But De La Codification Portalis

défendre son point de vue. On ne va pas se contenter d’affirmer quelque chose, on va tenter de le démontrer. Le juge va trancher et écrire une décision de justice. Les arguments techniques Il y’a plusieurs arguments : L’argument téléologique : le but c’est la finalité poursuivit par la loi ; L’argument analogique (Exemple : savoir si en cas d’annulation de mariage, si on annule le mariage y’a-t-il une prestation compensatoire ?) ; L’argument a contrario : on est dans une situation contraire par

Le 2e trait caractéristique du droit est de s’en prévaloir devant les tribunaux afin d’en faire sanctionner son non-respect. PARTIE 1 : EXPOSE DU DROIT FRANÇAIS. Titre 1 : Brève présentation historique de la formation du droit français. Codification napoléonienne : élaboration du Code civil (1804). Elément important, séparation de 2 périodes : avant et après. Chapitre 1 : Le droit avant le Code civil (1804). Deux phases : droit monarchique (jusqu’à 1789) et à partir de la Révolution

son entier, l’héritière du Droit romain, droit qui a régi le continent du Vème siècle avant J-C au Vème siècle après J-C. Le Droit romain classique a été complété sous le bas-empire par les recueils de reconstitutions impériales. Après des codifications privées, dont les premières ont été réalisées à Beyrouth, le premier code officiel est le code Théodosien, que l’on date de 438, et qui a été rédigé sous Théodose II. Le second code officiel est rédigé pour Justinien par Tribonien. C’est le

Introduction au droit : Quel est le but de cette introduction ? Qu’est-ce que le droit ? Evoque une série de personnages, juges, huissier, percepteur. Evoque des symboles, balance, glaive, chêne. Evoque des concepts, justice, égalité, liberté. Comment définir le droit ? Définir son essence. Nous ne pourrons pas donner une telle définition. Il est impossible dans l’absolu de définir le droit. Qu’est-ce qui est juste ? Vérifier si c’est conforme à un ensemble de règles données. Exemple : L’affaire

religieuse (le pape) _Des différences d’objets Le droit à pour objet principal les relations sociales. Alors que la morale n’a pas ce même objet, c’est le comportement individuel de l’homme. _Des différences de finalités Le droit à pour but d’organiser l’organisation des relations entre les hommes alors que la morale à pour objectif de les parfaire. (droit moins exigent que la morale) _Des différences de sanctions Le droit est sanctionner par une contrainte à la fois externe et

de morale visent aussi, avec les commandements religieux, la paix sociale. Mais à partir de cet objectif général, les distinctions se déclinent aussitôt. En premier lieu, la distinction est relative aux buts spécifiques : le but du droit est le maintien de l’ordre social. Le but de la morale est le perfectionnement intérieur de l’être humain. La liste des devoirs de la morale est plus étendue et les préceptes plus rigoureux que celle du droit. La règle morale interdit, par exemple, la tromperie sous

L’évasion fiscale est énorme, du coup les recettes de l’Etat diminuent. B) Du VIIIème au XIVème siècle :’avènement de la dynastie des Ming. Un nouveau système fiscal s’impose par un décret de 763 : on passe d’un impôt personnel à un impôt réel dans le but d’enrayer l’extension de la propriété privée. En 769 est institué un impôt général dont le taux augmente avec le revenu. Il comprend 9 classes, et le taux d’imposition varie selon la classe. Par exemple, les hôteliers, commerçants et industriels sont

l’égard de soi-même. La morale ça tend à développer les vertus (Aristote). Le droit va formuler des règles qui sont moralement évidente : lois qui condamnent la violence, la haine. Le droit n’a pas la même finalité que la morale, son but est de préserver, faire régner la paix sociale . Différence de sanctions : sanctionner de manière interne, les sanctions de violation du droit, ce sont des sanctions extérieures. Le droit vient également des coutumes, de

DROIT CIVIL Le 17/09/10 L’originalité du projet = précédé d’un discours préliminaire, qui a été rédigé par Portalis, discours qu’il a énoncé devant l ‘assemblée législative. Ce discours : exprime qu’elle a été la conception choisi par les élaborateurs du projet : 2 points : _ Il expose qu’elle est selon les rédacteurs le rôle que doit avoir la loi, le rôle que doit avoir le législateur (disposition du code civil = valeur législative) et le législateur doit faire preuve de modération, le

la garde à vue (projet de réforme de la garde à vue).  Le Droit communautaire : c’est le droit élaboré par l’union européenne et pour l’union européenne. Le droit communautaire se divise en 2 corps de règles : _ Le droit communautaire primaire le but est l’organisation institutionnelle de l’union européenne (le parlement européen, la commission européenne, la présidence de l’UE). Le traité de Rome du 25 mars 1957 est le premier, le traité de Maastricht 7 février 1992, le traité de Lisbonne du 13