Barel 1954

pour les salariés. Fatima BADER...................................................................................................................................59 Equilibre vie professionnelle – vie personnelle : les attentes des salariés. Yvan BAREL Sandrine FREMEAUX................................................................................................73 Responsabilité sociale de l’entreprise : de la contrainte à l’opportunité. Faouzi BENSEBAA & Amina BECHEUR.........................

avoir des conséquences au delà des administrés concernés. Dans un premier temps, les circulaires étaient considérés comme un acte administratif impératif. Puis, la jurisprudence a distingué 2 jurisprudences. Jurisprudence Notre-Dame du Kreisker (1954) : le Conseil d'Etat distingue, pour la première fois, la circulaire non impérative et le circulaire impératif réglementaire où ces dernières sont celles qui créées de nouvelles règles de droit et qui s'imposent aux administrés de simple agents de

Société du Journal l’Aurore Reconnaissance du principe de non – rétroactivité des actes administratifs en tant que PGD ; CE Ass., 22 juin 1951, Daudignac Affirmation de la liberté du commerce et de l’industrie en tant que PGD CE Ass., 28 mai 1954, Barel Affirmation du principe d’égalité d’accès de tous le Français aux emplois et fonctions publics (PGD, confirmation de la solution de l’arrêt Concerts du conservatoire), explicitation des pouvoirs d’instruction. Plus tard, dans l’arrêt de Section

accordait de manière prétorienne aux principes issus de la déclaration de 1789,( égalité de service public est un pgd. Conseil d'Etat, 9 mars 1951 ,société des concerts du conservateur, pgd de l'égal acces aux emplois public, CE assemblé 28 mai 1954 barel. Même apres 1988 on a toujours , la liberté de commerce et industrie élevé par un arrêt du 13 mai 1994, president de l'assemblée territoriale de polynésie française, pour la reconnaissance comme pgd de la liberté du commerce et d'industrie. Parfois

santé de Mitterrand) Obligations de l’Etat et des collectivités publiques : - obligation de neutralité des SP : composante du principe d’égalité (loi de Rolland : continuité, mutabilité et égalité) o égalité d’accès à la FP : CE, 1954, Barel ( le recrutement des agents publics ne doit pas tenir compte de leurs croyances. o Respect de l’obligation de neutralité du service ← principe de laïcité :  ▪ s’agissant des usagers : loi 15 mars 2004 ( signe

également pour Radio France. ( La société gagne. Principe d'égalité s'applique évidemment aux SP, à la fois dans l'accès au SP, mais également dans le déroulement de la carrière, et dans l'égal accès aux emplois publics. CE 26 mai 1954 Barel Peut-on interdire à des candidats à l'ENA de passer le concours au motif que leurs opinions sont communistes ? Ministère : on ne peut pas accepter dans une grande école d'administration des élèves qui ont pour philosophie le dénoyautage

y a 3 erreurs possibles : L’erreur d’interprétation de la norme supérieure : l’auteur de l’acte applique la norme supérieure mais en l’interprétant d’une mauvaise manière. Il lui donne un sens que cette norme n’avait pas en réalité  CE, 28 mai 1954, Barel. Le défaut de base légale : le texte supérieur fait défaut, soit il n’existe pas, soit il n’existe plus (abroger), soit le texte est inapplicable. L’administration va se baser sur une norme en disant qu’elle adopte un acte administratif pour appliquer

Dalloz 1928, p.1. Le Conseil d’Etat affirme « qu’en l’état actuel du droit public français, ce moyen n’est pas de nature à être discuté devant le Conseil d’Etat ». Cette jurisprudence fut confirmée sous la IVe République, décision du CE du 10 juillet 1954, Fédération nationale des conseils des parents d’élèves. Le Conseil d’Etat dit « le moyen ne serait être invoqué ».     b) Une jurisprudence maintenue après 1958   Dès l’instant où il y a un juge constitutionnel compétent, le Conseil d’Etat

Mais il arrive parfois que le ministre lorsqu’il rédige la circulaire ajoute des conditions supplémentaires au texte. Le conseil d’Etat à eu l’occasion alors d’admettre le caractère règlementaire de certaine circulaire. C’est un arrêt du 29 janvier 1954, arrêt institution notre dame du KRESKER. Les faits sont les suivants, la loi organise l’enseignement secondaire et cette loi prévoit que des subventions peuvent être octroyées par des communes, les départements aux établissements d’enseignement privée

d’un SP. Tout d’abord, la convention nationale de Chicago de 1944 qui à pour l’objet la navigation aérienne, on prévoit que chaque Etat doit créer 3 SP : guidage des avions, l’aérodrome et de météorologie. Autre exemple, la convention de 1954 à Genève, et de N-Y 1954, qui porte sur les réfugiés et les apatrides (juridiquement c’est une personne qui n’a plus du tout de personnalité). De ces 2 conventions, il faut prévoir un SP pour la protection des réfugiés. En France, c’est la création de l’office