Cas Pratique Diffamation

L’ABC DE LA DIFFAMATION Une brève introduction aux concepts de base des lois sur la diffamation NOVEMBRE 2006 INSTRUMENTS DE CAMPAGNE SUR LA DIFFAMATION ARTICLE 19, 6-8 Amwell Street, London EC1R 1UQ, United Kingdom Tel +44 20 7278 9292 · Fax +44 20 7278 7660 · info@article19.org · http://www.article19.org ABC de la Diffamation Une brève introduction aux concepts de base des lois sur la diffamation INSTRUMENTS DE CAMPAGNE SUR LA DIFFAMATION Novembre 2006 © ARTICLE 19 ISBN 978-1-902598-90-1

nécessaires limites à la liberté d’expression. Ne sont donc admis ni l’injure, ni la diffamation, ni les propos racistes, xénophobes ou négationnistes. I. LA DIFFAMATION L’article 32 de la loi de 1881 punit la diffamation envers un particulier d’une amende de 12000€. La peine peut être portée à un an d’emprisonnement et 45000€ d’amende en cas de diffamation raciste et discriminatoire. De plus, dans tous les cas le juge pourra ordonner l’affichage ou la diffusion de la condamnation prononcée

(tous supports) a. La diffamation publique b. L’injure publique c. Les diffamations et injures spéciales Diffamations et injures envers les Cours, les tribunaux, les armées, les corps constitués et les administrations publiques Diffamations et injures envers un membre d’un ministère, un membre des chambres parlementaires, un membre de la fonction publique, un-e citoyen-ne chargé-e d’un service ou d’un mandat public, un témoin ou un juré. Diffamations et injures à raison de l’ethnie

Droit de la presse, séance 9 et 10. Exam : En TD : Epreuve pratique, 2h. Commentaire d’arrêt exclu. Cas pratique (mise en situation ou autre comme bêtisier) ou commentaire de texte, image. Surtout argumenter. Suivre actualité! Pour ceux de l’IMPGT: oral, sujet aléatoire. Paragraphe 2 : Le contrôle de la liberté de la presse en période de crise. A : La période de l’article 16 de la C°. L’article 16 C° : Plein pouvoir donné au PRep, c’est un contrôle très encadré avec des conditions de mise en

obligations. Thème d'objet d'étude La diffamation et ses conséquences juridiques. Dans un premier temps, J’aborderai la diffamation de façon générale en donnant des exemples des textes de loi qui la condamnent. Ensuite dans un deuxième temps, j’aborderai la diffamation sur Internet. J’aborderai enfin les cas qui ont entrainé des sanctions (amendes, excuses publiques.....) prononcer par des tribunaux pour montrer que si la loi n'a pas prévu ce type de diffamation, les juges la prennent pourtant en

réputation d’entreprise 1. Diffamation et injure a) Eléments constitutifs de l’infraction pénale Art. 29, 29-07-1981 « Liberté de la presse » : Toute allégation* ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne est une diffamation. Voc : Allégation = Affirmation qui n’a pas encore de preuve. 4 conditions cumulatives de l’infraction: * Le propos doit viser un fait déterminé et précis. (Distinction diffamation/injure) * Le propos doit porter

Elle correspond à l’identité de cette marque ou de cette personne associée à la perception que les internautes s'en font. Cette notoriété numérique, qui peut constituer un facteur de différenciation et présenter un avantage concurrentiel dans le cas des marques, se façonne par la mise en place d'éléments positifs et la surveillance des éléments négatifs. L'e-réputation peut aussi désigner sa gestion, via une stratégie globale et grâce à des outils spécifiques (activité à l’origine de nouveaux métiers)

formes d’expressions du racisme, comme les injures racistes, la diffamation raciale, la discrimination négative, sont considérés comme des délits dans un certain nombre de pays. Le racisme est une idéologie qui considère que certaines races sont intrinsèquement* supérieures à d’autres. Cette idéologie peut entraîner une attitude d’hostilité ou de sympathie systématique à l’égard d’une catégorie déterminée de personnes. Dans le cas de l’hostilité ces actes se traduisent par une forme de xénophobie*

et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. » 1. Quelle liberté fondamentale est reconnue par ces deux textes de référence ? Définir cette liberté. Document 2 : la laïcité en France. 2. La laïcité est le principe selon lequel l’Etat doit rester

systématique à l'égard d'une catégorie déterminée de personnes. Dans le cas de l'hostilité ces actes se traduisent par une forme de xénophobie ou d'ethnocentrisme. Certaines formes d'expression du racisme, comme les injures racistes, la diffamation raciale, la discrimination négative, sont considérées comme des délits dans un certain nombre de pays. Les idéologies racistes ont servi de fondement à des doctrines politiques conduisant à pratiquer des discriminations raciales, des ségrégations ethniques et à