Cas Pratique Filiation

Droit international privé (DIP), cours de Mlle Pardoel INTRODUCTION Chapitre 1- Les intérêts du DIP Section 1- Un intérêt pratique Section 2- Un double intérêt intellectuel (affiner l’esprit juridique et approfondir la connaissance juridique interne) Chapitre 2- Les sources du DIP Section 1- Les sources internes (pas de Code et peu de lois, la jurisprudence, la doctrine) Section 2- Les sources internationales §1- La coutume internationale §2- La jurisprudence internationale

dans le cas d’un enfant ayant deux mères biologiques (une mère génétique et une mère utérine) et à empêcher l’exploitation des femmes. 20. Elle releva également que, contrairement à la conception naturelle, la procréation par fécondation in vitro soulevait de graves questions concernant le bien-être des enfants ainsi conçus, leur santé et leurs droits, qu’elle avait des répercussions sur les valeurs éthiques et morales de la société, et qu’elle risquait de donner lieu à des pratiques commerciales

l’égard de l’autre personne : règles applicables à l’inceste. Il y a dans tous les droits du monde, des règles d’interdiction de mariage fondées sur le lien de parenté. Il y a beaucoup de systèmes qui interdisent à un oncle d’épouser sa nièce (c’est le cas en France). Ex : Un oncle veut épouser sa nièce. Ils ne sont pas de la même nationalité. La loi de l’oncle autorise le mariage. La loi de la nièce interdit ce mariage. On a deux règles qui disent deux choses différentes pour une question de statut familial

poid inférieur a 500 grammes. A défaut de remplir ces condition de viabilité, l'enfant est réputé n'avoir jamais été une personne, il en résulte en conséquence l'incapacité de succédé. Cela étant, le corp de l'enfant né non-viable ne serait en aucun cas être traité comme une chose quelconque. Cette simultanéité de l'acquisition de la persdonnalité juridicte n'est pas exclusive de certaine exeption, de certain tempérament, le principale tenant dans l'application d'un adage "infance conceptus": "L'enfant

certains auteurs ils vaudraient une culture commune, deuxième obstacles : il y a deux systèmes majeurs qui s’opposent, un système civiliste et le système anglo-saxons, en France c’est la loi qui fait le droit, en Angleterre c’est la jurisprudence. En pratique ils ne sont pas si opposées. Pour tenter de rapprocher ces droits en Europe, à partir de 1982 on fait discuter des juristes de différents pays pour trouver des solutions communes et des convergences ce qui a abouti au principe européen des droits

un groupe de personne reliées entre elles sur des liens fondés sur le mariage et la filiation. PARAGRAPHE 1 : le lien familial. La famille repose sur 2 liens : Le lien de parenté, issu de la filiation. Le lien d’alliance, issu du mariage. Le lien de parenté. Vient du latin « pario » qui veut dire engendrer. On inclue la parenté, la filiation artificielle a contrario de la filiation biologique, c’est elle qui procède de l’adoption. La qualification du lien de

il né avant 22 semaines de ménorés et d’un poids inférieur à 500 grammes. Dans ces considérations l’enfant est réputé juridiquement n’ayant jamais été une personne. Il en résulte dès lors des conséquences et notamment l’impossibilité de liens de filiations et de testament en sa faveur. Cela étant le corps ne sera pas traité comme une chose quelconque (condamnation par le tribunal de Lyon d’un hôpital pour avoir incinéré le corps d’un enfant mort-né avec des déchets hospitaliers). Le droit a évolué

caractéristiques individuelles permettant de distinguer la situation de la personne au regard des institutions juridiques) ౼›3 éléments : Etat dans la cité : nationalité. Etat dans la famille : situation d’un individu au regard de la filiation, du mariage, du PACS. Etat personnel : questions relatives au sexe, à la santé (surtout mentale) Chapitre 1 : L’Existence de la Personne Physique Section 1 : La Naissance La personne existe à partir de la naissance. A partir de là, la personnalité

qui conteste la personnalité juridique d’un enfant rapidement décédé d’apporter la preuve que l’enfant n’était pas né viable. Pourquoi contester la viabilité ? on peut imaginer la filiation qui se trouve établit , on veut faire tomber la filiation : si pas enfant viable, ce n’était pas une personne donc pas de filiation possible. * Par principe, personnalité juridique acquise avec la naissance, mais il faut être vivant & viable B/ l’exception Par exception, le droit civil admet que

Amélie Ganier CAS PRATIQUE SÉANCE 9 : Dans cette situation est présenté un couple marié depuis 15 ans ( Nicolas et Léa ), un enfant est né de leur union, Francois qui a 10 ans. Le lien unissant Francois et Nicolas est indéniable, Nicolas s’est toujours très bien occupée de son fils. Quelques temps plus tard, Nicolas apprends que sa compagne lui est infidèle, seulement Léa vient d’accouché il y a tout juste 2 semaines d’une petite Dina. Nicolas doute fort de la sincérité de Léa, refuse que Dina porte