Barel 1954

jurisprudence traditionnelle du CE, 1909, Winkell. CE, 1951, Socit des concerts du conservatoire galit devant le service public. CE 1952, syndicat des quotidiens dAlgrie, le CE dfinit tout seul ce quest un gouvernement dmissionnaire et ses pouvoirs. CE 1954 Barel libert dopinion et gal accs la fonction publique. CE, 1956, Amicale des Annamites de Paris Principe de libert dassociation. CE, 1961, La HUTA caractre contradictoire dans la procdure juridictionnelle est un PGD chacune des parties doit avoir connaissance

manifestations : égalité devant la loi, devant l'impôt, devant les charges publiques, devant la justice, devant les services publics, dans l'usage du domaine public (CE, 9 mars 1951, Sté des concerts du conservatoire : GAJA, 15e éd., p. 427. - CE, 28 mai 1954, Barel : GAJA, 15e éd., p. 469). Il y a aussi le principe de liberté, notamment la liberté du commerce et de l'industrie, (CE, 30 mai 1930, Ch. synd. du commerce en détail de Nevers : GAJA, 15e éd., p. 272) et, plus récemment, la liberté de choix du

règlementation instituée par la loi » (1986). Ainsi le principe du commerce et de l’industrie ne peut être utilement invoqué à l’égard de profession dont la loi subordonne l’exercice à une autorisation ou à une concession de l’administration. Barel : 1954 PGD  principe de la liberté d’opinion des fonctionnaires. Ce principe est consacré par le CE dans un arrêt de 1990 (Amical des anciens élèves de l’école nationale de Saint Clou) : tous les citoyens ont un accès égal au SP. Syndicat général

CE, 1909, Winkell. CE, 1951, Société des concerts du conservatoire : égalité devant le service public. CE 1952, syndicat des quotidiens d’Algérie, le CE définit « tout seul » ce qu’est un gouvernement démissionnaire et ses pouvoirs. CE 1954 Barel : liberté d’opinion et égal accès à la fonction publique. CE, 1956, Amicale des Annamites de Paris : Principe de liberté d’association. CE, 1961, La HUTA : caractère contradictoire dans la procédure juridictionnelle est un PGD ; chacune

les personnes pour leurs défenses même s’il s’agit d’une faute grave. Ensuite le CE a de plus en plus appliqué les principes généraux du droit pour créer de la norme (ex : égalité dans la fonction publique, égal accès aux emplois publics arrêt Barel en 1954, il était communiste alors on lui a refusé le concours d’entrée à l’ENA…). Puis ce fut des principes de moins en moins généraux (1974, on ne peut pas licencier une femme enceinte ; 1995 Arrêt de la Commune de Morsang sur Orge, principe de la

Constitution ? ». Par exemple dans l’arrêt précité « Roubeau » le Conseil d’Etat a refuser de viser la Déclaration de 1789 tout en énonçant que le principe d’égalité devant la loi est un principe général du droit, ou encore dans un autre arrêt du 28 mai 1954 (Barel) où il procéda à l’annulation d’une mesure qui méconnaissait le principe de l’égalité d’accès à tous les français aux emplois publics, inscrits dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen mais vu comme un principe général du droit.

violation de la loi. En l'espèce contestation d'un décret d'extradition. Le conseil d'Etat affirme que les règlements sont soumis au respect des conventions internationales. ***CE, 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker Distinction circulaires interprétatives / réglementaires. ***CE, 28 mai 1954, Barel Le juge administratif a le pouvoir d’exiger de l’administration qu’elle lui fasse connaître les raisons pour lesquelles elle a pris telle ou telle décision. Neutralité des SP au niveau du

dans les champs du contrôle du juge ou la mesure a une portée générale et limite des droits ou libertés. Ce sont aussi les circulaires qui peuvent être objet du contrôle du juge, non seulement en présence d’un caractère réglementaire (Conseil d’Etat 1954, « Notre Dame de Kreister ») et sont obligés d’être conformes aux droits et libertés d’une supérieure valeur, mais aussi depuis le Conseil d’Etat et 2002 (« Mme Duvigniere ») si elles sont impératives et pourraient être en opposition avec des droits

interdiction lancer de nain. Sens : Dignité personne humaine fait partie de l'OP Possibilité mise en oeuvre pvr de police du maire même si : activité librement consentie Liberté commerce et industrie Et pas circonstances locales spéciales. CE 1954 « Barel » Fait : Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil a refusé l'autorisation de prendre part au concours de l'ENA en éliminant des personnes de la liste des candidats. Ceci en raison des opinions politiques qui leur ont été imputé (communistes)

des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ⇨ CE 1983 Chabonnel ⇨ CE 1995 Richl ⇨ CEDH 1992 Geouffre de la Pradelle ⇨ CE 2008 Département des Ardennes 3. Les circulaires et directives ou lignes directrices a. Les circulaires ⇨ CE Ass. 1954 Instituion Notre Dame du Kreisker ⇨ CE Sect. 2002 Mme. Duvignères ⇨ CE Ass. 1978 Synd. des avocats de France ⇨ CE 2010 Mathieu b. Les directives ou lignes directrices ⇨ CE 2014 Jousselin ⇨ CE Sect. 1970 Crédit Foncier de France B. Distinction entre