Cas Pratique Dissolution Mariage

CONCUBINAGE ET LE PACS DISSERTATION : QUEL AVENIR POUR LE PACS ? Carbonnier a dit : « L’avenir du PACS est dans le mariage ». Depuis l’adoption de la loi « mariage pour tous » le 17 mai 2013, le monde juridique s’interroge sur l’avenir du pacs : doit-il être supprimé ou a-t-il une existence à part entière ? C’est le 15 novembre 1999 que le droit offre aux couples hors mariage un nouveau statut civique spécial : le pacte de solidarité. Ce pacte est définit à l’article 515-1 du Code civil comme

La fin de la tutelle La tutelle prend fin soit par la majorité du mineur soit par la levée de l’interdiction ou le décès de l’interdit. La tutelle légale prend également fin par le décès du tuteur, sa révocation ou sa déchéance auquel cas si l’interdiction se justifie le juge désignera un autre représentant légal. A la fin de la tutelle, le représentant légal doit rendre l’ensemble des biens dont il se chargeait appuyer par un rapport détaillé accompagné de toutes les pièces justificatives. Si

Cas pratiques (Séance 5) Cas n° 1 Monsieur et Madame Durval sont mariés depuis 1993 et ont quatre enfants : Nicolas (né en 1995), Agathe (née en 1997), David et Jonathan (jumeaux nés en 1999). Depuis le 10 mai 2001, après une visite à leur domicile du groupe « Les enfants de Dieu », tout a changé au sein de leur famille. En effet, fréquentant régulièrement ce groupe, Madame Durval a changé de comportement. Depuis fin 2003, elle consacre son temps libre et ses week-end à faire du porte à porte

Cas pratique I. Le pacs de Solange et Florence Faits : Solange et Florence, deux partenaires, ont conclu un Pacte civil de solidarité (Pacs) il y a trois ans. Aujourd’hui Florence a annoncé à Solange son départ en lui annonçant qu’elle s’était mariée avec un homme, Jérôme, car elle attend un enfant de lui. Question de droit : Solange ne veut pas que le pacs soit ainsi rompu et elle souhaite engager la responsabilité contractuelle de Florence. Comment peut-on rompre un Pacs ? Quels sont

TD droit civil 10ème séance : cas pratique « La rupture des couples non mariés » Le pacte civil de solidarité (PACS) « c’est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (art 515-1, C.civ) Des questions d’ordres juridiques sont posées sur le plateau de la célèbre émission télévisée ; par exemple, Thelma, une participante à l’émission, a conclu un PACS avec Louise le 4 mars 2007. Cependant, celle-ci s’inquiète

 LE  MARIAGE CHAPITRE  3  LA  SEPARATION  DE  CORPS TITRE  II  LA  DISSOLUTION  DU  LIEN  MATRIMONIAL CHAPITRE  1er   CHAPITRE  2  LE  DIVORCE TITRE  III  LA  FILIATION CHAPITRE  1er LE  DIVORCE,  cours  F.  K.  CAMARA,   juillet2011 2 TITRE  2.  LA  DISSOLUTION  DU  LIEN  MATRIMONIAL CHAPITRE  2  :  LE  DIVORCE art.  157  CF   Définition Le  divorce  peut  résulter  du   consentement  mutuel  des  époux   constaté  par  le  tribunal  départemental   la  dissolution  du  mariage  à  la

Divorce, dissolution d’un mariage valable du vivant des époux par décision judiciaire. Le divorce se distingue de la nullité du mariage, par le fait que le divorce vient mettre fin à un mariage valablement contracté, alors que la nullité vient sanctionner l’absence d’une condition de validité du mariage. Le divorce se distingue, en outre, de la séparation de corps par ses effets : le lien matrimonial, simplement relâché en cas de séparation de corps, est rompu en cas de divorce

MATRIMONIAUX Thème : « MARIAGE CIVIL, MARIAGE MUSULMAN » PROFESSEUR : PRESENTE PAR :  KOFFI EDGAR  DIOP FALLOU INSTITUT UNIVERSITAIRE D’ABIDJAN PLAN DE L’EXPOSE INTRODUCTION I- LES REGLES REGISSANT L’EXISTENCE DU MARIAGE CIVIL ET DU MARIAGE MUSULMAN A- Les conditions de formation des mariages civils et musulmans 1- Les conditions de fond relatives à la formation des mariages civils et musulmans 2- Les conditions de forme et de publicité des mariages civils et musulmans

qu’il peut se retourner vers l’autre partenaire). Dans le cas des dépenses excessives ou de l’inutilité des dépenses la solidarité n’est pas obligatoire, c’est le juge qui va apprécie cela (pas lié à la vie quotidienne). La présomption de pouvoir sur les meubles : Article 515-5, 515-3 : se rapproche du régime matrimonial du mariage. Pour être propriétaire d’un meuble, ils doivent prouver l’acquisition, sinon il est indivis. La dissolution du PACS : Possible d’annuler le PACS, car c’est un contrat

matrimonial ainsi défini est une sorte de charte patrimoniale dans le mariage, le régime matrimonial concerne les époux entre eux, l'un à l'égard de l'autre, cela concerne également les rapports des époux avec les tiers. Savoir si c'est un bien de communauté ou un bien personnel. On trouve dans le régime matrimonial toutes les réponses quand à l'organisation du patrimoine des époux. C'est un droit civil des biens accolé au mariage. On a l'habitude de considérer les régimes matrimoniaux comme le premier