Barel 1954

leur statut. Pour les administrés leur statut est beaucoup plus complexe, et aujourd’hui est réglé dans l’arrêt du 18 décembre 2002 Mme DUVINIER, mais cette Jurisprudence doit se combiner avec celle issue de l’arrêt du conseil d’Etat du 29 Janvier 1954, l’arrêt NOTRE DAME du KREISKER. Les circulaires sont considérées comme des mesures d’ordre interne à l’administration et logiquement, comme ne concernant pas les administrés. Elles sont donc considérées comme inopposables à l’administré et donc

puisqu’à usage interne de l’ADM toutefois, il existe des circulaires qui posent des règles nouvelles, des droits nouveaux. Certaines ont des effets qui atteignent les administrés et donc deviennent des décisions. Dame CE Dame KREISKER 29 janvier 1954 => apparence d’une MESURE => Circulaire d’un Ministre à usage interne (nouvelle modalité pour les subventions pour les établissements privés) s’impose. Le juge distingue la Circulaire règlementaire (s’additionne aux textes législatifs et règlementaires)

devant la loi, égalité d’accès au service public (CE, section, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire), égalité d’accès aux emplois publics ce qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe, sur les opinions politiques (CE 28 mai 1954, Barel). * protection des libertés et droits fondamentaux : liberté commerce et industrie (CE, section, 13 mai 1994, Président de l'assemblée territoriale de la Polynésie), respect de la personne humaine (CE, 2 juillet 1993, Milhaud). * droits

posait pb est la référence à l'objet du contrat autrement dit le fait de savoir si les fonctions de l'agent le faisait ou non participer directement ou non à l'exécution du sp. L'adoption de ce critère est généralement rattaché a deux arrêt du CE de 1954 Vingtein et Affortit mais la doctrine note que cette jurisprudence n'a pas été un commencement absolu. En effet, avant l'adoption de ces arrêt les contrats ne furent reconnu comme administratif du fait de leur objet que s'il confié à l'agent recruté

centrales) Il faut rappeler que les ministères ne disposent pas du pouvoir règlementaire sauf dans l'hypothèse de l'arrêt JAMART. Les ministres vont donc créer une nouvelle source du droit par le moyen des circulaires. Le conseil d'Etat le 29 janvier 1954 "institution NOTRE-DAME DU KREISKR". En théorie, les circulaire ont une portée qui reste interne au système administratif, en effet seuls les agents subordonnés sont obligés par les dispositions qu'elles vont formuler. Dans la pratique, certaines circulaire

injonctions de procédure. CE, 28 mai 1954, Barel. Ces injonctions de procédures se différencie des injonctions d'exécutions. En 1954, le juge s'est reconnu le pouvoir d'adresser des injonctions de procédure mais pas d'exécution (arrivé par la loi du 8 février 1995). Il s'agit du refus de l'administration de communiquer des dossiers et documents réclamés par le juge comme nécessaire à l'établissement de sa conviction, CE, Couspel du Mesnil, 1 mai 1936; et arrêt Barel. 25/03/2010 Dans le cadre

L’emploi n’est qu’un poste de travail, une affectation que l’administration peut modifier à sa guise. Le CE a constamment jugé que l’A° peut modifier l’emploi d’un fonctionnaire (le réaffecter) sans que celui-ci puisse invoquer un droit acquis. CE, 5 mars 1954, Nicoli : le fonctionnaire n’est pas inamovible et n’a pas un droit acquis. L’A° peut également décider de différer les effets d’une nomination. CE, section, 5 juin 2009, De Villepin : en l’espèce le requérant demandait l’annulation d’un décret du

Daudignac ................................................................................................... 60 TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane ........................................................................... 61 CE Ass., 28 mai 1954, Barel .................................................................................................... 62 CE, 3 février 1956, Sieur Thouzellier ...................................................................................... 63 CE 20 avril

Daudignac ................................................................................................... 60 TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane ........................................................................... 61 CE Ass., 28 mai 1954, Barel .................................................................................................... 62 CE, 3 février 1956, Sieur Thouzellier ...................................................................................... 63 CE 20 avril 1956

Daudignac ................................................................................................... 60 TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane ........................................................................... 61 CE Ass., 28 mai 1954, Barel .................................................................................................... 62 CE, 3 février 1956, Sieur Thouzellier ...................................................................................... 63 CE 20 avril 1956