Barel 1954

peut mettre en demeure l'administration de lui faire connaître les motifs de sa décision,alors même que la décision en cause a été prise dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire. Cette possibilité a été affirmée avec force par un arrêt Barel du 28 mai 1954 p. 412. Dans ses conclusions, sous cet arrêt, le Commissaire du Gouvernement Letourneur en justifiait ainsi l'existence : "L'existence d'un contrôle du juge implique nécessairement la possibilité pour ce dernier d'exercer effectivement ce

Sté du journal l’Aurore, et CE 9 mars 1951, Sté des concerts du conservatoire. Concernant les agents, cela suppose que les candidats à l’accès à la fonction publique soit traité de manière égale, notamment aucunes discriminations, CE 28 mai 1954, Barel. Le CE entend ce principe comme étant une égalité réelle et non formelle. Cela veut dire, qu’il faut traiter de la même façon les personnes se trouvant dans la même situation, mais n’empêche pas de traiter de façon différente des personnes se

supra-décrétale, mais équivalent à la loi. Elle situe donc les principes généraux au niveau de la loi, s’imposant donc au pouvoir règlementaire. Il faut alors une loi pour pouvoir y déroger. L’autre théorie est dégagée dans l'arrêt « Barel » du conseil d'État du 28 mai 1954, selon lequel certains PGD auraient une valeur constitutionnelle. Il se pose le problème de contrôle de constitutionnalité de la loi, car la loi n'est pas contrôlée systématiquement par le conseil constitutionnel, donc il y a aussi

d’égalité, l’égalité devant la loi, l’égalité devant les services publics (égalité des usagers : Conseil d’Etat 9 mai 1951 SOCIETE DES CONCERTS DU CONSERVATOIRE). Il y encore l’égalité d’accès aux emplois publics (arrêt du conseil d’Etat du 28 mai 1954 BAREL : les communistes ne pouvaient pas rentrer à l’ENA). 2) Les principes qui assurent le respect du principe de liberté Il s’agit de la liberté d’aller et de venir, liberté du commerce et de l’industrie, liberté de conscience, liberté d’association

possibilité de réquisition des fonctionnaires et agents (C.E., 7 juillet 1950, Dehaine,) 2. Principe d'égalité Les usagers comme les tiers sont égaux vis à vis des avantages et des obligations du service public (C.E., 28 mai 1954, Barel). Cela ne signifie pas que tous les usagers sans exceptions doivent être traités de la même manière, s'il existe des différences de situations appréciables entre les usagers, il peut y avoir un traitement différent, ainsi la jurisprudence considère

qui se traduit ici par une liberté de religion, est reconnue depuis longtemps par la jurisprudence administrative. En effet, un agent public ne peut se voir refuser l’accès au service sur le seul fondement de ses opinions (CE, Ass. 28 mai 1954, Barel). Le Conseil Constitutionnel a d’ailleurs interdit toute mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses dans le dossier des fonctionnaires, que les jurys d’examen pouvaient consulter (DC 15 juillet 1976). De la

caché. le non respect du droit = des erreurs de droit. Il y a eu une erreur dans les motifs de droit de l’acte. Soit elle fait une mauvaise application ou interprétation de la règle de droit. Soit il y a un défaut de base légal. Arrêt CE 1954 Barel. Erreur de fait. Une erreur grossière administrative a était oubliée ou se base sur un fait qui n’existe pas. -Erreur manifeste d’appréciation. =Arrêt M Lagrange CE 1961 -Erreur sur l’exactitude matériel= Arrêt Camino CE 1916 -Faits mal

qui concerne l'organisation du service public judiciaire, ici pour des élections au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). 29 janvier 1954 : Institution Notre-Dame du Kreisker : Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires qui ajoutent des règles nouvelles. Voir 18 décembre 2002,Mme Duvignères (plus bas). 28 mai 1954 : Barel : Principe de l'égalité d'accès aux fonctions et emplois publics. L'administration ne saurait, sans méconnaître ce principe, écarter un candidat

par rapport au SP T.C., 22 I 1921 Société Commerciale de l'Ouest Africain création SPIC - mais pas selon l'autorité doctrinale C.E., 23 XII 1921 Société Générale de l'armement véritable naissance de la notion de SPIC T.C., 24 VI 1954 Dame GALLAND notion de TP non attractive en cas de contentieux extra-contractuel des usagers de SPIC T.C., 11 VII 1933 Dame MELINETTE premier contentieux entre un tiers et un SPIC C.E. Sect, 25 IV 1958 Dame Veuve BARBAZA assimilation

qui concerne l'organisation du service public judiciaire, ici pour des élections au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). 29 janvier 1954 : Institution Notre-Dame du Kreisker : Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires qui ajoutent des règles nouvelles. Voir 18 décembre 2002, Mme Duvignères (plus bas). 28 mai 1954 : Barel : Principe de l'égalité d'accès aux fonctions et emplois publics. L'administration ne saurait, sans méconnaître ce principe, écarter un candidat