Cabrillac

des Communautés européennes, de la corruption ou d’activités criminelles organisées ou encore participer au financement du terrorisme ». (1) CA Paris 1er février 1966, RTDCom. 1966 p.972, obs. Becqué et Cabrillac (2) Cass. 1ère civ. 8 février 1983 n°81-14573, RTDCom 1983 p.596, obs. Cabrillac et Teyssié (3) CA Paris 5 mars 2002, D.23/02-II-jp-aj, p.1897, obs. Avena-Robardet droit de communication out 67 Après l’ordonnance de 2009 Deux directives communautaires ont remplacé l’empilage

Droit des régimes matrimoniaux TD: pour la première séance: Protection du logement familiale: Commentaire d'arrêt. Document 4 arrêt 1ere chambre civile du 17 novembre 1981. Bibliographie: Rémi Cabrillac aux éditions Montchrétien « Les régimes matrimoniaux ». 2011 Isabelle d'Auriac aux éditions LGDJ « Les régimes matrimoniaux et le PACS » 2012 Le plus complet: Grimaldi aux éditions Dalloz action « Droit patrimonial de la famille » 2011 François Teret: précis Dalloz, pas le meilleure

de fond Conformément aux droits nationaux, la lettre de garantie (ou de contregarantie) doit satisfaire aux conditions générales exigées pour la validité de toutes conventions. Alors que la question est controversée en droit français (cf. M. Cabrillac et Ch. Mouly, Droit des sûretés, Litec, 5e éd., n° 418). 71 M. THIOYE – Droit africain uniforme des sûretés 6 1°) Existence et intégrité du consentement du garant Nullité pour erreur spontanée. Le garant (ou le contregarant) pourrait obtenir

2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, JO 26 juin 2008, p. 10224. 211 Le parère est un certificat attestant de l’existence d’un usage professionnel. Dictionnaire du vocabulaire juridique, sous la ème dir. de R. CABRILLAC, Litec, 2 éd., 2004, p. 286. 212 M. MIQUEL, L’usage en droit du travail, op. cit.,, p. 129 et suiv. 213 M. MIQUEL, L’usage en droit du travail, op. cit.,, p. 129. 206 Page 55 sur 148 entre un comité de groupements économiques de la région

systématiquement la dernière édition en l’absence de précisions. - Code civil, Dalloz ou Litec - Dictionnaire juridique  Utiliser impérativement un dictionnaire de cette liste Dictionnaire du vocabulaire juridique, sous dir. R. Cabrillac, Litec Lexique des termes juridiques, Dalloz G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF - Manuels complémentaires du cours (au choix) P. Brun, Responsabilité civile extracontractuelle, Litec, 2009. M. Fabre-Magnan,

litigieux n'aient pas connu ici le même sort : il, l'annulation de l'un ayant seulement entraîné la résolution de l'autre (V. sur c cette « 57 dissymétrie des sanctions », J.-B. Seube, L'indivisibilité et les actes juridiques, Litec, 1999, préf. M. Cabrillac, n° 370 et s.). Dernier groupe de contrats à figurer parmi ce rapide tour d'horizon : celui regroupant l'ensemble des prestations contractuelles fournies par une agence matrimoniale. Dans un arrêt du 20 mars 2001, en effet, la chambre criminelle

les droits de la défense peuvent se définir comme des droits que possède toute personne pour se protéger de la menace que constitue pour elle un procès » (« Les droits de la défense en procédure pénale » in Droits et libertés fondamentaux, dir. R. Cabrillac, M-A Frison Roche et T. Revet, Dalloz 2008, p. 509), ce sont alors d’abord « des droits défensifs » pour parer les attaques des autres parties au procès. Il faut se défendre face aux ingérences institutionnelles, approche un peu différente. La lecture

Ils sont priés de se faire connaître auprès de l’équipe pédagogique en envoyant un message par le biais de l’ENT. 1 BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE I – Traités, Manuels, cours A. Bénabent, Les obligations, 12e éd., Paris, Montchrestien, 2010 R. Cabrillac, Droit des obligations, 9ème éd. Dalloz 2010 J. Carbonnier, Droit civil, Tome 2, Les biens, les obligations, coll. Quadrige, PUF, 2004 Y. Buffelan-Lanore, Droit civil, 2ème année, Sirey, 11ème éd. 2008 Ph. Delebecque, F.-J Pansier, Droit des obligations

cf. C. Freyria, préc. (46) Rapprochez : F. Grua, « Les divisions du droit », RTD civ. 1993, p. 59 s., spéc. : n° 10 et n° 26. (47) Droit des obligations et droit des sociétés, préc. (48) T. com. Reims 7 déc. 1993, RTD com. 1994, p. 76, obs. M. Cabrillac . (49) Nous n'aborderons pas ici, en détails, cette question classique et toujours renouvelée, renvoyant simplement aux nombreuses et savantes études qui lui ont été consacrées, not. : J.-J. Burst, op. cit. et « La reconstitution des monopoles de

créanciers du tireur ? C’est une grande question de la doctrine. Le droit éventuel de porteur est il suffisamment fort pour faire valoir.....à l'encontre des créancier du tireur opérant la saisie ? Pour Pérochon, la réponse est affirmative. Pour Cabrillac, c’est négatif. Certains sont silencieux, comme Gabalda. De toute façon, le porteur de la lettre de change n’est pas désarmé. Avant l'échéance, le porteur de la lettre de change non acceptée peut faire une saisie attribution dans les maison du