Barel 1954

administratifs. * 17 avril 1953 : Falco et Vidaillac[28] : Compétence de la juridiction administrative en ce qui concerne l'organisation du service public judiciaire, ici pour des élections au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). * 29 janvier 1954 : Institution Notre-Dame du Kreisker[29] : Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires qui ajoutent des règles nouvelles. Voir 18 décembre 2002, Mme Duvignères (plus bas). * 31 mai 1957 : Rosan Girard[30] : Notion d'acte

conseil municipal à la demande de l'opposition. Par ailleurs, le droit à l'information s'applique au juge à l'égard de l'administration, dans le cadre de la procédure inquisitoriale. Depuis les arrêts CE, 1936, Couespel du Mesnil et CE, 1954, Barel, le Conseil d'Etat s'est en effet reconnu la possibilité, lors de l'instruction, d'exiger de l'administration la production de tous dossiers et documents utiles. Par l'arrêt CE, 1968, maison Genestal, il a posé la même obligation à l'égard de la

alors une erreur de base légale, comme dans l’arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat de 1987 TV6. La décision peut aussi être attachée à une norme illégale, ou légale mais mal interprétée par l’autorité administrative, comme dans un arrêt de section de 1954 Barel. Le juge exercera son contrôle de l’excès de pouvoir en contrôlant également la qualification des faits. Il vérifiera si les faits sont de nature à justifier juridiquement la décision prise par l’administration. Un arrêt du conseil d'état 4 avril

textes visés par le préambule de 1958. 1) La DDHC du 26 aout 1789. A eu sa valeur en tant que source consacré sous la 4eme république. Première constitution qui a renoué avec la DDHC. Grand arrêt qui l’illustre : C.E sect. 28 mai 1954, arrêt Barel. : M. Barel, candidat à l’ENA, mais son nom ne figure pas dans la liste des gens admis à passer le concours, proteste, pour lui, ne figure pas parce qu’il est connu pour être membre du parti communiste. Pour lui, on lui reproche un délit d’opinion

tenait. Qui pouvait être plus grand qu'un écrivain, avoir plus de force d'âme ? ". Tout en travaillant à la banque il effectua dès 1954, son apprentissage de journaliste. En cette qualité il se rendit un soir à l'hôtel Ruhl et il y rencontra Kessel. Le soir même il l'emmenait chez le peintre Raymond Moretti dont l'atelier si situait au flanc de la colline de Cimiez. En 1954 il écrivit un texte et il l'envoya au Patriote, le quotidien Front National de Nice, ce qui à l'époque signifiait communisme. A

pris en flagrant délit est une mesure de police judiciaire. CE, 1955, dame Barbier : la mesure de police qui a provoqué un accident mortel à l’occasion d’une mise en scène destinée à arrêter un trafiquant d’or, relève d’une activité de PJ. CE, 1954, dame veuve Marolles : les dommages causés par des forces de police durant une ronde de nuit relèvent d’une activité de PA. CE, 1960, société Frampar : si une autorité administrative utilise une police à la place d’une autre, il y a détournement

pouvoir est ouvert contre tout acte administratif (CE, 1950, Dame Lamotte), le principe de non rétroactivité des actes administratifs (CE, 1948, Société du Journal L’Aurore), le principe de l’égalité d’accès aux emplois publics (CE, Ass., 28 mai 1954, Barel, GAJA)… B. La valeur juridique des principes généraux de droit Les principes généraux de droit sont des principes non écrits énoncés par le juge administratif, applicables même en l’absence de texte. Ils ont une valeur infra-législative et supra-décrétale

admin fonde sa décision sur des règles juridiques qu'elle a mal interprété ou qu'elle en a fait une mauvaise interprétation. Elle s'est trompé dans la compréhension qu'elle a fait de ce que la norme est susceptible d'autorisé ou d'interdire. CE Barel 28 mai 1954 Erreur de fait: Camino qu'on verra plus en détail prochainement Après avoir vu que le contrôle du juge s'est accru d'une part par la généralisation de la qualification des actes en AAU et d'autre part par un processus d'ouverture du REP qui

Conseil d'État admet ainsi comme légales : l'institution de boucheries municipales à Reims (24 nov. 1933, Zénard), la création d'un cinéma municipal (12 novembre 1938, Goldberg et Lichtenberg), la vente de fournitures funéraires par une commune (4 juin 1954, Berthod), l'établissement d'un cabinet dentaire municipal (20 novembre 1964, Ville de Nanterre), l'ouverture d'une piscine publique alors qu'existent déjà deux piscines privées qui couvrent complètement et correctement les besoins locaux (23 juin

1909, Winkell. CE, 1951, Société des concerts du conservatoire : égalité devant le service public. CE 1952, syndicat des quotidiens d’Algérie, le CE définit « tout seul » ce qu’est un gouvernement démissionnaire et ses pouvoirs. CE 1954 Barel : liberté d’opinion et égal accès à la fonction publique. CE, 1956, Amicale des Annamites de Paris : Principe de liberté d’association. CE, 1961, La HUTA : caractère contradictoire dans la procédure juridictionnelle est un PGD ; chacune