Cabrillac

Toulouse, 2e ch. 1ère sect., 30 juin 1997, n° 97/011997, Bull. Joly, janv. 1998, p. 5 et 53, note P. LE CANNU. Cass. com. 20 décembre 1988, Rev. pr. Coll. 1989, p. 244, obs. Y. CHAPUT ; C.A. Bordeaux, 16 janv. 1984, JCP. 1985, éd. E. I. 14004, obs. CABRILLAC et VIVANT. Cf. C.A. Aix, 30 septembre 1975, D. 1976, somm., p. 2 : intervention avec le dirigeant de droit pour décider de l’emploi des fonds sociaux afin de prendre le contrôle d’une autre société et de fournir un soutien financier à une autre société

bibliothèque. Il existe plusieurs lexiques des termes juridiques relativement succincts qui sont sans doute suffisants pour l’année de L1, comme : - S. Guinchard et Th. Debard, Lexique des termes juridiques 2014-2015, Dalloz, 22e éd. - R. Cabrillac , Dictionnaire du vocabulaire juridique 2012, Litec, 5e ed. 2014. - H. Roland, Lexique juridique. Expressions latines, Litec, 5e éd 2010. Un ouvrage plus dense, parfois plus difficile d’accès dans la mesure où il est plus complet (sans être

transporteur qui remet à l’adhérent, de fausses attestations de prise en charge est “complice”. Sa responsabilité civile est engagée à l’égard de “l’affactureur” (ou “factor”), (Cass. Civ. 15/03/1973 Bull – II – n° 86, R.T.D. Com. 1979, Obs. M. Cabrillac et J. L. Rives – Lange). 92 La convention de “factoring” (ou “d’affacturage”) détermine la rémunération du “factor” (ou “affactureur”)(112); elle peut autoriser celui-ci à effectuer des retenues de garantie (113). Notons, enfin, qu’un compte-courant

droits de la défense apparaissent comme le plus impératif des droits de l’homme en procès, il serait judicieux de maintenir le débat ouvert. BIBLIOGRAPHIE • OUVRAGES - AMOUSSOU (C-B), Procédure pénale, Cotonou, IMPRIMEX, 2004, p. 189. - CABRILLAC (R), FRISON-ROCHE (M), REVET (T), Droits et libertés fondamentaux, Paris, 4ème éd, DALLOZ, 1997, 567p. - CARTUYVELS (Y), DUMONT (H), OST (F), Les droits de l’homme, bouclier ou épée du droit pénal, Bruxelles, Bruylant (FUSL), 2007, 634p.

choses ne seraient des biens que s’ils sont susceptibles d’appropriation. Ce double critère permet de qualifier de bien les droits qui portent sur les choses. Un bien peut être « la valeur résultant d’un droit sur une chose déterminée » selon Cabrillac. Ce double critère permettrait aussi d’exclure de la catégorie des biens les choses communes que le CC refuse de qualifier de bien art 714 du CC « il est des choses qui n’appartient à personne et dont l’usage est commun à tous » (air-eau). Les choses

sont pas garanties tandis que les dettes antérieures le demeure. Vous trouverez un exemple de ce principe dans l’arrêt de la chambre commerciale du 12 octobre 1993, que vous trouverez au JCP édition générale 1994, I, n° 3759, n° 2, observations Cabrillac ( ???) et Pétel ( ???). Au contraire, un simple changement dans l’état du débiteur laisse la dette inchangée et n’a pas d’effet sur le cautionnement. Tel est le cas en cas d’ouverture d’une procédure collective, de décès du débiteur dont on

de la formation du contrat comme de ses effets. BIBLIOGRAPHIE · ARTZ : La suppression du contrat à exécution successive, Dalloz 1979, chr. p. 95 et s. · BOCARA : De la notion de promesse unilatérale, JCP 1970, 1ere partie, n°2357 bis. · Rémy CABRILLAC : Remarques sur la théorie générale du contrat et les pratiques récentes de la pratique commerciale, Mélanges Marti 1978, p. 235 et s. · M. L. CROS : Les contrats à exécution échelonnée, Dalloz 1989, chr. p. 49 et s. · GRUA : Les effets de l’aléa

pas posée pour le contrat interne : c’est la question de la loi applicable. C’est un conflit de lois. Opposition entre contrat d’occasion et contrat de situation C’est une classification doctrinale qui a été proposée par le professeur Michel Cabrillac. C’est une vision économique du contrat. Ici peut importe l’égalité des parties ce qui compte c’est l’effet économique du contrat. Dans un contrat d’occasion on a une opération précise et ponctuelle. Le contrat de situation créé des situations

dépassées, en 99 la plupart des juristes ont critiqué le pacs, ils ne souhaitaient pas cette union, la plupart des auteurs estimés qu’il fallait donner des droits mais qu’on aurait pu se contenter de dispositions sociales et fiscales, un auteur cabrillac qui a dit : « le pacs est le canada dry du mariage, ça ressemble au mariage, ça a le goût du mariage, mais ce n’est pas le mariage », selon Malory on assistait à la destruction des bases de la société française, pour d’autres se disent « est-ce

illustration, Cass. com., 26 oct. 1999, D. 2000, Jur. p. 383, note A. Pelissier; ibid., Somm. p. 328, obs. A. Honorat; ibid. 1999, AJp. 67 ; Dr. et patrimoine janv. 2000, p. 100, obs. M.-H. Monsèrié-Bon; JCP éd. E 2000, p. 127, spéc. n° 7, obs. M. Cabrillac et P. Pétel. Adde, C. Asfar, Vers un élargissement de la catégorie des quasi-contrats, ou une nouvelle interprétation de l'article 1371 du code civil, Dr. et Patrimoine 2002, n° 104, p. 28. (23) Op cit., p. 295. (24) En ce sens, V. D. Houtcieff,