Si le droit français, et notamment le PACS, n’ouvre aucun mode d’accès à la parenté pour les couples homosexuels, il n’en demeure pas moins que de nombreux enfants grandissent élevés par deux parents de même sexe. • A cet égard, différents types de situations peuvent se présenter : -des couples de même sexe élèvent les enfants que l’un des partenaires a eu d’une précédente union hétérosexuelle. Dans ce cas, l’enfant

fois une égalité juridique et civile qui aura pour conséquence que l’on a tous les mêmes droits fondamentaux et nos différences qui nous permettent de mettre en avant notre individualité et notre singularité. Cette dualité est fondée dans tous les cas sur la notion de personnalité juridique. CHAPITRE 1 : L’existence de la personne physique S’agissant des personnes physiques, la personnalité juridique vient avec la vie et se termine avec la mort. La personnalité juridique n’est que la consécration

question est de savoir alors si le corps humain doit être considéré comme une « chose hors commerce ». Si en tant que tel, le corps humain n’est pas une chose, en revanche, certains de ses attributs ou de ses éléments peuvent l’être. Tel est ainsi le cas du sang, du sperme, des cellules ou du lait maternel. Notre droit ne pose pas le principe de l’indisponibilité du corps humain et de ses attributs. Le don de sans, par exemple, qui n’est qu’un contrat tacite au terme duquel une personne consent à faire

Être une personne, c'est être un sujet de droit. On dit que c'est la faculté d'être titulaire de droits, et de les exercer. Cela dit, il existe des situations dans lesquelles une personne possède des droits mais ne peut pas les exercer, en tout cas pas toute seule. On distingue donc 2 parties dans les personnes : la personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits la capacité juridique : aptitude à exercer ces droits Les différentes catégories de personnes existant en droit

matière d'adoption: Loi du 11 juillet 1966 réformant l'adoption Loi du 5 juillet 1996 assouplissement du droit d'adoption Loi du 6 février 2001 relative l'adoption internationale Ordonnance du 4 juillet 2005 modifiant en profondeur le droit de la filiation et les lois sur l'adoption Il existe en France deux types d'adoption: Adoption plénière adoption simple Section 1. L’adoption plénière Elle produit des effets radicaux car elle assimile un enfant adopté à un enfant par le sang, avec intégration