Barel 1954

devait être traitée comme les autres troupes. * L’égalité des usagers du service public. * Le principe de participation égale aux charges de service. * L’égalité d’accès aux services publics : Accès aux emplois publics : CE, 1954, « Barel ». Au concours de l’ENA un ministre avait refusé la candidature de tous les candidats membres du parti communiste, ce fut une affaire scandaleuse. Aux matériels publics. Aux prestations. * L’égalité des citoyens devant la justice : CE

agents étant tenu de les appliquer il y a ainsi une modification de la réglementation. De nombreuses circulaires constituent de véritables règlements et c’est cette pratique qui a été prise en compte par le conseil d’état. Dans un arrêt du 24 novembre 1954, l’arrêt institution Notre Dame du Kreisker, le conseil d’état a opéré une distinction fondamentale entre les circulaires réglementaires et les circulaires interprétatives. Les circulaires interprétatives sont les vraies circulaires, celles qui

ne peut pas porter atteinte au droit de grève). Le principe de l'égal accès aux emplois publics est inscrit à l'article 6 de la DDHC. Le Conseil d'État a d'ailleurs eu l'occasion d'appliquer ce principe dans un arrêt : C.E. Ass « Barel » du 28 mi 1954. Monsieur Barel et ses amis pensaient avoir réuni l'ensemble des conditions pour s'inscrire sur la liste des candidats admis à passer le concours de l'entre à l'ENA. Toutefois les noms ne furent pas inscrits. Ils découvrent alors qu'ils n'avaient pas

va élaborer dans une première étape une JP favorable à la recevabilité sur la base d’une distinction entre circulaires réglementaires et circulaires interprétatives. Si la circulaire est réglementaire le recours est recevable : CE, Ass, 29 janvier 1954, Notre-Dame du KREISKER. Mais dans une deuxième étape il modifie sa JP dans CE, Section, 18 décembre 2002, Mme. DUVIGNERES pour se référer à une nouvelle distinction : circulaire impérative/circulaire dépourvue de caractère impératif. 1/ Le

saisie est ordonnée sur le fondement de l’art 10 du code de l’instruction criminelle, elle est une mesure de police judiciaire TC 8 février 1958 Blanco : une mesure de police judiciaire peut être portée devant une juridiction pénale CE 28 mai 1954 Barel : recherche des véritables motifs de l’acte en laissant de coté des explications de l’administration Solution : La saisie était une mesure de police administrative car elle a concerné la totalité de l’édition et elle ne visait pas à convoquer

au SP (érection en PGD dans l’arrêt du CE, 9 mars 1951, SOCIETE DES CONCERTS DU CONSERVATOIRE). Il s’agît du corollaire du principe d’égalité des citoyens (remplissant les conditions prévues) devant la loi, dégagé par la DDHC de 1789 (CE, 28 mai 1954, BAREL). Mais le principe de l’égalité de traitement s’applique seulement aux usagers se trouvant dans la même situation. Dans le cas contraire, le CE admet une discrimination positive (CE, 10 mai 1974, « DENOYEZ & CHORQUES », à propos d’une discrimination

du SP : CE Ass. 25 juin 1948 Soc. du journal l’Aurore (GAJA)  et, plus largement, égalité régissant le fonctionnement des SP : CE Sect. 9 mars 1951 Soc. des concerts du Conservatoire (GAJA)  égalité d'accès aux emplois publics : CE Ass. 28 mai 1954, Barel (GAJA) : étudiants communistes souhaitant s'inscrire au concours d'entrée à l'ENA, confrontés au refus du Ministre, en période de Guerre Froide  principe de l'égal accès au domaine public : CE Sect. 2 novembre 1956 Biberon … Principes liés à la

degré de juridiction. A/ Les TA 1) Le droit positif Aujourd’hui les TA sont des juridictions de droit commun. Il y a eu en 1953 une réforme du contentieux administratif. La loi du 30 SEPTEMBRE 1953. Jusqu’à 1953 ou plutôt jusqu’au 1er janvier 1954 date de mise en vigueur c’est le CE qui était juridiction de droit commun, les conseils de préfecture étant juridiction d’exception. Ce caractère de droit commun avait été donné par la loi du 24 MAI 1972. 2) L’analyse systémique a) Approche

de l’administration de la preuve (il peut renverser la charge de la preuve CAD c’est à l’administration de démontrer que la preuve apporté ne sont pas valable -> arrêt du 26 janvier 1968, arrêt Maison Genestal CE. Autre arrêt : CE le 28 mai 1954, arrêt BAREL). Le juge va refuser de connaitre tous document qu’il ne peut pas soumettre aux partis / Le juge peut prendre toutes les mesures qu’il estime utile pour savoir la vérité. (arrêt du 6 janvier 2002 Moon Sun Myung). Le caractère essentiellement

solution du litige », Notamment, le juge peut « exiger de l’administration compétente la production de tous documents susceptibles d’établir la conviction du juge et de permettre la vérification des allégations des requérants »(CE Ass., 28 mai 1954, Barel et a., préc.). Comme en matière civile, la charge de la preuve appartient en principe au demandeur. Toutefois, le juge s’octroie la possibilité de renverser la charge de la preuve. IV- Caractère contradictoire Le principe du contradictoire