Cas Pratique Delebecque

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 Source des obligations – Définitions (art. 1101 à 1103) . . . . . . . 25 Gérard Cornu Formation du contrat (art. 1104 à 1107). . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 Philippe Delebecque, Denis Mazeaud Validité du contrat – Consentement (art. 1108 à 1115-1). . . . . . . . 29 Yves Lequette, Grégoire Loiseau, Yves-Marie Serinet Validité – Capacité et pouvoir (art. 1116 à 1120-2). . . . . . . . . . . 33 Jean Hauser, Guillaume

obligations, Defrénois 4ème éd. 2009 A. BENABENT : Les obligations - Précis Domat, Montchrestien 10ème éd. 2005 Y. BUFFELAN-LANORE : Droit civil 2ème année, Sirey, 10ème éd. 2006 R. CABRILLAC : Droit des obligations, Coll. Cours ; Dalloz 7ème éd 2006 Ph. DELEBECQUE et F.J. PANSIER : Droit des obligations Coll. Objectif Droit ; Lexisnexis, 5ème éd. 2009 B. FAGES : Droit des obligations, Coll. Manuel, LGDJ 2ème éd. 2009 J. FLOUR et J.L. AUBERT et E. SAVAUX: Les obligations, Tome 1 : L’acte juridique, Armand

Les excès nés du libre traitement des difficultés des entreprises par les commerçants eux-mêmes ont conduit le législateur à intervenir progressivement dans la matière Celles-ci peuvent être civiles : c’est le cas de la faillite personnelle (art. 194 et s. AUPC) ; ou pénales : c’est le cas de la banqueroute et des infractions assimilées (art. 226 et suivants AUPC). 10 Sur l’historique des procédures collectives, voy. Y. GUYON, op. cit. ; F. PEROCHON, R. BONHOMME, Entreprises en difficulté, instrument

700 du nouveau Code de procédure civile ; — les condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Martine Gadet, avocat. Par conclusions signifiées le 23 octobre 2003, le SNAC est intervenu volontairement à l'instance estimant que les pratiques parasitaires imputées aux défenderesses portent atteinte à l'ensemble des intérêts collectifs des auteurs et compositeurs qu'il représente. Il sollicite, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, l'allocation de la somme de un euro à titre de dommages

Kassis, Théorie générale des usages du commerce, Paris, 1984. 3 A. Fremery, Etudes de droit commercial ou Du droit fondé par la coutume universelle des commerçants, Paris, 1833, p. III. 4 L.-E. Delamarre et J. Le Poitvin, Traité théorique et pratique de droit commercial, T. I, Paris, 1861, p. 37 et s., n° 26 p. 58. 5 e E. Thaller, Traité élémentaire de droit commercial, Paris, 4 éd., 1910, p. 34-41. 6 G. Ripert, Traité élémentaire de droit commercial, Paris, 1948, p. 20. Page 5 sur 148

l’endroit, l’urgence, la nature et la valeur des biens. Le transit, la fréquence, le coût du service sont pris en compte dans le choix du transporteur. Habituellement, le commissionnaire de transport réserve le fret et paie tous les coûts. Et, en cas de problèmes, telles que grèves, congestions portuaires, pannes, il doit être en mesure de mettre en place rapidement d’autres alternatives. 7 Une autre de ses fonctions essentielles est la consolidation des envois provenant de plusieurs expéditeurs

obligations qui exceptionnellement sont dépourvues de sanctions juridiques, le créancier n’a pas de moyens de contrainte à l’égard de son débiteur. Si l’obligation naturelle est une obligation juridique car si elle est exécutée volontairement dans ce cas cette exécution sera valable et produire les mêmes effets que l’exécution d’une obligation civile. EX : ce sont des obligations qui répondent à un devoir moral (obligation naturelle) : obligation alimentaire qui existe entre frères et sœurs.

des droits de contrôle appartenant aux actionnaires. Cependant, ce système a rapidement révélé son inefficacité pratique et ceci car il reposait sur un postulat inexact : la présence des actionnaires aux assemblées. Or, comme cela a déjà été signalé, les actionnaires faisaient preuve d’un absentéisme chronique aux assemblées générales, ce qui se corrélait avec un développement de la pratique des pouvoirs en blanc. Ces deux faits conjugués aboutissaient à faire en fait des contrôlés leurs propres contrôleurs

arbore aujourd’hui. Enfin, merci à toutes les personnes, professionnels de la finance ou du Droit, œuvrant au quotidien au contact de l’évasion des capitaux et des paradis fiscaux, qui ont offert de leur temps pour m’éclairer sur des éléments de la pratique, qu’il s’agisse d’écueils ou d’avancées. Merci, tout simplement, pour m’avoir plongée au cœur des paradis fiscaux, dans toutes les dimensions de leurs imbrications avec le monde juridique, économique et financier, et contribué à rendre cette aventure

celle-ci soit établie pour un nombre indéterminé d'actes. La règle est « une disposition abstraite formulée pour des situations abstraites »3, « qui, au-delà d'un cas particulier, s'impose à l'avenir dans tous les cas semblables »4, avec pour corollaires son impersonnalité et son abstraction, la règle s'adressant à tous et dans tous les cas. Cela ne signifie pas que toutes les règles s'appliquent à tous les individus « mais que tout individu se trouvant dans les mêmes circonstances sera régi par les