Cas Pratique Filiation

DROIT CIVIL CAS PRATIQUE: Eglantine et Léonard se marient le 16 mars 2003, ils ont un enfant le 23 avril 2003. Les deux parents figurent sur l'acte de naissance de l'enfant. Léonard rejette l'enfant et quitte sa femme. Cette dernière a entretenu une liaison amoureuse avec Antoine peu de temps après son mariage. Afin de rompre le lien de filiation, la voisine de léonard, lui propose d'utiliser le désaveu de paternité relatif aux enfants issuent du mariage. Est-il possible de rompre le

TD CIVIL n°6 CAS PRATIQUE : Les faits matériels: Frédéric Chapuis et Mathilde Sorel se rencontre en septembre 2006 puis entament une relation que Mathilde ne prend pas au sérieux contrairement à Frédéric qui est amoureux. En janvier 2007, Mathilde s’aperçoit qu’elle est enceinte et en informe Frédéric, qui enchanté la demande en mariage. Mathilde prend peur, affirme que c’est une erreur, qu’elle s’est trompée et le quitte. Elle rencontre lors de sa grossesse, Damien Boquet avec qui elle s’installe

Droit des familles jeudi 1 avril 2021 Droit civil des familles La filiation : Le droit refuse toujours d'établir un lien de filiation entre un enfant et ses parent dans certaines circonstances : L’enfant mort né ou l’enfant né viable, est privé de personnalité juridique cet enfant se trouve par convention privé de filiation au regard de l’article 318. 2 - L’enfant issu d’un inceste absolu, lorsque un enfant à été procréer par deux personne de la même famille et que il existe entre elles

 Cas pratique n°1 : Un enfant a été reconnu par sa mère dès sa naissance et trois ans après par un homme, non marié avec sa mère. Mais cette seconde reconnaissance a été annulée par un jugement du TGI. A ses 18 ans, l’enfant assigne cet homme en constatation de possession d’état, afin d’établir un lien de filiation paternelle à son égard. Cependant, il craint ne pas avoir réuni suffisamment de preuves pour l’établir, elle sollicite donc un expertise scientifique à cette fin. A quelles conditions

2 Université Paris Descartes – Faculté de droit L1 Droit civil– Droit de la famille UPB DST du 11 mai 2020 – 1re session, 2e semestre Madame Zelcevic-Duhamel Traitez le cas pratique suivant : Quelque part en France, dans un quartier populaire d’une ville ensoleillée, grandissent deux petites filles, LILA et GARANCE. Deux meilleures amies du monde, une petite brune, aussi frêle que déterminée, et une blonde aux yeux clairs, aussi posée que raisonnable. Tout les unit, tout les

_ Cas pratique de droit civil _ Introduction Anne et Jean sont mariés. Anne s'installe dans un chalet de montagne pour la saison. Elle décide de contracter un PACS avec un tiers. Elle dépense des sommes importantes pour ce 1/3. contestation de la paternité de Jean. Il s'agira ici de déterminer dans quelle situation la contribution aux charges du mariage s'applique (I) et de savoir si il est possible de contracter un PACS avec un 1/3 pendant une union maritale. Il s 'agira également de s'interroger

TD Droit Civil 2 - 2022-2023 - fiches 8, 9 et 10 - La filiation ! Droit de la famille Cours de Monsieur Jean-Pierre Relmy Université Paris-Saclay – Faculté Jean Monnet Année universitaire 2022-2023 - 2nd semestre Travaux dirigés de droit civil 2 8ème séance : INTERROGATION SEMESTRIELLE 9ème & 10ème séances : LA FILIATION Séance 9 : Filiation naturelle Doc. 1 : Civ. 1ère, 28 mars 2000, pourvoi n° 98-12.806

LOI N° 63-022 DU 20 NOVEMBRE 1963 SUR LA FILIATION,LOI N° 63-022 DU 20 NOVEMBRE 1963 SUR LA FILIATION, L’ADOPTION, LE REJET ET LA TUTELLE (J.O. n° 324 du 30.11.63, p.2479) Modifiée par la Loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005 relative à l'adoption. (J.O. n° 3022 du 03/04/2006 p.1917) Modifiée par la Loi n° 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants. (J.O. n° 3163 du 28/01/2008 p.158) EXPOSE DES MOTIFS Poursuivant la rédaction du Code civil malgache, la commission

Cas pratique: Jean-Louis et Marie-Louise se sont mariés un beau jour de printemps 2007 mais l’idylle fut de courte durée. Le 7 juillet de la même année, Jean-Louis décida de fuir le toit conjugal pour partir explorer l’Afrique, son rêve d’enfance, ignorant l’état de grossesse de son épouse. Celle-ci accoucha le 25 octobre 2007 d’une petite Manon. Marie-Louise fit inscrire son propre nom sur l’acte d’état civil de l’enfant mais, encore sous le choc de la rupture et pleine de rancune à l’égard de

Existe-t-il un moyen d’accéder à la filaition d’un enfant par un parent après qu’il l’ai refuté à la naissance ? comment prouver l’existence de la filiation entre parents et enfant ? La possession d’état est le fait pour un individu de se comporter comme s’il était titulaire d’un état, ici celui d’enfant. Cette apparence fait présumer que la filiation est bien réelle. Pour être constitué, la possession d’état doit réunir un nombre suffisant de caractéristiques dont le code civil donne les exemples