Cas Pratique Delebecque

question de l’endettement présente des spécificités remarquables pour deux catégories d’opérateurs au demeurant fort dissemblables : les PME d’un côté, et les groupes de sociétés de l’autre. Les PME tout d’abord, dès lors qu’elles ne peuvent, en pratique, accéder aux marchés financiers, ni même aux marchés monétaires désintermédiés. La CCIP, dans un rapport publié il y a quelques mois, a pu regretter qu’il n’existe pas, comme aux États-Unis, de mécanismes permettant de collecter l’épargne de proximité

il convient de distinguer les sûretés personnelles des suretés réelles. Les suretés personnelles visent à conférer au créancier un ou plusieurs autres débiteurs. Ainsi plusieurs patrimoines répondant de la même dette, ce qui autorise le créancier en cas de carence su débiteur à s’adresser au garant, Càd au débiteur de second rang qu’est la caution on voit donc bien que la sûreté personnelle se caractérise par la réunion de deux critères : l’adjonction d’un débiteur supplémentaire, et l’absence de contribution

Introduction Dans les rapports entre les particuliers, l’auteur d’un dommage est généralement tenu envers la victime d’une obligation de réparation : on dit dans ce cas qu’il est responsable. Cette obligation de réparer le préjudice peut résulter soit de l’inexécution d’une clause contractuelle : on parlera de responsabilité contractuelle ; soit alors en dehors de tout lien contractuel et on parlera de responsabilité civile délictuelle. Celle-ci trouve sa source dans les articles 1382 de code civil

Hardship)…………………….24 Section 1-Les clauses d’adaptation automatique………………..24 Section 2- Les clauses d’adaptation semi-automatique………….25 Section 3- Les clauses d’adaptation non automatique……………27 Conclusion ……………………………………………….. 30 Introduction Dans la pratique du commerce international, plusieurs opérations d’échanges peuvent être effectuées, en donnant lieu à des contrats dont la vente internationale est le plus courant. Or l’échange dont il est question dans la vente implique forcément un déplacement

pas une conception vraiment précise des choses hors du commerce(3). D'une part, il n'est pas certain que ces choses se rapportent toujours à des biens illicites, frappés d'un interdit. L'extracommercialité peut aussi procéder, au moins dans certains cas, d'une impossibilité de la chose à se prêter à des opérations entre les personnes(4). Il n'y a donc pas nécessairement d'adéquation entre les choses hors du commerce et l'objet illicite. D'autre part, et surtout, la définition de ces choses comme celles

financières commence par se poser avec plus d’insistance vu d’une part, la grande quantité de devise qui circule au cours des divers échanges et les distances de plus en plus longues sur lesquelles les devises sont acheminées et d’autre part les nombreux cas le vol et embuscades recensées. Les solutions à ces problèmes ont abouti à l’instauration d’un système limitant au strict minimum le recours à la monnaie fiduciaire (billets et pièces métalliques). L’idée est donc apparu de remplacer lors des échanges

laquelle la police d’assurance est signée et qui s’engage au paiement des primes. Le souscripteur peut être une personne physique ou une personne morale. Le souscripteur personne physique, peut conclure en personne le contrat d’assurance. Dans ce cas, sa capacité de conclure est soumise aux règles de droit commun. Ainsi, un mineur non émancipe ne peut en principe conclure un contrat d’assurance en raison de l’incapacité générale d’exercice qui le frappe, à moins que le contrat d’assurance ne revêt

industries naissantes (articles 6,19), les sanctions contre les pratiques déloyales, accréditent cette coloration doctrinale. L’article XII sur les «  Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance des paiements » revient à présenter les importations comme une perturbation de l’équilibre extérieur (ce qui était contesté par les classiques depuis le XVIII ème siècle). Cette perturbation peut également être sectorielle dans le cas de l’article 19 sur les clauses de sauvegarde. Les articles

Capitant, PUF, 8°éd. 2007, v° « responsabilité ». CMF, Art. L 511-1. Alors que les opérations de banques sont des actes de commerce. T. BONNEAU, Droit bancaire, Montchrestien 7° éd. 2007, n° 120, p 87. CMF, Art. L 311-1. G. RIPERT et R. ROBLOT, par Ph. DELEBECQUE et M. GERMAIN, Traité de droit commercial,, tome II, LGDJ, 17°éd. 2004, n° 2216. 8 bénéficiant de procédures de prévention telles que la conciliation ou de traitement comme la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaires. Il convient

taille des établissements concernés. Il n’empêche que les banques ou les établissements de crédit au sens de l’article L.511-1 du Code monétaire et financier sont des commerçants et susceptibles de faire l’objet d’une procédure collective. Ce fut le cas de nombreuses banques allemandes en 1929 qui furent incapables de restituer aux banques américaines subissant le krach de Wall Street les dépôts à court terme qu’elles avaient reçus et qu’elles avaient utilisé pour des crédits à long terme, il en