Cas Pratique Filiation

v=Rn7bOdk2fac&NR=1 PARTIE I°: L'adoption aux yeux de la loi Introduction : IL a 2 formes d'adoption : *Adoption simple: elle ne crée aucune rupture des liens d'origine de l'adoption.Ainsi, la filiation adoptive se superpose à la filiation originaire=l'adopté possède alors 2 filiations: .par le sang .par filiation adoptive. *Adoption plénière :rompt complétement les liens d'origine de l'adopté qui entre complétement et exclusivement dans sa famille adoptive comme s'il en était né. I)Qui peut

fondent la famille musulmane et qui font sa spécificité, traduit la volonté du législateur d'inscrire l'institution familiale dans son cadre originel. Ceci ressort clairement à travers l'importance qu'il accorde au mariage, à la protection de la filiation patrilinéaire, à la consécration du devoir d'assistance entre les membres de la famille et à la conservation du patrimoine familial. (3) Bien que la Moudouana constitue l'Ordre dominant en matière de Droit de la FAMILLE au Maroc, il convient

chèques, la perte de droit de vote … Concernant les actes à titre gratuit: certaines personnes ne peuvent pas faire de donations ni rédiger de testament pour éviter qu'elles ne s'appauvrissent ou qu'elles n'appauvrissent les héritiers (c'est le cas des mineurs dès moins de 16 ans). Incapacités qui vont empêcher l'exercice de certains droits entre personnes désignées. Article 909 du Code Civil: une personne malade ne peut pas faire d'actes de disposition à titre gratuit au profit des médecins

Cas pratique : Droit des personnes et de la famille M et Mme Libourne/Lefort Madame Armelle Lefort et Monsieur Antoine Libourne ce sont marié le 3 juin 2001. Le 1er Janvier 2003 madame Lefort donne naissance à son première enfant Alice. En septembre 2003 elle fait établir la carte d’identité d’Alice qui aura pour nom d’usage Libourne-Lefort. Le 5 mai 2006 elle donne naissance à son deuxième enfant Jade. Madame Lefort souhaite que son nom soit transmis à

suffit d’un seul spermatozoïde valable pour féconder un ovule. Or cela pose plusieurs types de problèmes, philosophiques, éthiques et religieux. Pour le cas de l’ICSI, la philosophie pointe le problème de l’eugénisme (et pourquoi pas celui du bébé « fait sur mesure », p 59), l’éthique s’interroge sur la légitimité des résultats de cette pratique (avec des spermatozoïdes « défectueux » on obtient un taux de réussite supérieur à celui d’une procréation « normale » sans AMP), et les questions de religions

naissance marque le début de la personnalité juridique. Mais la naissance n'est pas une condition suffisante. La personnalité juridique n’apparaît que lorsque l'enfant naît vivant et viable. Code civil art. 318 « Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable ». Il faut que l'enfant ait connu une vie extra-utérine. Ne serait-ce quelque instant. Un mort né ne peut acquérir la personnalité juridique Viable : avoir les capacités organiques et physiologiques. En

règles : 1 - Anonymat de dons de gamètes et d'embryons art 16-8 du code civil art L1211-5 CSP, L2144-7, L2141-6 alinéa 3 ). 2 - interdiction d'étavlir une filiation biologique avec le donneur ( art 311-19 alinéa 1) 3 - Interdiction d'une action en responsabilité à l'encontre du tiers donneur Par ces 3 règles le scret de la filiation biologique est un secret qui est juridiquement protégé. L'enfant a pour parent des parents qui ne sont pas biologiques, il peut etre tenu dans l'ignorance et ne

mariage et la filiation. Paragraphe 1 : Le lien familial La famille repose sur deux liens ce qu’on appelle le lien de parenté (lien horizontal) donc issu de la filiation et le second lien est le lien d’alliance issu du mariage (lien vertical). I) Le lien de parenté Le mot parenté a une origine latine, il vient du mot latin pario qui signifie engendrer, donc la parenté renvoie à la filiation par le sang, la filiation biologique. Mais aujourd’hui, on retient également la filiation artificielle c’est

lui avait pas transmit le sien. Cette révolution a été consacrée par la loi du 4 mars 2002. Elle met fin à la suprématie paternel. §1 : L'attribution du nom. La transmission du nom est un fait héréditaire. Elle est opéré sur le mode de la filiation. Avant, on attribuait à l'enfant légitime le nom du père : c'était une règle coutumière. Mais la règle avait semblé si évidente en 1804 qu'elle n'avait pas été consacrée explicitement. Avec la loi de mars 2002, l'attribution du nom de famille

qu il n existe pas une règle spécifique qui s est détachée de lui. Dans ce cadre le droit civil comporte des développements qui peut valoir comme introduction au droit en général. Cet usage se justifie par l importance du droit civil. Sur le plan pratique il n a plus aujourd hui la place qui fut longtemps la sienne, mais sur le plan théorique, son ancienneté en fait la branche de droit la mieux élaborée. C est pratiquement le droit civil qui a forgé le vocabulaire et les concepts juridiques. Le