Article 5 Comité Balladur

marocain, dont témoigne son histoire et son authenticité". Ainsi, le roi reste le dépositaire de l'allégeance populaire de façon définitive, il s'agit non pas d'une allégeance de reconnaissance. C'est ce qui ressort également des articles 20 et 21 de la constitution qui précisent, d'une part, que le seul mode de désignation est la succession héréditaire et, d'autre part, que le seul mode de désignation est la succession héréditaire et, d'autre part, lorsque le successeur est mineur

mesures les moins importantes. - Soit faire attribuer aux subordonnés certaines compétences par des textes législatif ou réglementaire. Cette seconde technique dite déconcentration administrative est largement appliqué en France depuis le milieu de 19ème 5 siècle, les préfets ayant été donné à plusieurs reprises, d’importants pouvoirs propres tout en demeurant soumis à l’autorité hiérarchique des ministres. Elle répond à l’idée qu’on peut gouverner de loin mais on administre bien que de prés. Le décret

administrative : il y a un double niveau de juridiction : les conseils de préfectures (jugement d’une affaire en premier et dernier ressort avant 1987) et le conseil d’état (rôle en appel) puis évolution en 1987 avec la cour administrative d’appel (5 en 1987 aujourd’hui au nombre de 8), des réformes ont lieu en 1997, 2000, 2002 …) dans le but de raccourcir les délais de jugement, multiplier les tribunaux administratif ou cour d’appel. Section 1 : le conseil d’état Il a été créé lors de la

ont majoritairement eu lieu dans les communautés de communes entre 1998 et 2001 (+ 90 %) et, entre 2002 et 2003, dans les communautés d'agglomération (+ 58 %). L'augmentation annuelle semble s'être stabilisée dans ces intercommunalités depuis 2007 : 5 % par an dans les communautés de communes et 4 % dans les communautés d'agglomération. Evolution des effectifs des structures publiques locales de 1993 à 2008 31 déc. 1993 31 déc. 1998 31 déc. 2001 31 déc. 2003 31 déc. 2004 31 déc. 2005 31 déc.

compétences en éducation, ce que l'Espagne leur a accordé. Dans système Espagnol, toutes les régions qui ont demandé à obtenir une autonomie peuvent l'avoir. En Italie, il y a la liste des Régions possédant un statut particulier qui sont au nombre de 5, dont la Sardaigne et la Sicile. Mais comme restent des régions, unité étatique revendiquée: on fait du cas par cas tout en respectant la Constitution. Aménagement au cas par cas est une solution qui amène à se poser des question sur l'émergence d'Etats

Fond de Libération Nationale). En réalité, aucun gouvernement n’est en mesure de définir et de suivre une politique précise. Le 13 mai 1958, à la suite d’une importante manifestation à Alger se constitue un Comité de salut public (civil + militaire) placé sous la direction du général Massu. Ce comité souhaite le retour au pouvoir de De gaulle et exige la formation d’un gouvernement déterminé à maintenir l’Algérie française. La situation est insurrectionnelle puisque le gouvernement n’est plus obéi sur

uniquement dans les salles de lecture de la bibliothèque, sur les postes d’accès aux ressources numériques. 1 Pour commencer 3 Le dispositif de la décentralisation 4 Généralités 4 Données chiffrées 4 Cadre juridique 5 Sélection de textes législatifs et réglementaires 5 Finances locales, fiscalité 7 Relations entre l’Etat et les collectivités territoriales 9 Décentralisation et fonction publique territoriale 11 Décentralisation et démocratie locale 12 Décentralisation et compétences

des idées des Lumières, le système doit évoluer. Les Cahiers de Doléance → adressés au Roi. Difficultés surgissent → on ne supporte plus les privilèges, les injustices, l'écrasement de tt le Tiers Etat -urbain,rural- et lorsque s'ouvre les EG le 5 mai il y a une ambiance tendue. Le Tiers Etat veut être représenté par tête car il détient une population plus importante que les deux autres voix. Il décide de prendre le nom d'Ass des Communes mais le Roi va dissoudre cette Ass. 17 juin → l'Ass

solution. Le 13 mai 1958, lors d’une nouvelle manifestation organisé à Alger, contre la constitution d’un nouveau gouvernement qui serait dirigé par Pflimlin, cette manifestation tourne à l’émeute qui aboutit à un soulèvement et a une constitution d’un comité de salut public autour du général Massu. Pflimlin démissionne alors qu’il n’est pas encore investi. DG annonce le 15 mai qu’il est prêt a assumé le pouvoir de la république. Personne d’autre ne parvient à s’imposer. Le président René Coty s’engage

une généralité. Ceci veut dire que tous les travailleurs ayant des difficultés ou une famille auront le droit a une complémentaire de revenue. 20ème siècle : Les retraites ouvrières et paysannes (ROP) a été mise en place en 1910. Cette loi du 5 avril grâce au solidariste Léon Bourgeois organise un système assez semblable au régime allemand. L’âge qui a été fixé pour la retraite était de 65 ans mais elle passe à 60 ans en 1992. Elle est basée sur la capitalisation avec une cotisation patronale