Barel 1954

Une decison administrative est tte manifestation de volonté de l'adm affectant l'ordonnacement juridik ou un droit d'un administré peu importe que l'acte créee ou non des droits. Exmple : une decision ki ne créee aucun droit peut faire grief arret CE 1954 arret Departement du Gard. A l'inverse il ya des decisions qui ne font pas grief soit parcequ'elles ne modifient pas l'ordonnancement jurik soit pour des raisonsn pratique elles ne doivent pas etres contestéss( ce sont les actes du gouvernement ,

l'administration ne devant pas prendre ses décisions, en règle générale, en fonction de considérations de cette nature. C'est ainsi qu'en 1954, le commissaire du gouvernement Letourneur et le Conseil d'Etat devaient réaffirmer avec force qu'un candidat ne peut être exclu d'un concours donnant accès à la fonction publique en raison de ses opinions politiques (28 mai 1954, Barel*). La limitation plus étroite du domaine des actes de gouvernement s'insère dans le cadre d'une politique jurisprudentielle qui,

autorisation l'exercice d'une profession non réglementée par la loi. ARRÊT BAREL DU 28 MAI 1954. CE Fonctionnaires – liberté d’opinion - égalité d’accès à la fonction publique Le sieur Barel s’est vu refuser l’autorisation de prendre part au concours pour l’admission à l’ENA de 1953. Il appartient au Secrétaire d’Etat à la présidence du conseil d’arrêter la liste des candidats admis à concourir. Le sieur Barel demande l’annulation de cette décision pour excès de pouvoir car, selon lui

qui concerne l'organisation du service public judiciaire, ici pour des élections au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). 29 janvier 1954 : Institution Notre-Dame du Kreisker : Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires qui ajoutent des règles nouvelles. Voir 18 décembre 2002, Mme Duvignères (plus bas). 28 mai 1954 : Barel : Principe de l'égalité d'accès aux fonctions et emplois publics. L'administration ne saurait, sans méconnaître ce principe, écarter un candidat

mis à son débit (outre l'arrêt Barel, v. CE ass. 11 mai 1973, Sieur Sanglier, n° 79230, Lebon 344 et l'actuel art. R. 612-5 CJA). » Cet arrêt s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence Barel qui avait déjà admis qu’il incombe à l’administration d’établir les motifs de sa décision dès lors que les requérants 6 « se prévalent à l'appui de leur allégation de circonstances et de faits précis constituant des présomptions sérieuses » (CE, Assemblée, 28 mai 1954, n° 28238, 28493, 28524, 30237

agents des services publics administratifs n’étaient agents publics que s’ils participaient à l’exécution même du service public. Le critère de la participation aux missions de service public avait été formulé dans un arrêt du Conseil d’Etat du 4 juin 1954 « Affortit et Vingtain » et repris par le Tribunal des conflits dans un arrêt du 25 novembre 1963 Dame Mazerand. Ce critère avait toutefois un double inconvénient. D’une part, il avait pour effet d’exclure de la qualification d’agent public certains

intérieur | Dans le domaine scolaire | Lote | 1938 | Conseil d’Etat | Les RI sont des MOI : la décision du proviseur d’un lycée pour garçons interdisant de porter d’un ruban aux couleurs nationales épingler au col est une MOI. (exemple) | Chapou | 1954 | Conseil d’Etat | La décision d’une directrice d’un lycée pour jeunes filles leur interdisant le port du pantalon de ski sauf en temps de neige est qualifiée de MOI. | Kherouaa | 1992 | Conseil d’Etat | Revirement de JP : le RI n’est plus qualifié

de droit (motifs de droit) lorsque l'autorité administrative applique un texte inadéquat (CE, 7 juillet 1976, Epoux Arnaud). Mais il y a aussi erreur de droit lorsque l’autorité administrative a interprété un texte de manière erronée (CE 28 mai 1954, Barel). En outre il peut aussi y avoir erreur de droit en ce qui concerne la qualification juridique des faits (CE,c4 avril 1914, Gomel). Quant à l’erreur de fait (motifs de fait), celle-ci intervient dans le cas où l’autorité administrative a motivé

constitutionnel d’égal accès aux emplois publics. Décisions essentielles Sur les « garanties requises pour l’exercice des fonctions » : CE, 18 mars 1983, Mulsant Sur l’interdiction des discriminations dans l’accès aux publics : CE, Ass., 28 mai 1954, Barel et autres CE, 3 juillet 1936, Demoiselle Bobard et autres Sur le contrôle des recrutements au tour extérieur : CE, Ass., 16 décembre 1988, Bleton https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007685446/https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007637425/https://www

Mestre, D. 1933- III- 354, concl. Michel ; Ass. 22 juin 1951, Daudignac, Rec. p. 362, GA n° 71, D. 1951, p.589, concl. Gazier, note J.C.) ou répétée dans plusieurs textes (C.E.F. Section 5 mai 1944, Dme Vve TrompierGravier, Rec. p. 133, GA n° 58, D. 1954, p.110, concl. Chenot, note de Soto, RDP 1944, p.256, concl. Chenot, note Jèze : droits de la défense). Les textes sont considérés comme des mises en œuvre partielle du principe et non comme des exceptions au principe (CEL n° 17 du 9 octobre 1997