Cas Pratique Filiation

naissance. La naissance doit faire l’objet d’une déclaration. Cad qu’une personne qui a assisté à la naissance va déclarer la naissance de l’enfant à l’officier de l’état civil. Aucune vérification n’est faite par l’officier. Cependant, il y a une pratique qui s’est instaurée, qui existe dans les villes, où on exige un certificat médical du docteur ou de la sage-femme. Celui ci doit être fait dans les 3 jours suivant l’accouchement. Il existe une dérogation à ce principe. Paragraphe 2 –

influence sur une décision. Dans le cas d’une situation bloquée, un pv de partage égal de voix est rédigé et le litige envoyé vers le TI. Le président du conseil de prud’hommes est juge des référés (juge de l’urgence, de l’apparence et de l’évidence), il n’est pas compétent s’il y a contestation sur le fond ainsi que pour des dommages et intérêts. Le conseil de prud’hommes a une formation de référé (un employeur, un salarié) avec recours au juge départiteur en cas de partage de voix). ● Tribunal

influence sur une décision. Dans le cas d’une situation bloquée, un pv de partage égal de voix est rédigé et le litige envoyé vers le TI. Le président du conseil de prud’hommes est juge des référés (juge de l’urgence, de l’apparence et de l’évidence), il n’est pas compétent s’il y a contestation sur le fond ainsi que pour des dommages et intérêts. Le conseil de prud’hommes a une formation de référé (un employeur, un salarié) avec recours au juge départiteur en cas de partage de voix). ● Tribunal

commerçant qui a donné le droit commercial devenu une branche à part du droit privé détaché du droit civil. Le droit civil est resté le droit commun du droit privé, c’est-à-dire le droit auquel on se réfère s’il n’y pas de règle spécifique dans le cas présent. Droit civil concerne le domaine personnel/patrimoniale et le domaine extra-patrimoniale, comme le droit des personnalités, le droit de la famille…. L’aspect patrimoniaux : droit des biens, des contrats, de la responsabilité, droit des successions…

dans d’autres. p.14 A – La législation p.14 B – Une pratique clandestine : l’exemple de la France  p.16 Conclusion p.19 Bibliographie p.20 Annexe p.22 Introduction Historiquement la « gestation pour autrui » est une des plus anciennes méthodes de lutte contre l’infertilité[1]. Il est donc nécessaire de définir l’infertilité qui est énormément liée à cette pratique. D’après l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé), l’infertilité est

sur l'autorité parentale ( fin de la puissance paternelle avec le « chef de famille » au profit de l’autorité parentale loi du 3 janvier 1972 qui réforme la filiation – début de la reconnaissance de l'enfant adultérin, aménagement de la filiation dite naturelle. (il existe quatre types de filiation :légitime, naturelle, adultérine, incestueuse) Loi de 1975 - divorce par requête conjointe, consentement mutuel avant, seul le divorce

un lieu privilégié Source du droit de la famille référence à la jurisprudence, convention internationale des droits de l’enfant, CEDH Evolution du droit de la famille au XIXème jusque dans les années 50’s : modèle unitaire avec le mariage et filiation légitime. En 2008 on ne compte plus que 273 000 mariages alors que la population augmente en mm tps que le nb de divorce et le nb de remariage. En 2000, moins de 10 000 PACS par an, en 2008 140 000 PACS. Dans le cadre du mariage avant 1985, les

interets pour un préjudice moral. L'animal pose problème dans le couple. En cas de divorces certains couples ne s'entendent pas sur qui va garder l'animal. 2ème principe: Tout les êtres humains ont la personnalité juridique. En vertue des grands textes internationaux, tous les hommes naissent libres et égaux en droit. Ce qui justifie le fait que chaque être humain possède la personnalité juridique. Cela n'était pas le cas dans le droit romain: dans le monde antique touts les hommes n'avaient pas

certes peuvent être punit pénalement (1ere classe) mais l’officier de l’état civil est obligé de prendre une déclaration même si elle est tardive. Si le défunt ne peut être identifié l’acte de décès doit signaler sa description la plus complète. En cas d’identification ultérieur, l’acte de décès est rectifié par ordonnance du président de TGI. L’acte de l’enfant sans vie est l’article 79_1 alinéa 2 du code civil. Il y a deux décret et deux arrêtés qui sont parus au journal officiel du 22 aout 2008

de subir une intervention chirurgicale, (Cours de Cassation deuxième chambre civil 19 mars 1997 - Cass.2 civ.19 mars 97- ). Si la personne est inconsciente, l'intervention chirurgical est possible. Exemple : Témoin de Jéhovah, opposition à la pratique d'une transfusion sanguine. Imaginons, un témoin de J arrive avec son enfant grièvement blessé et refuse la transfusion sanguine pour son enfant Le conseil d’État, dans la loi du 26 octobre 2001 affirme que « l'obligation du médecin de sauver la