But De La Codification Portalis

décentralisation fonctionnelle est représentée par l’établissement public. Ce dernier est défini comme un service public personnalisé. L’établissement est une expression de la décentralisation. Il a des affaires qui lui sont propres (ex : un musée a pour but d’exposer ses oeuvres un public). Leur autonomie varie également en fonction de leur finalité (ex : université ont plus d’autonomie qu’avant avec la loi Pécresse). Les collectivités territoriales ont un territoire, pas les établissements publics. Comme

1917 se nommeront douma. La codification du droit privée, il peut pénétrer dans la vie des personnes. Au XVIe siècle, on voit apparaître un code de justice qui limite en particulier l’usage de la torture (comme un moyen d’obtenir des preuves), en 1649 un code a la fois de droit constitutionnel, de doit prive, de droit pénal et procédure. Ce code restera en vigueur jusqu’en 1832. Une fois codifier, le tsar ne peut plus intervenir sauf pour actualiser cette codification et il le fait par ordonnances

manque de moyens Le COJ (Code de l’Organisation Judiciaire) ancien a été créé par le décret du 16 mars 1978. Mais dans les années 84-85 et 85-86, le Conseil d’Etat souligne une absence de cohérence et demande une nouvelle codification du COJ. Dès 1986, le travail de codification est fait « à droit constant » (on réorganise le COJ pour rendre plus lisible le corpus juridique, mais on ne le refait pas). 8 juin 2006 : un nouveau COJ réordonne l’ancien. 8. Livre I : juridiction communes 9. Livre

sanction. Le rappel de toutes ces théories n’a pas pour but de théoriser à l’infini sur le délinquant et l’infraction. Le but est de comprendre comment on peut réagir. En réalité selon les contours du droit de punir et de la définition de la justice, dépend les contours du droit pénal. Quand on regarde la peine, on constate qu’elle a un caractère rétributif, elle assure un châtiment proportionnel à l’infraction mais elle a aussi un but utilitaire puisqu’elle consiste à assurer la prévention générale

Gouvernemental ► Pour qu’il y ait juridiquement Etat, il doit enfin exister une puissance publique s’exerçant supérieurement à tous les individus. 14 ► Cette puissance publique ne peut s’exercer qu’à travers une organisation. Cette organisation a pour but de créer une volonté capable de prendre pour le compte de la population toutes les décisions que nécessite la gestion de ses intérêts généraux. ► Il faut donc qu’il existe un appareil gouvernemental disposant d’un monopole de commandement et de coercition

qui a été transféré au municipalité. A cette période on a beaucoup divorcé. C'est le droit le plus révolutionnaire quoi soit. 2.La codification du droit civil A.La codification napoléonienne Il y a eu une volonté politique, celle de rédigée un code qui serait un code civil applicable à tous les français. Ce code a été préparé à l'origine par Diminan. Portalis, le plus grand juriste, a rédigé le « Discours Préliminaire », qui a été prononcé lors de la présentation du projet de code civil. Il

peu de choses. Conception du droit romain change avec la République (-509) et subit une avancée capitale avec la loi des XII Tables (-449-450), qui, selon Tite Live, serait « la source de tout le droit privé et public » : première entreprise de « codification » contenant des dispositions de droit privé, de droit public et de droit processuel. Droit laïcisé porté à la connaissance de tous. Ce n’est sans doute pas la source unique mais la principale source du droit privé de l’époque archaïque. Monument

patrimoines. La fiducie est envisage à l'article 2011 du cc. C'est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des droits ou des suretés à un ou plusieurs fiduciaires, qui les tenants séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires. Il y a des patrimoines sans personne à leur tête, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Ça a été créé par une loi du 25 juin 2010. Le commerçant peut affecter des biens à son activité

citoyen pris individuellement ne dispose pas puisqu'on a l'état capable de diriger le groupe donc c 'est normal qu'il est de grands pouvoirs. L’État c 'est 3 caractéristiques et 1 moyen d'action : Les 3 caractéristiques : -Il agit dans un but d'intérêt général -Pour agir, l’État le fera sur le domaine public ; le domaine public s'oppose à ce qu'on appelle le domaine privé. Public et privé, issu de l'Antiquité. -Les prérogatives de puissance public(PPP), c 'est simplement d'après les

de savoir à quoi s’applique le droit pénal. Si on résume il apparait que le droit pénal se définit non par son domaine mais pas un élément de son régime qui est la sanction, que celle-ci se dégage des autres sanctions par son énergie particulière (but de faire mal). Les comportements sont appelés les infractions qui sont a priori impossible de définir. B) Les fonctions du droit pénal. Le droit pénal a plusieurs fonctions : Une fonction dite expressive Une fonction dissuasive Une fonction punitive