Barel 1954

pendant une période d'1 an pour rester agent public ou devenir salarié de droit privé (plus avantageux dans certains cas). Cette jurisprudence a mis fin à de nombreuses tergiversations. b) Les incertitudes des jurisprudences antérieures Jusqu'en 1954, le CE et le TC s'accordait pour conférer la qualité d'agents publics aux agents des SPA selon plusieurs critères : recrutement durable (agent public) ou épisodique (de droit privé), les conditions de recrutement (par concours = agent public ; par

concerts du conservatoire - principe d'égalité Quelques Principes Généraux de Droit CE 1948 Société du Journal l'Aurore - principe de l'égalité entre les usagers du service public; CE 1951 Daudignac - la libérté de d'industrie et du commerce CE 1954 Barel - principe de l'égalité de l'accès de tous les Français aux emplois et fonctions publics CE Ass 1978 GISTI - droit de mener une vie familiale normale La police administrative - L'ordre public L'ordre public en matière de police générale Hariou -

2002 appelé ? le ?? * légalité des usagers d’un même service public, arrêt du conseil d’Etat du 19 mars 1951 appelé « société du concert des conservatoires » * égalité dans l’accès aux emplois publics, arrête du conseil d’Etat 28 mai 1954 appelé « Barel » * égalité entre les sexes qui c’est dégagé progressivement, arrêt du conseil d’Etat 3 juillet 1936 appelé « mademoiselle bobard » ? et un arrêt du 9 novembre 1966 « commune de Clohars-carnoet ». 3. les autres grands PGD ????

principe de gratuité, sauf à considérer que la gratuité dans les utilisations collectives du domaine public découle du principe constitutionnel de libre circulation, et que ce principe a été implicitement consacré par la décision de 1079. CE, 1954, Barel : limite l’administration par l’interdiction de discrimination. Affirmation du principe d’égalité (PGD, confirmation de la solution de l’arrêt, 1951, Concerts du conservatoire), explicitation des pouvoirs d’instruction. Loi du 11 octobre 2010

une mission de SP à une personne privée, il y a contrat administratif; une mission qui relève de l'hygiène et de la sécurité est une mission de SP. b. Les contrats d'engagement de personnels participant directement à l'exécution d'un SP - CE 1954 Vingtin et d'Affortit: lorsque l'agent participe directement à l'exécution d'un SPA, et géré par une personne publique, alors contrat de dr public. - TC 1963 Dame Veuve Mazerand : l'exécution directe d'un SPA dépend de l'activité - TC 1996 Berkani

de l'article 5 de ce décret : " Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie (...) " CE Ass., 28 Mai 1954, Barel « Considérant que, s'il appartient au secrétaire d'Etat, chargé par les textes précités d'arrêter la liste des candidats admis à concourir, d'apprécier, dans l'intérêt du service, si les candidats présentent les garanties requises pour l'exercice

est inquisitoriale Cela signifie qu’il appartient au juge de régler le déroulement du procès en fixant par exemple les délais, en ordonnant toute mesure nécessaire à l’établissement de la vérité. Voir à ce propos, Conseil d’Etat Français 1954, ARRET BAREL et, au Sénégal, Cour Suprême 1963 AMADOU ALPHA KANE. 3ème caractéristique : la procédure administrative contentieuse est contradictoire tout en restant secrète. Chaque partie est tenue informée des documents et des éléments produits par

Concernant la liberté d’opinion, on ne peut pas lui porter atteinte au sens strict du terme. Cette liberté est la liberté pour une personne de ne pas subir de discriminations en raison de ses opinions politiques et/ou religieuses. Cela rappelle l’arrêt BAREL de 1954 du CE, en assemblée, concernant 5 candidats au concours à l’ENA. En 1953, on leur refuse l’entrée au concours de l’ENA au motif qu’ils étaient militants communistes (explicitement motivé). Le CE considère que cela viole le principe d’égalité. Cela

vision, le travail social s'effectuant sur une frontière entre deux mondes, celui de la normalité (et de la socialité) et celui de l'anormalité (et de l'asocialité), il peut à tout moment glisser sur le mauvais côté de la pente. C'est en ce sens que Y. BAREL[8] affirme que "le travail social ne peut s'accomplir sans s'infecter lui-même de marginalité, sans partager quelque chose de ce à quoi il se confronte. Quelquefois de façon délibérée, parfois à son corps défendant, les travailleurs sociaux deviennent

respect des conventions internationales. CE, 1953, De Bayo Décisions prise par les CSO des Vétérinaires en matière d’inscription au tableau sont des actes administratifs. CE, 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker Distinction circulaires interprétatives / réglementaires. CE, 28 mai 1954, Barel Le juge administratif a le pouvoir d’exiger de l’administration qu’elle lui fasse connaître les raisons pour lesquelles elle a pris telle ou telle décision. Neutralité des SP au niveau du