Cas Pratique Filiation

la respiration après l'accouchement est le critère de la vie. On est en précense d'un fait Juridique dont la preuve est libre. Cette preuve pourra se faire par témoignage mais si cette preuve est contestée il y aura recours à l'autopsie et on la pratique pour confirmer ou pas que les poumons ont suivit à des modification comme quoi il y avait de l'air dans ses poumons. L'enfant doit naitre viable. La question de la viabilité pour la doctrine est l'aptitude à la vie, donc il faut avoir tout les organes

DOSSIER EXPESSION ÉCRITE L’ENJEU DE LA LÉGALISATION DES MÈRES PORTEUSES INTRODUCTION I. Situation législative divergente en Europe A. Situation contrastée à l’étranger 1. Le cas du Royaume-Uni et de la Grèce. 2. Les diverses conditions concernant la Gestation pour autrui B. En France la prohibition est absolue mais actuellement remise en question 1. La loi bioéthique de 1994 et le débat actuel 2. Les diverses conditions

musiques). Le bon usage d’internet dans les relations entre étudiants et entre étudiants et professeurs : bonne utilisation à des fins pédagogiques. Droit à l’image et à la vie privée. Séance 2 : Méthode du cas pratique : méthode d’exercice de droit qui est fondamentale et importante, cas pratique : on donne des faits, et on doit donner la solution juridique sur ces faits. Syllogisme juridique : raisonnement en 3 parties (mineure, majeure et conclusion). Mineure : faits / Majeure : règle de droit

quelques lacunes notamment sur la consécration d’un nom d’usage, loi dite d’application immédiate, elle s’applique à toutes les situations et procédure en cours) 1) La dévolution du nom de famille 3 modes de dévolutions du nom de famille a- La filiation Depuis la loi du 4 mars 2002 : 4 hypothèses : -la naissance dans le mariage : « enfant légitime » adj « enfant né dans le mariage » Art.311-21 permet de choisir par déclaration conjointe d’attribuer à l’enfant le nom du père et/ou de la mère,

11 juillet 1975 52 Section 2 : les cas de divorce 53 I.le divorce par consentement mutuel 53 II.le divorce accepté 55 III.le divorce pour altération définitive du lien conjugal 56 A.le droit antérieur à la loi du 26 mai 2004 56 B.le droit issu de la loi du 26 mai 2004 56 IV.le divorce pour faute 57 A.la définition de la faute 57 B.les faits paralysants les effets de la faute 58 Section 3: La procédure de divorce 60 I. Les règles communes à tous les cas de divorce 60 A. Le procès 60 B

dépasse et précède la notion de droit. Une famille est un groupe de personnes relié entre elles par un lien de parenté ou d’alliance. Dans la conception tradi du CC de 1804, la famille s’entend exclusivement du mariage pour l’alliance et de la filiation pour la parenté. Le droit de la famille c’est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les membres d’une même famille. Les rapports se définissent en deux: - les rapports patrimoniaux: les rapports qui s’expriment sous forme pécuniaire

L’atome de parenté = Un triade élémentaire ( père,mère, enfants). Elle est présente de TOUTES société mais n’apparaît pas de manière évidente. Différents système :  Système de filiation  Système d‘appellation  Système d‘alliance  Système de résidence  Système d‘attitudes   1. La filiation La filiation = Lien qui unit les personnes C’est l’ensemble des règles qui définissent l’identité sociale de l’enfant et qui déterminent la hiérarchie des membres de la famille.  Les plus jeunes

Mennesson ont eu recours à une mère porteuse américaine pour avoir leurs jumelles, nées en Californie, où cette pratique est légale. Depuis, leur affaire s’est retrouvée plusieurs fois en justice. Ils sont devenus emblématiques de ce combat pour la reconnaissance de la gestation pour autrui (GPA). Hier, la cour d’appel de Paris a statué sur leur cas. Les juges ont confirmé la filiation des Mennesson, établie officiellement aux Etats-Unis où un acte de naissance reconnaît Dominique comme «le père

s'agit pas de sanctionner mais de trouver des compromis pour l'intérêt de la famille. L'intérêt du plus faible sera d'abords pris en compte. §1: la famille A: différentes définitions C'est un lien fondé sur le mariage et la filiation, ils constituent les liens de parenté (filiation) et d'alliance (mariage). 1: le critère de la nature du lien familial * Si on privilégie la parenté, la famille englobe toutes les personnes unis par les liens de sang à partir d'un auteur commun. Cette famille est celle

- Si l'enfant né sans vie allait être le premier enfant, l'acte d'état sans vie peut aussi permettre la délivrance d'un livret de famille s'ils n'en ont pas un.! - Aucun lien de filiation ne peut être créer avec cet acte, donc pas de rattachement juridique (l'enfant n'est pas un sujet de droit donc pas de filiation). C'est seulement un rattachement symbolique.! - L'acte d'état sans vie permet à la famille de demander à pouvoir récupérer le fœtus et à procéder à un inhumation (délai de 10 jours)