Cas Pratique Delebecque

des hypothèses sur la place et les rôles de cet élève à l'intérieur de la classe. Mais imaginons que cet enfant, comme cela arrive souvent, demande très régulièrement l'avis de son professeur, qu'il sollicite son avis à longueur de séance. Dans ce cas les explications proposées jusque-là sont insuffisantes. Si l'enfant sollicite sans cesse l'approbation de l'enseignant, on ne peut douter que la demande soit d'une autre nature que celle qui est visible et objectivable et qu'un motif bien plus profond

en matière mobilière (chapitre III). CHAPITRE I : LES SÛRETÉS PERSONNELLES 3. Selon l’article 2 alinéa 1 de l’Acte uniforme, « la sûreté personnelle consiste en l’engagement d’une personne de répondre de l’obligation du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci ou à première demande du bénéficiaire de la garantie ». La sûreté personnelle procède par l’adjonction au débiteur principal d’un ou de deux ou de plusieurs débiteurs. Le créancier jouit donc du droit de poursuivre non

principalement en pratique. 8. – Première possibilité : retour des constructions sans indemnité au bailleur. - La première, qui correspond le mieux à l'esprit du contrat, est celle où les constructions reviennent sans indemnité au bailleur en fin de bail, constituant tout ou partie du loyer. Telle est d'ailleurs la norme puisque, à défaut de convention contraire, le bailleur devient propriétaire de ces constructions en fin de bail et profite des améliorations (CCH, art. L. 251-2). Dès lors, en cas d'expropriation

6e édition L’essentiel Corinne RenaultBrahinsky Droit du des obligations Cette collection de livres présente de manière synthétique, rigoureuse et pratique l’ensemble des connaissances que l’étudiant doit posséder sur le sujet traité. Elle couvre : – le Droit et la Science Politique ; – les Sciences économiques ; – les Sciences de gestion ; – les concours de la Fonction publique. Catalogue général adressé gratuitement sur simple demande : Gualino éditeur Tél. 01 56 54 16 00 Fax :

 Ainsi que l’induit cet intitulé « pratique des contrats de droit interne», il sera essentiellement question, au cours de ce séminaire, non pas de théorie des contrats, elle est censée possédée et parfaitement acquise au stade où vous en êtes, mais plutôt de « technique contractuelle », pour reprendre une expression passée à la postérité avec J.M- Mousseron (Technique contractuelle, éd. F. Lefèvre, 1ère éd., 1985). Encore faut-il préciser les choses, en commençant par quelques précisions théoriques

les éteindre. Ex de convention: la cession de contrat. Mais en pratique en droit moderne des contrats, les contrats et les conventions sont utlisés indifférement. - la définition énonce que le contrat crée des obligations juridique cela signifie donc qu’il se caractérise par la force obligatoire qui en découle. Cela signifie que les parties lorsqu’elles concluent un contrat s’engagent de façon irrévocable. Donc en cas d’inéxécution les parties peuvent être contrainte de respecter leur engagement

dans ce qu'il est convenu d'appeler le régime général de l'obligation. Empreintes d'une abstraction et d'une technicité toutes particulières, et en cela déjà intellectuellement stimulantes, ces règles sont aussi très importantes d'un point de vue pratique. Elles reçoivent de multiples applications et servent de base juridique à de nombreuses figures relevant du droit civil comme du droit des affaires. Il est donc indispensable de maîtriser leur maniement. Nous étudierons successivement :

l’a souligné le doyen CARBONIER, il ne faut pas confondre l’égalité générale, à l’intérieur de la nation, notamment celle qui vise spécifiquement les individus, avec les égalités particulières, jouant à l’intérieur des groupes restreints5. C’est le cas de l’égalité entre les créanciers. Un créancier est une personne à qui un débiteur doit quelque chose, c’est le sujet actif de l’obligation6. Se fondant sur son droit de créance, il peut exiger de son débiteur une abstention ou une prestation

en commun du tonnage sur un service de ligne maritime régulière. Chaque partenaire va déployer un nombre de navires définis sur lesquels il s’oblige à partager avec les partenaires une partie ou la totalité de l’espace ainsi mis en service. En pratique, chaque partie obtient en échange de son apport de slots, une allocation sur chacun des navires de la flotte exploitée sur la ligne. Cette allocation sur les navires des partenaires sera fonction de l’espace offert à ces derniers. Il peut s’agir

n° 133, p. 102) jugé que le droit donné par l’article L. 121-13 du Code des assurances au créancier privilégié titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible, d’appréhender directement l’indemnité d’assurance entre les mains de l’assureur en cas de destruction du bien sur lequel portait sa garantie était une faculté dont l’exercice ou le non-exercice n’était pas, en lui-même, constitutif d’une faute permettant la décharge des cautions en application de l’article 2037 du Code civil. C’est en