Cas Pratique Desmares

manquement à son devoir d’information. Mais par un arrêt du 7 octobre 1998, la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, décida que le médecin n’était plus dispensé de l’obligation d’informer le patient des risques exceptionnels, hormis les cas d’urgence, d’impossibilité ou de refus du patient d’être informé. La Cour de cassation, le 9 octobre 2001, applique cette nouvelle jurisprudence pour condamner le médecin qui n’avait pas informé, en 1974, la patiente des risques exceptionnels de l’acte

texte une solution au-delà de la loi.   -pouvoir normatif de la jurisprudence : pouvoir d 'édicter une règle de droit obligatoire.   -usage : pratique particulière à une profession, à une région ou à une localité et dont la force obligatoire est variable.   -coutume : norme de droit objectif fondée sur une tradition populaire qui prete à une pratique constante, un caractère juridiquement contraignant.   -coutume praeter legem : expression latine signifiant au-delà de la loi" aujourd 'hui utilisée

n'en est pas de même pour les sources dites indirectes qui elles vont découler de deux principes dont la jurisprudence et coutumes (source de droit non écrite qui tient compte des habitudes et d'un très long usage par exemple le corrida est toujours pratiqué alors que le code pénal réprime les actes de cruauté envers les animaux.)Tout d'abord il est important de rappeler qu'une décision peut faire jurisprudence grâce à la fermeté du principe, à la nature de la juridiction ayant rendue la décision et

preter à réflexion. Madame X, alors veuve va assigner M.Soenen et sa compagnie d’assurance Groupama de l’Oise (défendeurs), en justice, en son nom propre mais également en tant que représentante légale du fils commun qu’elle possède avec M.X. Son cas est tout d’abord traité par le Tribunal de Grande Instance d’Amiens le 25 février 1997. Madame X et son fils, demandeurs, tentent donc d’obtenir indemnisation du dommage qu’ils ont subi l’un et l’autre suite au décès de M.X. Le tribunal d’Amiens déclare

ait été subi dans un cadre contractuel ou dans un cadre extra contractuel. Autrement dit, les romains établissaient une liste d'actions ouvertes à la victime. Si la victime montrait qu'elle était dans l'une de ces actions, elle pouvait agir. Dans le cas contraire, elle ne pouvait pas.  Le Droit romain ne connaissait pas de principe général de responsabilité. Remarque qui est le corrolaire de la précédente. Soit on était dans la liste ou pas. Il n'y avait pas de principe général de responsabilité civile

l’honneur ou au respect de la vie privée). Elle figure à l’actif du patrimoine du créancier, et au passif du patrimoine du débiteur ; l’obligation illustre donc la mise en œuvre des rapports économiques, elle a donc une grande importance pratique. L’obligation est un droit incorporel (les droits corporels sont les différentes variétés de choses, meubles ou immeubles), plus précisément un droit de créance, un lien de droit existant entre deux personnes – un droit personnel (et

en général indifférent que le créancier change. Ce qui compte pour lui c’est qu’une fois qu’il a payé, il soit libéré de l’obligation. Encore faut il qu’il paye aux bonnes mains. Et donc cette opération de cession de créance est très importante en pratique. Elle est pratiquée essentiellement pour deux raisons. - Le créancier peut éprouver des difficultés à se faire payer. La cession de créance permet d’obtenir crédit. Il faut savoir qu’entre commerçants, le plus souvent, les créances sont à terme.

avait un régime de droit commun : 1382 puis 1384 al 1. C’est la jp Desmares qui a provoqué l’intervention du législateur : elle a dit ou bien la victime a les caractères de la FM et ça exonère totalement le responsable, ou bien elle ne l’a pas du tout et le responsable n’est pas du tout exonéré. On est dans la champ de la loi de 1985 (qui se trouve sous l’article 1384 du CC) A - Les conditions d’application de la loi Dans quel cas la loi de 85 peut être amenée à jouer ? 1 – Un accident Pour

château dans la seigneurie ? Il se situe au centre de la seigneurie, au carrefour de routes. 5- Pourquoi les paysans se sont-ils installés autour du château ? Ils l’ont fait à la demande du seigneur, pour mieux les surveiller $ Pour s’y réfugier en cas d’attaque Pour admirer la vue 6- Identifie les deux parties de la seigneurie (doc.3) Réserve terres exploitées directement par le seigneur Tenures terres que les paysans tiennent de leur seigneur 7- Que doivent les paysans au seigneur en

discussions en matière de causalité. Tout serait simple si l'enchainement causal entre le fait générateur et le dommage était immédiat ou si à un dommage ne correspondait qu'un seul fait causal. Mais l'appréhension du lien de causalité est complexe dans la pratique, un événement donné est, en effet, le résultat d'une multiplicité de causes qui ne peuvent toutes être prises en compte d'un point de vue juridique. Quelles sont donc les caractéristiques du lien de causalité? Cette causalité juridique entraine-t-elle