Barel 1954

Service minimum obligatoire dans les hôpitaux lors de grèves Egalité CCl, 1979, "Ponts à Péage" Le principe d’égalité a valeur constitutionnelle CE, 1951, "Société de Concerts du conservatoires" Egalité entre les usagers du service public CE, 1954, "Barel" Egalité dans l’accès à la fonction publique CE, 1970, "Saïd Ali Tourqui" Egalité des agents dans le déroulement de leur carrière CE, 2002, "M Griesmar" Egalité des agents du SP dans l’accès à l’emploi et le déroulement de la carrière CE Ass

pour les salariés. Fatima BADER...................................................................................................................................59 Equilibre vie professionnelle – vie personnelle : les attentes des salariés. Yvan BAREL Sandrine FREMEAUX................................................................................................73 Responsabilité sociale de l’entreprise : de la contrainte à l’opportunité. Faouzi BENSEBAA & Amina BECHEUR.........................

: - Document 2: CE, Sect., 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire - Document 3: CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques Sur le principe de neutralité - Document 4: CE, 27 juillet 2005, Commune de Saint Anne - Document 5: CE, A, 28 mai 1954, Barel Sur la gratuité des services publics : - Document 6: CE, A, 10 juillet 1996, Société Direct mail promotion Sur l’adaptation continue des services publics - Document 7: CE, 10 janvier 1902, Compagnie Nouvelle du Gaz de Déville-lès-Rouen - Document

conséquence) : LES PRINCIPES DE NEUTRALITE ET DE LAICITE ET L’EGAL ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE   1.      L’égalité d’accès à la fonction publique   L’arrêt de principe : CE. 28 mai 1954. Barel et autres : Faits : Un ministre a refusé les candidatures au concours de l’entrée à l’ENA de plusieurs personnes, notamment le sieur Barel, et le journal Le Monde écrit à l’époque que l’on a écarté les candidats communistes. Le CE est saisit. Il va affirmer solennellement que s’il appartient au ministre d’arrêter

pour éviter l’annulation des actes illégaux peut appliquer la théorie de l’expédition des affaires courantes (les actes qui ont été pris doivent être expédié même lors de la cessation de ses actes mais ne peut prendre des actes), voir CEF 16 avril 1954 Syndicat des Quotidiens d’Alger, CEF 22 juin 2005 Madame TALASAZ. L’incompétence territoriale : Elle résulte du fait qu’une autorité administrative qui prend une mesure alors qu’il est dans un lieu différent de celui ou il devait se trouver. Dans

(faisant l'application de la loi) il ne peut contrôler la constitutionnalité de l'acte administratif que dans la mesure o cet acte ne fait pas application d'une loi (la plupart des actes administratif font l'application d'une loi) CE, sect., 10 juillet 1954, Fédération des conseils de parents d’élèves B – La justification de l’incompétence du juge administratif on peut l'expliquer de 2 façons : 1) La fonction du pouvoir judiciaire
 c'est une approche légicentriste, la loi est l'expression de la

CE du 10 mai 1974 : relatif aux tarifications des bacs entre le continent et l’île de Ré où le CE a admis la légalité de tarifs différents en fonction du domicile : habitants de l’île et du continent. Le principe de neutralité Arrêt BAREL du CE du 28 mai 1954 (GAJA n°72) : Le lien neutralité-égalité : le principe d’égalité est le relais traditionnel du principe de neutralité qui ne serait qu’une application de l’égalité au domaine des opinions. Dans cet arrêt, le CE dégage le principe d’égale

sur T. confl. 5 nov. 1880, Bouffier, S. 1881. 2. 93 ; concl. LEFAS sur CE 7 déc. 1945, Sté Ranc, Tiburce et Carlhian, S. 1946. 3. 29 ; concl. DONNEDIEU DE VABRES sur CE 23 oct. 1953, Huckel, Revue juridique et politique de l’Union française [RJPUF], 1954. 279 ; concl. HEUMANN sur CE 22 nov. 1957, Myrtoon Steamship et Cie, D. 1958. 10 ; concl. HENRY sur CE, ass., 2 mars 1962, Rubin de Servens, RD publ. 1962. 294 ; concl. BERNARD sur CE, ass., 19 oct. 1962, Brocas, D. 1962. 701 ; concl. GENEVOIS sur

refusant de titulariser une assistante sociale parce qu’elle pratiquait la religion catholique. Puis il faut absolument citer le célèbre arrêt Barel rendu par le Conseil d’Etat en 1954 : le ministre qui arrête la liste des candidats admis à se présenter au concours de l’ENA a le pouvoir d’écarter les candidats ne présentant pas les garanties requises or M Barel estimait qu’il avait été écarté à cause de son appartenance au parti communiste, il a donc saisi le CE qui a demandé au ministre d’expliquer

Légalité devant l'impot, arret du CE 22fecrier 1974 Association des maires de France L'égalité devant la justice, Arret du CE 12 octobre 1979 Rassemblement des nouveau avocats de France. L'égalité d'accé aux emplois public, Arret du CE 28 mai 1954 Barel et autres. L'égalité de traitement des usagers du service public, Arret CE 9mars 1951 Société des concerts du conservatoire. Toujours à partir de 1945 c'est PGD sont parfois tiré du rapprochement de plusieurs dispositions concordante, notamment