Barel 1954

importants y font allusion : CE du 1er octobre 1954 « Guille », conclusions Laurent. CE du 8 décembre 1948 « Demoiselle Pasteau » CE du 3 mai 1950 « Demoiselle Jamet » On remarquera d’ailleurs que la garantie de la liberté d’opinion qui est accordé aux agents publics s’applique également à ceux qui ne sont pas encore agents publics mais qui souhaitent le devenir. Les candidats à un concours disposent clairement de la liberté d’opinion : CE, 1954, « Barel ». Ordinairement on fait remarquer que le

contractuels de l’Administration. Le critère d’identification a été fixé dans un arrêt de section du CE, 4 juin 1954, Vingtain et Affortit  dans cet arrêt, le Conseil d’Etat juge que le contractuel travaillant dans le service public se voit appliquer le droit public à condition qu’il participe directement à l’exécution du service public administratif : totale insécurité juridique de 1954 à 1996. Ce critère s’est révélé inadapté dans l’hypothèse où des agents contractuels travaillaient pour la même

l’égalité régit le fonctionnement. 31. Daudignac, CE Ass., 22 juin 1951 Reconnaissance du principe de la liberté de l’industrie et du commerce. C’est sensiblement un PGD mais il subsiste des doutes quand à sa valeur. 32. Barel, CE Ass., 28 mai 1954 Reconnaissance du principe d’égalité d’accès à la fonction publique accordé à tous les Français. 33. G.I.S.T.I., CE Ass, 8 décembre 1978 Reconnaissance du droit au regroupement familial. Mais rédaction malheureuse :

principe de neutralité au détriment de la liberté de la population. Il faut donc bien distinguer les activités dites purement privées et celles qui pourraient interférer avec les fonctions exercées au sein de la fonction publique. La décision Barel, du 28 mai 1954, a disposé que lorsque le ministre se charge de la liste de candidats admis à concourir dans la fonction publique, il ne peut écarter un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions, qu’elles soient politiques ou religieuses. Le Conseil

considére que l'article 7 attaqué apporte des nouvelles dispositions et qu'il apporte de ce fait des nouveaux effets de droit, ainsi le requérant si il le veut doit attaquer l'article 7 en lui même. ERREUR D'INTERPRETATION (CE) Barel 28 mai 1954 En l'espèce, Mr. Barel fils d'un dirigeant du parti communiste français, fait un recours contre une décision du Secrétaire d’État chargé de pouvoir admettre des candidats à l’école nationale d'administration ; le secrétaire d'Etat interpréte cette norme

plus le cas particulier de ce que l’on appelle les circulaires d’orientation appelaient également directives. 1. La distinction traditionnelle : les circulaires interprétatives et les circulaires réglementaires. Arrêt du CE 29 janvier 1954 : arrêt Institution de Notre Dame du Kreisker. Si la circulaire se bornait à interpréter les lois et règlements en vigueur sans rien ajouter aux règles juridiques aux administrés, elle ne constituait pas une décision administrative mais un simple acte

tout en le rendant complètement prétorien puisqu’il n’existe plus, désormais, de critère permettant cette qualification. Par ailleurs, le mobile politique deviendra par la suite plutôt un motif d’annulation comme ce fut le cas dans l’arrêt « Barel » du 28 mai 1954 où le Conseil d’État rappelle qu’un candidat ne peut être exclu d’un concours donnant accès à la fonction publique, en raison de ses opinions politiques. L’évolution de la jurisprudence va dans un sens clairement affirmé d’une réduction progressive

promotion, l’amphi est divisé en deux et chacun a un examen différent des profs différents. Rupture d’égalité. Ce principe d’égalité s’impose en ce qui concerne l’accès aux emplois publics : rigoureuse égalité dans le recrutement. GAJA : CE, 1954, Barel : leader communiste de Nice pendant des années. Le fils postule pour le concours de l’ENA, mais on lui interdit l’accès car il était communiste. Le Conseil d’Etat a condamné cette décision. CE, 2005, Commune de St Anne : le maire était indépendantiste

32 A. Une condition fondamentale : le principe d’égal accès aux emplois publics 33 a) La prohibition des discriminations fondées sur le sexe (arrêt Dlle Bobard) 34 b) La prohibition des discriminations fondées sur les opinions politiques (arrêt Barel) 35 c) La prohibition des discriminations fondées sur les opinions religieuses (arrêt Abbé Bouteyre) 36 B. Les conditions générales 37 a) La nationalité burkinabé 37 b) La jouissance des droits civiques et la bonne moralité 37 c) La régularité

doivent respecter. La jurisprudence du Conseil Constitutionnel a contribuée à faire évoluer le Droit Administratif. Enfin, le juge administratif est parfois amené à prendre des décisions de nature politique comme le montre l’arrêt Barel du Conseil d’Etat du 28 mai 1954 : « Analyse » « Par décisions des 3 et 7 août 1953, le secrétaire d’État à la présidence du conseil refusa cinq candidatures au concours d’entrée de l’Ecole nationale d’administration. Quelques jours plus tard, la presse publiait