Cabrillac

Le banquier est tenu des mêmes vérifications que pour les personnes physiques (CA Paris, 5 Octobre 1989, JCP G 1989, 4, p. 425). Il doit aussi s’assurer que le projet de société est sérieux (Cass. Com. 15 Janvier 1980, D. 1980, p. 433, obs. M. Cabrillac). Le banquier doit, d’usage, exiger l’engagement solidaire de tous les fondateurs (CA Paris, 21 Juin 1980, RD bancaire et bourse 1990, p. 237, obs. Crédot). Les fondateurs peuvent se voir remettre des formules de chèques mais la responsabilité

la mesure où le législateur lui-même use parfois de ce terme pour désigner la lettre de change (C. com., art. L. 511-55). Certains auteurs considèrent que le mot change doit figurer sur le titre mais que le terme lettre peut être remplacé (V. M. Cabrillac, La lettre de change dans la jurisprudence : Librairie technique 1978, 2e éd., n° 4, p. 28). 9. - Langue - L'article L. 511-1 Code de commerce précise que la dénomination de lettre de change doit être "exprimée dans la langue employée pour la

coll Mme Perochon Amphi 418 9h15 du 04 janv. au 29 mars Histoire de la justice M. De Mari Salle 307 10h15 9h15 du 05 janv. au 30 mars Procédure pénale 2 M. Sautel Amphi 101 11h15 9h15 du 06 janv. au 17 févr. du 03 au 31 mars Droit privé comparé M. Cabrillac Salle 005 mercredi jeudi vendredi samedi du 07 janv. au 01 avr. Voies d'exécution Mme Hugon Amphi 007 10h15 9h15 le 08 janv. Conférence espagnol Mme Jomarien Amphi 001 11h15 10h15 du 06 janv. au 31 mars Droit civil "successions"

THÈME 1 RM S1La conciliation entre la liberté de tester et la protection du logement de la famille Selon Rémy Cabrillac, « Le ferment qui unit la famille est le plus souvent une vie commune, sous un même toit, la meilleure façon de protéger la famille étant alors de protéger ce qui la soude » . Et pour cause, 1 l’importance de la protection du logement n’est plus à démontrer lors de l’étude des régimes matrimoniaux mais également de manière générale en droit public et en droit privé. Effectivement

DES DROITS SUBJECTIFS Ouvrages de base : BIBLIOGRAPHIE AUBERT(Jean-Luc) et SAVAUX (Eric), Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Sirey BEIGNIER (B.) & BLÉRY (C.), Cours d’introduction au droit, Montchrestien, coll. Cours CABRILLAC (R.), Introduction générale au droit, Dalloz, cours CARBONNIER (Jean), Droit civil, Introduction, P.U.F., coll. Thémis CORNU (Gérard), Droit civil, Introduction, Montchrestien DEUMIER (Pascale), Introduction générale au droit, LGDJ, LextensoEditions

de cassation, en date du 7 mars 1995, rejetant un pourvoi formé contre un arrêt ayant déclaré nul un acte de cession de créances professionnelles non daté (Cass. com., 7 mars 1995, no 93-12.257, Bull. civ. IV, no 66 , RTD com. 1995, p. 632, obs. Cabrillac M.). Dans cet arrêt, la Cour de cassation a affirmé que, faute de date, la cession n'avait pas pu produire effet entre les parties et que le cessionnaire ne pouvait donc pas se fonder sur le bordereau pour demander le paiement au débiteur cédé.

la loi a - L’écrit (ou preuve littérale) b - Le témoignage c - Les présomptions de fait d - L’aveu e- Le serment probatoire BIBLIOGRAPHIE - AUBERT J.-L., Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Armand Colin, U, 2002 CABRILLAC R., Introduction générale au droit, Dalloz, Cours, 2003 CARBONNIER J., Flexible droit, L.G.D.J, 2001 CHABAS F. , Introduction à l’étude du droit, Montchrestien, Leçons, 2000. COURBE P., Introduction générale au droit, Dalloz, Mémento, 2003 ENCINAS

devoir. Il s'agit de commenter la phrase de suivante: « Le PACS est le Canada Dry du mariage, ça ressemble au mariage, ça a le goût du mariage, mais ce n'est un mariage. ». Cette phrase a été écrite par Rémy Cabrillac, tirée des Livres propos sur le PACS, publiée en 1999. Rémy Cabrillac étant professeur à la faculté de droit de Montpellier où il enseigne le droit civil et le droit comparé. L'idée générale de cette phrase est que le PACS présente des similitudes avec le mariage mais que ce n'est

droit des garanties de paiement - Les sûretés, 2e édition Gualino éditeur, Collection Carrés "Rouge", 2007.  Cabrillac (S.), [sous la direction de], Albigès (Ch.) et Lisanti (C.), Evolution des sûretés réelles : regards croisés Université – Notariat - Colloque laboratoire de droit privé de la faculté de droit de Montpellier et de l'Arnu, Litec, 2008.  Cabrillac (M.), Cabrillac (S.), Mouly (C.), Pétel (P.), Droit des sûretés, 9e édition, Litec - Editions du JurisClasseur  Crocq (P.), Sûretés

texte interne quel qu’il soit » : Arrêt COSTA contre E.N.E.L., 15 juillet 1964 (Introduction générale au droit de Rémy Cabrillac, 7ème édition). Ainsi peut se poser la question de légitimité d’un droit d’origine supranationale qui serait hiérarchiquement supérieur à la Constitution, objet de la volonté du peuple. Bibliographie : * Introduction générale au droit de Rémy Cabrillac, 7ème édition, Dalloz. * Le droit constitutionnel en schémas d’Hélène Simonian-Gineste, 2ème édition, Ellipses.