But De La Codification Portalis

justice. Elle leur reconnaît certains droits en matière familiale et de propriété, et définit les principaux délits. Il s'agit d'une loi commune, appliquée de la même manière à tous les citoyens, plébéiens et patriciens. Elle représente la première codification du droit romain. §2 Les actions de la loi ⇨ Au début de l'époque républicaine, les magistrats supérieurs (consuls, préteur, tribuns consulaires) reçurent la charge d'organiser les procès. Puis, au IVe siècle av. J.-C., l'administration

loi. Ce qui revient à dire que le droit subjectif n’a de sens qu’à travers le droit objectif. Le droit subjectif est donc une prérogative reconnue par l’ordre juridique au profit d’un particulier en tant que personne et membre de la société dans le but de déployer une activité utile à lui-même et au bien commun. Il existe différents types de droit subjectif, ils contiennent les droits politiques qui appartiennent à tous les citoyens. Il existe également les droits publics attachés à la qualité de

des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Actuellement, il existe une série d’ordonnances permettant de transposer des directives européennes. Toutes les ordonnances qui émanent du gouvernement doivent être approuvé par le parlement. But : Permettre au gouvernement, d’agir plus rapidement, demande au pouvoir de procédé par voix d’ordonnance, dans un délai limité. Soucis d’efficacité. B. Les autres règles de droit o Les décrets (écrits) : l’art 37 de la

commandement qu'il ne faut pas transgresser. -elle est impersonnelle, s'applique à toutes les personnes ou à toute une catégorie de personne. Les catégories sont imperméable. Parce que c'est une règle juridique, elle a des objectifs particulier. Le but de la règle morale, c'est l'épanouissement de la personne. La règle religieuse tend le salut d'un être humain devant un être supérieur. La règle juridique poursuit comme objectif la sécurité, l'ordre dans la société et l'équilibre entre les individus

à la lettre d’un texte qui le prévoit met en contradiction avec le but poursuivie par la loi. lorsqu’il à accordée se droit. ex1: le droit d’agir en justice, ce droit est un droit fondamentales qui est protéger par divers texte(convention européenne des droit de l’homme), les tribunaux sanctionne l’exercice abusif d’agir en justice, ce droit ne peut être utilisé n’importe comment! le fait d’agir en justice uniquement dans le but de nuire par exemple peut constituer un abus de droit et peut être condamner

décision individuelle appelée persona privata; 2.causa justa : la cause juste ; c'est cette dernière notion qui donne le plus lieu à interprétation ; 3.intentio recta : l'intention ne doit pas être entachée de causes cachées mais uniquement dans le but de faire triompher le bien commun. À la fin du XIIe, Johannes Faventinus associe l'idée de guerre juste pour la défense de la patria avec celle de ratio (ou « raison d'État ») [1]. Chez Francisco Vitoria, qui reprend la pensée de Saint Thomas d'Aquin

sous l'empire de Justinien, le corpus iuris civilis, le corps des règles de droit civil. Après la chute de Rome, on va oublier le droit romain qui va renaître au moyen-âge par la découverte des anciens textes et qui seront commentés. En France, la codification commence en 1457 par l'ordonnance de Montils les Tours. Jusqu'à l'avènement du code civil, tous les codes qui ont pour objet d'organiser la relation entre les particuliers sont des compilations de sentences. Au XIXème siècle, les choses vont changer

imposé. * Finalité : :, la règle de droit poursuit un but collectif – intérêt général. * La règle morale est obligatoire, bien souvent générale et impersonnelle. Ex : ne pas jurer devant des enfants. Pour celui qui décide de la suivre elle est obligatoire, mais pas pour ceux qui ne suivent pas. Mais elle n’est pas sanctionnée par une autorité public. * Source : la conscience de l’Homme * Finalité : la règle morale poursuit un but individuel La morale et le droit se rejoignent parfois

droit dans les mêmes cas. Apparaît a travers cette différence une discipline qui est le droit comparé du droit qui permet de juxtaposer et de voir les solutions dans ces différents pays. Dans les pays Romano Germaniques , le droit fait l’objet de codifications, il est recensé au sein d’un code, voire de plusieurs codes, ex; un code civil, pénal , de commerce, de justice… - Système de common law : vient d’abord du Royaume Uni puis des États-Unis. Il groupe les pays dans lesquels le droit s’est formé

 sont débiteurs d'une  obligation de résultat consistant à  respecter  à mettre en oeuvre les dispositions de la convention.    ­ le ​ débiteur​  est celui qui doit (une dette).  ­ le ​ créancier​  est celui qui reçoit la dette.    L’Etat doit parvenir à un but, celui fixé par les obligations de la convention.     ­ ­ Il y a deux types d'obligation de résultat dont il est débiteur :  ­ ​ une obligation négative​  : obligation de ne pas faire. C'est là­dessus que la jurisprudence a d'abord reposé.  Exem