But De La Codification Portalis

de droit est générale • La règle de droit va s’appliquer de la même manière sur l’ensemble du territoire français, mais elle n’est pas universelle. Cependant, le législateur se permet parfois d’étendre la loi française hors de son territoire. Le but est d’assurer l’égalité entre tous les citoyens français. • De plus en plus, les lois deviennent spéciales et plus générales. Il a aussi des lois qui ne concernent qu’une région donnée du territoire. Aujourd’hui la loi perd de ce caractère de généralité

fortement influencée par le droit romain d’un certaine époque (codification de l’Empereur Justinien). Elle est caractérisée par la référence à des règles et des notions abstraites et par une séparation assez nette entre les règles de fond et les règles de procédure. La famille de common law couvre environ 40 pays : la grande caractéristique de ce système est l’élaboration de la règle de droit par le juge et une réticence à l’égard de la codification. Les règles de droit sont pour la plupart issues de cas

criminalité. Le délinquant est l’individu qui enfreint la norme pénale, et lui seul peut être appelé délinquant celui qui commet l’infraction pénale. C’est donc le droit pénal qui va tracer la frontière entre la délinquance et la déviance. Puisque son but est de déterminer les valeurs importantes qui doivent être protégé et sanctionner. Ainsi le droit pénal, a pour fonction de préciser est d’étudier l’incrimination et ses sources (lois, règlements). Ex : le vol est incriminé dans le code pénal a l’art

droit (stricte ou large). Introduction générale au droit et au droit civil Page 24 Sous titre préliminaire. La codification du droit. mercredi 29 septembre 2010 15:51 a) Qu'est ce que la codification? De manière général la codification consistant à rassembler dans un recueil appelé code un ensemble de règles concernant une même matière. Le mot code est ancien mais l'idée de codification est récent. 1) L'origine ancienne du mot code. Du latin Codex, qui était un livre fait avec des pages. Adopté à

appelle le gouvernement des juges (juge législateur), et permet de dire que la jurisprudence n’est pas une source de droit. III- codification napoléonienne L’idée de codification a été émis dès 1790 par Cambacérès, mais manquant une volonté forte de porter le projet celle-ci n’a pas été mise en place. Il a donc fallut entendre le règle de Napoléon pour que la codification soit effectuée. A- Son élaboration Napoléon rassemble quatre juristes afin de rédiger le projet de code civil. Ces juristes

préférence de l’écrit sur l'oral (codification); Ainsi on a une préférence du légiste (celui qui pense le droit) sur le juge (qui applique le droit) Singularité du système Français Le système Français repose sur deux pôles majeur: l'écrit et la loi. Il y a en effet une matrice du droit français (tradition juridiques française). A. Les matrices du droit français La tradition (aussi présente dans l'ancien régime) est cette envie de l’écrit et de la codification soit légiférer, la Révolution

seul système, mais se rendent compte qu’ils ne sont pas seul -> car condamnés plusieurs fois (grands entreprises) par la CJCE (encore à cette époque), se rendent compte qu’ils existent des autres droit -> ex. Microsoft condamné pour cartel Le but de la comparaison au début du 20e siècle -> unification du droit Début 21e siècle, en Europe continentale, la compréhension, d’abord de son propre système, et l’inspiration dans d’autre droits et aussi la compréhension des textes de l’union européenne

société. §2 : La théorie positiviste abstraite C’est une théorie idéaliste. Elle ne prétend pas décrire un phénomène moral ou la naissance des droits et des lois qui seraient issus de l’État. C’est un phénomène intellectuel. Cette théorie a pour but de construire un modèle pur du droit (sans étudier les rapports avec la société). Elle ne s’intéresse qu’au droit seul. Par conséquent, c’est une conséquence purement formelle du droit qui est proposée. Hans Kelsen : « Le droit se ramène à un système

exigés par l’instance : c’est l’Etat d’urgence.  Par ailleurs, la capacité de l’Assemblée Nationale à se réunir à tout moment, sans la possibilité de la dissoudre, sert d’un garanti face au risque d’un coup d’Etat par un dictateur. 3)      La codification : L’idée de rassembler les règles de droits dans un ouvrage n’est pas une idée neuve et inventée par la France de Napoléon Bonaparte.  En effet, dès l’époque romaine, le droit civil a été rassemblé dans le corpus yuris civilis et, plus précisément

rétroactivité est essentiel a la stabilité sociale. Il est très important de savoir qu'une loi ne peut pas remettre en cause les anciennes lois et les anciennes décisions sinon on serait dans un régime de peur et de terreur ( revenir sur les acquis). Portalis a prononcé un discours pour présenter le code civil: "partout où la rétroactivité des lois sera admise non seuleument la sureté n'existerait plus mais son ombre meme non plus" 2- L PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DE LA LOI NOUVELLE La loi s'applique