Cas Pratique Delebecque

cependant exclusivement du droit spécial lorsque la non-conformité résulte de la délivrance d’une contenance ou d’une quantité de la chose. Ces actions ont pour but de protéger l’acheteur lorsque la chose vendue ne présente pas certaines qualités. Dans ce cas, l’acheteur dispose de différentes actions du code civil soit pour annuler le contrat en raison d’une erreur sur une qualité substantielle inexistante, soit pour demander la réparation de ses préjudices qu’il aura subis par l’achat de cette chose ainsi

Philippe Delebecque Le transport multimodal In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°2, Avril-juin 1998. pp. 527-537. Citer ce document / Cite this document : Delebecque Philippe. Le transport multimodal. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°2, Avril-juin 1998. pp. 527537. doi : 10.3406/ridc.1998.1175 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1998_num_50_2_1175 R.I.D.C. 2-1998 LE TRANSPORT MULTIMODAL Philippe DELEBECQUE * 1.

secteur maritime permet de classer parmi les piliers en Afrique. C'est notamment le cas de la Côte d'Ivoire. La justification généralement donnée en faveur de cette résistance de la Côte d’Ivoire est que ce pays a une flotte maritime commerciale importante et par conséquent ne désirait pas perdre les avantages que la convention de 1924 donne aux armateurs, notamment quand l’armateur est l’Etat10. C’est également le cas de certains autres PVD tel que l’Inde. Mais au regard des multiples difficultés économiques

ou le mot mer et leurs dérives ». 3 A. Montas, « Le rapport du droit maritime au droit commun, entre simple particularisme et véritable autonomie », DMF 2008, p. 307. 4 M. Rémond Gouilloud, Droit maritime, Pedone, 2ème éd, 1993, p. 6. 5 Ph. Delebecque, « Le droit maritime français à l'aube du XXIème siècle », in Études offertes à Pierre Catala, Le droit prive français à la fin du XXème siècle, Litec, 2001, p. 930 : « Il est certain que le particularisme du droit maritime français, qui fait

A. PIEDELIÈVRE, Les sûretés, 4e éd., 2004, coll. « Cursus », A. Colin. – M. PLANIOL et G. RIPERT, Traité pratique de droit civil français, t. 12, 13 et 14, par X. BECQUÉ, LGDJ. – G. RIPERT et J. BOULANGER, Traité de droit civil, t. 3, 1958, LGDJ. – P. SALVAGE-GEREST, Les sûretés. La publicité foncière, 1994, PUG. – J.-B. SEUBE, Droit des sûretés, 2002, Cours Dalloz. – P. SIMLER et P. DELEBECQUE, Les sûretés. La publicité foncière, 4e éd., 2004, Précis Dalloz. – P. THÉRY, Sûretés et publicité foncière

nécessité de l’adoption de règles internationales uniformes. 2 Remerciements Je tiens à adresser mes plus sincères remerciements à Maître Christian Scapel et à Monsieur le Professeur Pierre Bonassies, ainsi qu’à Monsieur le Professeur Philippe Delebecque, pour la qualité de leur enseignement et leur faculté de transmettre leur passion pour le monde des transports. Je tiens tout particulièrement à exprimer mes plus vifs remerciements à Maître Henri Najjar pour son soutien précieux, ses conseils

rendu par la chambre civile le 4 juillet 1972 : « Est international, l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international. » 5 De surplus, il est également à noter que l’arbitre n’est jamais obligé de surseoir à statuer même dans le cas où la juridiction étatique le serait car l’arbitre n’est pas considéré comme une autorité d’un Etat. Il n’est pas cependant interdit aux arbitres de se prononcer sur le sursis 6 . L’ordre public, chacun le sait, est protéiforme 7 . Il a été impossible

n’était toutefois pas le cas en l’espèce. En effet, il n’était nullement certain que l’acheteur de la voiture volée pourrait opposer avec succès l’article 2279 du Code civil au verus dominus qui agirait en revendication de son bien, et le défendeur (l’acheteur de la voiture volée) restait de toutes façons privé du droit de jouir du véhicule litigieux, ce dernier ayant été saisi. Le demandeur en Cassation, c’est-à-dire le vendeur du véhicule, soutenait que l’acheteur dans ce cas là ne risquait plus d’être

le droit maritime n’a jamais vraiment envisagé la responsabilité du chargeur comme un objet d’étude en soi.2 Pourtant, ce sujet n’est pas à négliger. Les auteurs maritimistes ont relevé à plusieurs reprises sa pertinence. Par exemple, Philippe Delebecque écrivait, en 2007, dans les colonnes du Droit Maritime Français, que la responsabilité du chargeur est « l’une des questions les plus délicates du droit contemporain des transports maritimes, voire de tous les modes de transport ».3 Finalement,

l’arrêtHecht rendu par la chambre civile le 4 juillet 1972 : « Est international, l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international. »5 De surplus, il est également à noter que l’arbitre n’est jamais obligé de surseoir à statuer même dans le cas où la juridiction étatique le serait car l’arbitre n’est pas considéré comme une autorité d’un Etat. Il n’est pas cependant interdit aux arbitres de se prononcer sur le sursis6. L’ordre public, chacun le sait, est protéiforme7. Il a été impossible