Article 5 Comité Balladur

2012 : les députés ont adopté un texte qui ouvre la voie à des référendums d'initiative partagée – citoyens et élus – (amendement 31 décembre 2011), mais rien n'est encore acquis car toujours possibilité de rejet par le Sénat. Mise en place de comités consultatifs communaux ou commissions extra-municipales. On consacre l'ouverture de la démocratie locale à des intérêts minoritaires et particuliers, portés par des catégories de la population qui ne sont pas représentées. Limite : se bornent à émettre

représentant   de   l’Etat   du contrôle administratif des collectivités territoriales. Le lien entre décentralisation et déconcentration : o L’Administration   Territoriale   de   la   République   est   à   la   fois   décentralisée et déconcentrée (article 1 de la loi ATR du 6 Février 1992). o La décentralisation et la déconcentration ont des cadres géographiques communs : les régions, les départements et les communes sont à la fois des collectivités   territoriales   et   des   circonscriptions

essayé de réduire les délais de payement à 45 jours, fins de mois avec de nombreuses exceptions qui se développent. Ce crédit est gênant car si une entreprise dépose le bilan le lendemain d’avoir passé une commande, il ne sera jamais payé. Les articles 2284, 2285 et 2323 du Code civil (nouvelle numérotation) : les créanciers bénéficient d’un droit de gage général sur les biens de leur débiteur c’est-à-dire que tous les biens du débiteur répondent de toutes ses dettes. De plus, le droit français

autres démocraties. La France a bénéficié des influences des expériences constitutionnelles étrangères. Il n'y a de véritable droit constitutionnel que dans les pays démocratiques. Se pencher sur les conditions de sa naissance. On a changé de régime en 5 mois sans violence et sans révolution, et d'où est né ce régime. Titre 1: La Vème République dans l'histoire La France: régimes instables. On change souvent de constitutions. CHAPITRE 1: PANORAMA DE L'HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE DE LA FRANCE SECTION

fr/-Chronique-constitutionnelle-.html (1977-2014) CHAGNOLLAUD Dominique (dir.), Les 50 ans de la Constitution, Paris, Litec, 2008. CHANTEBOUT Bernard, Brève Histoire politique et institutionnelle de la Ve République, Armand Colin, coll. « U Science politique », 2004. COMITÉ NATIONAL CHARGÉ DE LA PUBLICATION DES TRAVAUX PREPARATOIRES DES INSTITUTIONS DE LA Ve REPUBLIQUE, Documents pour servir à l’histoire de l’élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958, 3 vol., La Documentation française, 1987. MATHIEU Bertrand

opposée au roi et ce dispositif évoluera vers la dictature de Cromwell et qui préfigure la dictature de Robespierre). De 1792 à 1795, l’exécutif (Comité de salut public) élu par l’assemblée doit exécuter les lois de l’assemblée, mais par ses conflits internes, la convention est paralysée et rapidement la réalité du pouvoir de décision va être transférée au comité avec en son sein Robespierre. Le régime d’assemblée sera le régime provisoire souvent en France. Exemple où une assemblée ayant la charge de

Le retour de De Gaule  Le général de Gaule adresse un communiqué à la presse, et dit que si les français décident de l’appeler il sera là. Le 15 Mai de Gaule est à Paris et annonce qu’il revient si on lui donne les pleins pouvoirs. Le 24 Mai, un comité de solution publique se met en place en Corse. Le 27 Mai, le général annonce qu’il a entamé le processus nécessaire à l’établissement d’un gouvernement républicain. Le 29 Mai, le président, René Coty annonce qu’il demande « au plus illustres des français

l’on peut appeler des propositions de droit, et, le plus souvent sauf exception comme l’Italie, cette science du droit constitutionnel se trouve en présence de textes : « la loi est l’expression de la volonté générale » Rousseau, Contrat Social, Article 6 du DDHC. Comment comprendre cette phrase scientifiquement ? Elle se comprend de trois façons : En revenant au point de vue formelle, essayer de voir où elle se trouve : DDHC de 1789. Cela ne suffit pas pour définir la place de cette phrase dans

Président de la Rép : protocolaire et président du conseil soumis au parlement. 3) L’instabilité gouvernementale Le président du Conseil est affaiblit. En G.B le 1er ministre chef d’un parti organisé était assuré de rester en place pendant 5 ans (parti vainqueur des élections législatives). Le président du conseil en France était à la merci des ruptures de coalition. Une centaine de gouv se succédèrent (durée moyenne de 7 mois et 3 semaines). Aucun ne réussit à rester en fonction pendant

et qui accepte. Mais il passe pour un libéral, et de l'autre côté de la Méditerranée, à Alger l'émeute gronde. Le 13 mai 1958, l'émeute gronde et s'empare avec la complicité du service d'ordre, du siège des pouvoirs publics, où s’installe un comité de salut public composé d'émeutiers et de militaires. Dès que la nouvelle est connue à Paris, un vent de panique souffle au Palais Bourbon et les députés investissent dans la hâte Pierre Pflimlin à l'aube du 14 mai. C'est alors que le général